La CAPN 3 du 16 octobre 2019 relative à l'examen de la promotion sur le mouvement HM de 2020 et aux promotions à titre personnel des IDIV CN à la hors classe a été boycotté en 1ère convocation par toutes les organisations syndicales qui ont ensuite participé à la CAPN 3 en deuxième convocation.
Liminaire
Madame la Présidente,
Les sujets qui fâchent sont nombreux dans la période :
- La mise en place du nouveau réseau de proximité
qui selon l'expression de Monsieur DARMANIN, je cite « nous ne faisons pas cette réforme pour les personnels, mais pour le service public et ses usagers ».
La première partie de la phrase a le mérite de la franchise, par contre la deuxième partie de la phrase est un exemple de langue de bois !
Dire que le NRP (nouveau réseau de proximité) est mis en place pour le service public et les usagers, c'est faire offense à l'intelligence des élus de la République et des usagers. D'ailleurs, ils ne sont pas dupes et rejettent massivement la mascarade que le gouvernement leur offre.
Quant au personnel, notre ministre et notre DG n'ont pas une pensée pour eux ! Peu importe les projets personnels brisés, la dégradation des conditions de travail, l’absence de reconnaissance des qualifications et des efforts d’adaptation accomplis, la déliquescence des perspectives de carrière et de promotion, la détérioration de la qualité du service rendu,…
Nous rappelons que les OS ont mis en œuvre leur droit d'alerte auprès du DG sur les cinq gestes désespérés survenus depuis l’annonce des cartes du NRP.
C’est purement et simplement de la maltraitance, une gestion inhumaine des ressources, alors que nos dirigeants ont l'outrecuidance de dire que le dialogue social est une de leur préoccupation première !
- La réforme des retraites qui va tirer tout le monde par le bas
Le gouvernement et le patronat veulent limiter et contenir la masse financière consacrée aux retraites à 14 % du PIB, malgré l'augmentation continuelle du nombre de retraités. Ce choix implique une baisse généralisée de la condition des futurs retraités. En effet, compte tenu de l'actuelle pyramide des ages, le nombre de retraités va croître alors que la part leur revenant restera figée à 14 % du PIB !
Le système à points équilibre les comptes par la baisse des pensions : calculé sur la totalité de la carrière y compris les plus mauvaises périodes et les périodes non travaillées (nous pensons aux femmes et aux précaires) il entraîne donc une baisse de la pension et accentue les disparités hommes/femmes.
Faire croire qu'en retenant l'intégralité de la carrière, avec ses hauts et ses bas, améliorera le montant de la retraite, c'est prendre les gens pour des imbéciles.
De plus, l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active accentue la dégradation car l'application de la décote sera la règle et tirera une fois de plus le niveau de vie des retraités vers le bas .
L'intégralité de la réforme érode de plus en plus la situation des futurs retraités (cotiser plus longtemps pour une retraite moindre, quelles perspectives!)
- La généralisation de la déréglementation des règles de gestion
Le mouvement HM en est la juste illustration. Dorénavant, les élus du personnel ne siègent plus pour examiner les candidatures en mutations, par contre ils sont convoqués pour l'unique promotion HM. Mais ils n'ont pas leur mot à dire puisqu'il s'agit d'un poste « au choix » ! Pas de problème, à compter des promotions 2021, ils ne siégeront plus également pour les promotions.
- Sur l'hypocrisie de la communication entre les directeurs et les cadres
Les directeurs associent les comptables à une pseudo réflexion sur la répartition des missions entre SGC ( Service de Gestion Comptable) et CDL ( Conseillers aux décideurs locaux) mais ne donnent aucune information sur le futur régime indemnitaire de ces cadres.
L'ensemble de ces sujets de crispations explique le succès de la grève du 16 septembre dernier où les agents dans leur ensemble et particulièrement les A+ ont exprimé leur démotivation.
Il est vrai que notre président et notre ministre sont particulièrement doués pour provoquer les agents qui les servent si bien en réussissant la mise en place du PAS et qu'on remercie en démantelant le réseau comptable !!. Les propos dénigrants tenus par le Président sur les vérificateurs sont inacceptables, comme le fait d'omettre les résultats dudit contrôle dans la loi de finances.
En conclusion, on peut légitimement s’inquiéter pour l’avenir et craindre des reculs importants
- sur la présence du service public
- sur la qualité du service public
- sur la continuité du service public
- sur le niveau futur des pensions et des retraites
- sur la gestion RH des agents
- sur le respect des règles légales en mutations
Pour toutes ces raisons, Solidaires Finances Publiques revendique son attachement :
- au statut de la fonction publique,
- à un service public de qualité
- à un système de retraites par répartition inter-générationnel et refuse catégoriquement la création d’une caisse de retraites
- à des règles de gestion des personnels claires et lisibles pour tous.
