Solidaires Finances Publiques publie aujourd’hui un rapport « bilan » portant sur la mise en place du Prélèvement à la source. Rappelons que la réforme du prélèvement à la source a été lancée par François Hollande en juin 2015 puis confirmée par Emmanuel Macron en 2017. Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, la réforme a finalement été mise en œuvre au 1er janvier 2019.
À la suite de la publication de notre « livre vert » sur le PAS d’octobre 2015, et en s’appuyant sur le rapport de la Cour des comptes publié le 25 janvier dernier, Solidaires Finances Publiques met en exergue de nombreuses carences et insuffisances tant dans l’analyse de la mise en place de la réforme que dans la communication ou dans le contrôle des défaillants et du recouvrement.
Nous dénonçons notamment le fait qu’aucune étude, y compris le document de la Cour des comptes, n’aborde l’aspect « contemporanéité » du recouvrement de l’impôt (le fait que le montant des sommes prélevées en année N corresponde à la situation réelle des contribuables en année N). Pourtant ceci a été un motif fort et un des arguments principaux de la mise en place de la réforme. Pourquoi un tel manque de retour sur ce point ? Car la réalité nous montre que si les contribuables veulent que le montant de leur impôt tienne effectivement compte des évolutions de leurs situations familiales ou financières, il est nécessaire qu’ils se manifestent sans faute auprès de l’administration fiscale et que cette réactivité, nécessaire au bon fonctionnement du nouveau système, n’est aujourd’hui toujours pas comprise et assimilée comme le montrent les chiffres.
En effet, de très nombreux contribuables continuent à être prélevés sur des taux inexacts du fait qu’ils ne déclarent pas un changement de situation familiale (deux naissances sur trois ne sont pas déclarées dans les temps) par exemple. De même, beaucoup de nos concitoyens (plus de deux millions) continuent à percevoir des acomptes de réduction-crédit d’impôt erronés. Acomptes qui doivent être bien sûr remboursés, ceci pouvant mettre des contribuables en difficulté. Il en va de même pour les défaillants (les entreprises qui ne reversent pas l’impôt prélevé à la source) où le manque de données et d’analyses à la fois de la Cour des comptes et de la Direction générale des Finances publiques peut interroger à plus d’un titre.
Autre sujet prégnant, le contrôle des revenus exceptionnels de l’année 2019. Rappelons que si une grande partie des revenus récurrents de 2019 ont été « annulés » dans le cadre de la mise en place du PAS avec le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), ce n’est pas le cas des revenus dits exceptionnels. Le contrôle du CIMR, donc de ces revenus, arrive à prescription en fin d’année 2022. Or, nombreux sont ceux qui ne sont toujours pas vérifiés par l’administration fiscale du fait d’un manque de moyens et des suppressions d’emplois dans les services de gestions et de contrôles.
De manière synthétique, si la mise en place de la réforme s’est globalement bien déroulée et a été reçue de manière favorable par les contribuables, son fondement même est toujours mal assimilé. Ceci est dû notamment à une communication qui a poussé les contribuables à une forte passivité (l’impôt s’adapte à votre vie…) alors que la mise en place de la réforme demande au contraire une très forte réactivité de nos concitoyennes et concitoyens.
Visionner la vidéo de notre analyse du rapport de la Cour des comptes sur le P.A.S
Lire notre rapport sur le prélèvement à la source
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