Ce 16 février, le dernier rapport du Défenseur des droits « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? » fait le constat que la dématérialisation ou l’e-administration présentée comme l’axe de la modernisation des services publics n’est pas à la hauteur des attentes des usagers et usagères du service public.
En effet selon ce rapport, l’e-administration laisse sur le bas-coté des services publics une frange de la population pour qui, l’accès au service public est déterminant pour remplir ses obligations et déterminer ses droits.
Pour le Défenseur des droits, l’inclusion numérique posée comme solution aux fractures générées par le numérique n’est pas à la hauteur des attendus : les démarches administratives exigent en plus de la connaissance des sujets et des attendus administratifs, une maîtrise de l’outil informatique ce qui n’est pas aisé pour toutes et tous. Les fractures aux visages multiples (territoriale, économique, sociale) s’inscrivent durablement dans le paysage, laissant une partie de la population sans droits (retraite, chômage, allocations sociales).
En lieu et place des services publics pérennes de proximité qu’ils détruisent, l’État et les collectivités locales développent sur l’ensemble du territoire des Maisons de services au public. Le rapport du Défenseur des droits met en exergue le fait que ces maisons sont dans l’incapacité de délivrer des réponses techniciennes sur les démarches administratives mais sont cantonnées à un simple accompagnement des usagers pour les démarches dématérialisées.
Pour Solidaires Finances Publiques, ce rapport met en évidence ce que nous dénonçons à la DGFiP depuis un certain nombre d’années .L’e-administration ne doit pas être exclusive mais un complément à l’ensemble des moyens d’accès à notre service public afin qu’aucun usager ne soit laissé pour compte.
Dans notre administration, les canaux dématérialisés justifient les incessantes suppressions de postes (+ de 20 000 en 10 ans) et les fermetures d’implantations territoriales. Alors que la Défenseure des Droits alerte sur les difficultés d’accès pour certains publics, la DGFiP poursuit coûte que coûte la mise en place d’obligations (télé-déclarative, télé-paiement...). C’est le cas, par exemple, de l’obligation, étalée jusqu’en 2025, de souscription et de paiement en ligne pour les déclarations de succession, de dons de sommes d’argent, de dons manuels et de Cession de Droits Sociaux. Ce qui a pour conséquence la création d’un Service National d’Enregistrement à Roanne et la suppression d’emplois dans les services départementaux.
Ainsi l’exigence d’un service public pour toutes et tous est plus que légitime, c’est pourquoi Solidaires Finances Publiques est signataire de l’appel « Le printemps des services publics », pour que ce sujet s’inscrive dans le débat public et électoral.