- Sur la situation des IDIV, en particulier, Solidaires Finances Publiques rappelle encore ses exigences :
- une carrière linéaire entre le classe normale et la hors classe
- une revalorisation conséquente du régime indemnitaire des IDIV administratifs
- un échelon terminal non contingenté à 1027.
Concernant plus particulièrement cette CAP :
Les élus n'ont plus d'information sur les mutations ou transmises très tardivement.
Avec des durées de consultation réduites à leur maximum il est impossible pour les élus de s'approprier le mouvement.
Il n'est pas acceptable de ne pas avoir les avis défavorables, pas acceptable de ne pas avoir l’arrêt de la CAA de Paris qui motive la mise à l'ordre du jour de l'examen d'une situation particulière.
Un cas individuel qui illustre bien les relations délétères entre l'administration et ses cadres. Il ne faut pas que l'administration s'étonne de l'augmentation des recours juridictionnels. Quand il n'y a plus de dialogue, c'est la seule issue de se faire entendre !
Nous remercions le bureau RH 1B des documents fournis.
Compte rendu
Cette CAP est la première en configuration loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 aout 2019)
- Les mutations ne sont plus concernées par les discussions en CAP dès les affectations à compter du 1er janvier 2020.
Information niveau zéro! Dans la phase transitoire que nous connaissons, la présidente a bien voulu nous donner pour les mutations à équivalence, à titre informatif, les éléments généralement fournis. Dont acte!
En 2020, sont encore soumis à CAP les promotions. Une seule candidature en promotion sur le mouvement HM, poste pourvu "au choix" comme tout le mouvement HM. La candidature retenue en promotion (sans méconnaitre ses qualités et mérites) prime plusieurs candidats en mutation. Dans" l'ancien monde" cela aurait choqué , désormais cela sera "normal".
Solidaires Finances Publiques inquiète de cette nouvelle configuration a interrogé la présidente sur l'avenir du dialogue social version RH.
Y aura-t-il une projet publié ? Des échanges entre les OS et la DG pourront-ils avoir lieu? Sous quelle forme ? Y aura -t-il la publication d'un mouvement définitif ?
Visiblement la DG est embarassée pour répondre à ces questions. C'est l'inconnue, la DG réfléchit, tout est à construire, on avance en marchant................toute la litanie des "poncifs" quand on ne sait pas comment se sortir d'une situation difficile...
Solidaires Finances Publiques dénonce une telle évolution un an après les dernières élections professionnelles ! La réduction du champ de défense individuelle dans le cadre du paritarisme institutionnel s'analyse comme un véritable déni de démocratie.
Néanmoins, le projet de décret précise les conditions dans lesquelles les agents pourront faire appel à un conseil syndical, pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.
Le représentant syndical apportant ses conseils devra appartenir à une organisation syndicale qui détient au moins un siège au comité social d’administration ministériel.
Une certitude : le champ de compétence des CAP va se réduire mais les problèmes des cadres et des agents ne vont pas aller en diminuant -loin de là- alors quelles réponses syndicales leur apporter dans ce nouveau cadre législatif et réglementaire ?
Solidaires Finances Publiques s'adaptera et développera son assistance sous toutes ses formes : aides informelles (conseil en matière de gestion, expertise…), interventions auprès de la direction locale ou de la centrale (par exemple pour les cadres qui relèvent actuellement du national), aide pour le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), utilisation accrue des instances représentatives locales et nationales existantes...
- Une candidate supplémentaire IDIV CN été promue "à titre personnel" à la hors classe. (oubli de la DG)
- Concernant la situation particulière d'un IDIV, celle-ci sera examinée, pour compléments d'informations lors de la CAP du 6 novembre prochain ( CAP de révision d'évaluation 2019)
Solidaires Finances Publiques a une nouvelle fois demandé si la CAP du mouvement C1, qui n'est pas prévue au calendrier prévisionnel des CAPN, se réunirait, comme à l'accoutumé, fin décembre 2019.
Réponse de la présidente : la mise en place non stabilisée du nouveau réseau de proximité ne permet pas d'établir un référentiel des postes d'ici la fin de l'année. Faute de référentiel fiable, le mouvement est irréalisable. De plus le GT concernant les nouvelles règles de gestion ne s'est pas encore tenu ( initialement programmé le 11 juillet, repoussé au 24 septembre, annulé à la dernière minute et reporté au 24 octobre.
Les cadres, en promotion, doivent s'attendrent à un recul substanciel des dates de tenue des CAP du mouvement C1.
....c'est ça le nouveau dialogue social!