Par un courrier du 8 février 2023 adressé à l’ensemble des ministères des préfectures et opérateurs la première ministre E. Borne dresse les orientations de la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles de l’État. Le triptyque efficacité du service public, maîtrise des dépenses et réduction de l’empreinte environnementale est le cœur de la politique immobilière de l’État mais derrière se cache un maître mot, celui de la rationalisation des espaces. Les dépenses immobilières pèsent lourd dans le budget de l’État.
Ainsi la définition de l’occupation des m² sera déterminée par l’occupation dite réelle en prenant les modalités de travail comme le télétravail, prônant « l’optimisation des surfaces mobilisées » et « la mutualisation partielle ou totale des postes de travail individuels d’un service ». Bien sûr cet objectif permettrait d’améliorer les conditions de travail des personnels et de libérer des espaces pour d’autres services de l’État et/ou de transformer des espaces de travail en logements. Ce chantier serait selon la lettre de cadrage accompagné par une association des agentes et des agents mais aussi d’une concertation avec les représentants des personnels.
Pour Solidaires Finances Publiques ce triptyque interroge à plusieurs niveaux.
Tout d’abord l’établissement du nouveau ratio normatif de 16m2 de surface utile brute (SUB) n’a été vu et ni déterminé dans un échange institutionnel, mais il est d’application immédiate dans les nouveaux projets immobiliers qu’ils soient neufs ou de rénovation.
Autre sujet d’interrogation, celui de la détermination de nombre d’agents, ou faut-il dire maintenant : résidents des espaces de travail. Selon les annexes à cette lettre, le décompte du nombre de résidents se détermine par les emplois en ETP (Équivalent Temps Plein) par service, modéré par la présence effective dans le bâtiment. Ainsi, si les postes vacants rentrent dans les ETP, les postes en sur-effectifs en sont exclus et sont diminués des temps partiel et des congés. A partir d’une certaine quotité de télétravail ce ratio est également diminué.
Autres nouvelles notions, celles de l’« utilisation régulière » des espaces de travail et de « position de travail ». La notion d'« utilisation régulière » peut faire entrer dans le calcul des m² des prestataires ou vacataires installés de façon perenne, a contrario la notion de « position de travail » permet de diminuer les espaces utiles. Derrière ce dernier élément se cachent les agents et agentes en télétravail, les personnels nomades. De plus, il ne s’agit plus de remettre à chaque agent un espace à lui de travail, mais des espaces dits partagés qui lui permettent de travailler.
Cette nouvelle doctrine de la politique immobilière de l’État a pour seul objectif celui de baisser les coûts de fonctionnement de l’État. La soi-disant amélioration des conditions d’exercice des services publics et des conditions de travail ne sont que des alibis.
La DGFiP a déjà lancé bon nombre de projets immobiliers et est même précurseur en la matière mais l’ensemble de ces projets vont devoir se mettre en adéquation avec cette doctrine. A ce stade l’association des personnels reste limitée. Les informations, présentations et concertations avec les représentants de personnels restent compliquées, surtout lorsque ces projets impliquent plusieurs acteurs comme pour les services relocalisés.
Enfin, cette nouvelle orientation marque la volonté du moindre coût sur la question bâtimentaire. Si on peut être en accord avec la sobriété énergétique, elle nécessite des investissements publics importants pour limiter les passoires thermiques des immeubles administratifs et ne doivent pas se faire sur le dos des conditions de travail des personnels. De plus, cette doctrine questionne sur les engagements pris par l’administration, telle que la possibilité de réversibilité du télétravail actée dans le protocole ministériel dédié .
Pour Solidaires Finances Publiques l’enjeu de la politique immobilière de l’État ne doit pas être le facteur contraignant à l’exercice de nos missions, à la présence territoriale des services publics et surtout pas considéré comme uniquement une dépense qu’il faudrait limiter mais comme un investissement pour lequel l’État et ses administrations devraient être exemplaires.
Mais...ça donne quoi concrètement?
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