Intervenu dans la cadre de la mise en œuvre de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la protection sociale complémentaire et notamment son volet prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État a permis la mise en œuvre de nouvelles garanties statutaires.

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Publication : 2 octobre 2024

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Ce matin, Solidaires Finances vient de signer l'accord Protection Sociale Complémentaire (PSC) au regard des avancées obtenues lors de la négociation.

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Publication : 21 juin 2024

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D’ici un peu plus d’un an (1er janvier 2025), c’est un véritable big-bang que va connaître le secteur de la protection sociale complémentaire. Ceci aura des conséquences très pratiques pour vous, puisqu’il s’agit de la prise en charge des frais médicaux.

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Publication : 14 juin 2023

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Il était prévisible que la ministre de la transformation et de la fonction publiques se gargarise de la signature unanime des organisations syndicales de la fonction publique sur le projet interministériel d’accord relatif à la protection sociale complémentaire. Il s’agirait selon Madame de Montchalin d’une victoire historique du dialogue social dans la fonction publique. C’est surtout un des premiers exemples de la vicissitude des accords collectifs dans la fonction publique !

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Publication : 26 janvier 2022

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