Un GT sur le foncier innovant s'est tenu le 8 novembre 2022.

Liminaire

Sobriété énergétique. C’est un peu le mantra actuel dans la déclinaison des politiques publiques et notamment à la DGFiP. Réduire le chauffage, Inciter au télétravail, veiller à bien éteindre la lumière, couper le wi-fi et éviter de surcharger les pièces jointes. Et pour ce dernier item, reconnaissons que les consignes ont été particulièrement bien appliquées. Une fiche sur la généralisation du Foncier Innovant de 2 pages et demi, de quoi ne faire surchauffer ni la consommation électrique des data-center ni les réseaux de neurones des organisations syndicales présentes à ce GT. Ne soyons pas complètement de mauvaise foi et reconnaissons votre parfaite utilisation d’un lien hypertexte vers le dossier de presse, un tantinet plus exhaustif. Passons rapidement sur la place privilégiée de la rédaction du Parisien qui est consacrée comme le 1er interlocuteur de dialogue social avant les organisations syndicales et les agents. Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition, non pas au projet foncier innovant par simple dogmatisme, mais aux suppressions de postes chiffrées dans le document officialisant sa mise en place avant toute expérimentation ainsi qu’au recours intensif à des prestataires privés sans transparence sur les sommes engagées ni sur les bouleversements de la chaîne de travail. Au delà, quelle optique pour les missions topographiques à terme ? Comment répondre aux communes réclamant de plus en plus des déplacements sur le terrain et une mise à jour régulière du plan. Avec le foncier innovant et l’utilisation d’une base de donnée triennale ou quadriennale, la terminologie de mise à jour devient un oxymore. Mais venant d’une direction éloignant les implantations territoriales avec le nouveau réseau de proximité, pourquoi être étonné ?

Au delà de ces oppositions qui ne sont pas exhaustives, nous avons quelques questions, interrogations, points d’éclaircissements que nous sollicitons en nous basant à la fois sur les documents du jour mais également du document géodatabase issu d’un webinaire tenu au Futuroscope, du plan d’investissement signé de la main du DGA aboutissant au versement des 12 millions d’euros du FTAP (Fonds de Transformation de l'Action Publique), du panorama et l’avis de la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique), et du diaporama présenté aux agents de la DGFiP.

Premières interrogations sur les modules provenant de GMBI (Gérer mes biens immobliliers) devant s’intégrer dans le projet Foncier Innovant ou du moins ayant une implication dans le processus. Sur SURF, quelle formation prévue pour l’ensemble des personnels, EVALOC, quel retard dans sa mise en route, quels conséquences sur les missions des agentes et agents avec une version partielle livrée et un retard sur le calendrier initial.

Sur la détection des bâtiments, d’autres interrogations. Quel est le pourcentage de détections de bâtiments finalement considéré comme exploitable après traitement des agents sur ICAD. Deux sources divergent. Le diaporama projeté aux personnels fait état de 81 % de rejets, tandis que le document issu du geodatadays relève une efficacité de plus de 90 %. Deux salles, deux ambiances. Qu’en est-il vraiment ?

Sur les sommes prévisionnelles attendues sur les impositions TH et TF, 40 millions d’euros, quel mode de calcul a été utilisé. Avec des taux de non-déclaration de piscines très variables selon les départements, avec des surfaces de piscines également disparates et des taux d’imposition des collectivités territoriales qui ne sont pas uniformes, comment êtes vous arrivé à ce montant. Rappelons que dans le document du FTAP ayant conditionné le versement des 12 millions d’euros, une somme de 130 millions de futures rentrées fiscales (dans les 3 ans) avait alors été fixée. Aujourd’hui, s’ajouteront à ces 40 millions les seules recettes supplémentaires provenant de la détection des bâtiments que vous imaginez déjà avec un impact budgétaire plus faible. Comment expliquez vous ce différentiel ?

Le coût. Là aussi plusieurs chiffres. Remercions les journalistes d’acteurs publics qui en faisant le recours à la CADA ont contraint l’administration à rendre public la somme de 24 millions d’euros. Celle-ci est désormais de 30 a minima, à la lecture du panorama de la DINUM, et en y rajoutant les 2 millions d’euros annuels de coût de fonctionnement. Y a-t-il des avenants à ce contrat, notamment par l’utilisation du framefield pour la partie bâtimentaire et un changement d’outil algorithmique face aux difficultés de la segmentation sémantique? Cette nouvelle techologie entraîne t-elle un coût supplémentaire ? Comment fonctionne t-elle ? Par ailleurs, dans le document geodatadays il est fait mention, concernant le report au plan, de deux départements impliqués : le 83 et le 79, vous confirmez ? On y apprend que la "recherche et développement" se poursuit avec l’IGN (Institut géographique national et forrestier) et deux autres entreprises françaises spécialisées dans les géodonnées : lesquelles et pour quel coût ? Dans l’avis DINUM, il est expliqué le risque de recourir au prestataire Cap Gemini sur les activités d’assistance à Maîtrise d’ouvrage mais également de maîtrise d’œuvre. Cette pratique est évitée désormais par la plupart des projets. Elle occasionne souvent des risques de dérives financières, risque d’auto-alimentation fonctionnelle de la MOE (maitrise d'oeuvre) par la MOA (maitrise d'ouvrage). Il est dans ce cadre requis que les recettes applicatives soient réalisées par des équipes indépendantes. Quid ? Et de manière plus générale quelle internalisation ou réappropriation a été opérée dans nos services ? Quelle internalisation dans les services de Cloud et notamment Nubo (cloud interne de la DGFiP), a t-il vocation à remplacer Google Cloud ou les infrastructures ne sont pas assez conséquentes pour y faire face?

Dans les réinternalisations prévues, est-il en projet de faire réaliser l’entraînement algorithmique par les seuls agents de la DGFiP.

Quelle mutualisation avec l’IGN sur les méthodes de cartographie sur les bâtiments ? Par ailleurs y a-t-il en projet de rattacher les évaluations domaniales au Foncier Innovant?

Qu’est ce que le FME ? En quoi les futures traitements algorithmiques permettraient de corriger les effets de parallaxe, les débords de toit, et procéder au recalage avant intervention des agents sur l'applicatif ICAD ?

Les agents constatent des difficultés de lenteur sur l’utilisation d’ICAD, les problématiques de bande passante sont-elles résolues ?

Enfin quel intérêt d’attribuer à chaque bâtiment un numéro d’identifiant ? Vous parlez de future APIsation, mais concrètement l’identification des bâtiments ne profiterait-elle pas d’avantage à des start-up type meilleurs agents dans le cadre de l’open data? Cela sous entendrait-il que ce numéro d’identifiant soit codé à l’intérieur des lots edigeo et que les bâtiments soient identifiés en fonction de leur commune, section, et parcelle d’appartenance? N’y a-t-il pas un risque à attribuer plusieurs numéros d’identifiant alors que l’ensemble ne correspondrait qu’à un seul bâti ?