CAP nationale B pour refus de télétravail

Madame la Présidente,

Le contexte international inédit et anxiogène conduit à des renversements d’alliances qui modifient totalement les rapports de force et obligent à des repositionnements inattendus.

Si nous ne pouvons accepter que la loi du plus fort et de l’accaparement des ressources l’emportent sur le droit international et sur la démocratie, nous ne pouvons pas non plus accepter que l’augmentation des dépenses militaires soit prétexte à de nouveaux sacrifices budgétaires, détricotant un peu plus notre modèle social, via en particulier des réformes structurelles sur le temps de travail ou l’âge de départ à la retraite .

Ainsi, le budget d’austérité, qui consiste plus à réduire les dépenses publiques qu’à trouver de nouvelles recettes, va avoir un impact catastrophique sur le fonctionnement de la DGFIP et sur le quotidien des agents qui la composent : nouvelles suppressions d’emplois (550), baisse des moyens pour les services. L’exercice des missions de la DGFIP va être encore plus dégradé et la commande du premier ministre de passer en revue les missions de toutes les administrations pour trouver de nouvelles économies n’est pas pour arranger les choses.

Nous n’accepterons pas que des économies soient réalisées via des attaques sur les droits et acquis des agents, comme tel est déjà le cas, par exemple, dans le département du Val d’Oise avec une utilisation pour le moins détournée du Télétravail.

Ainsi, la DDFiP du 95 s'est lancée dans une démarche expérimentale ECOFIP très particulière, à savoir la fermeture de sites pour raison écologique avec l’introduction de la notion de télétravail collectif... En 2024, pendant la période de chauffe, le SGC de Montmorency a fermé ses portes tous les vendredis. Les agents ont tous été placés en Télétravail ces jours-là.

De la même façon, le CFIP d'Ermont les SGC de l’Isle Adam et de Magny en Vexin ferment le vendredi depuis janvier 2025 et tous les agents ont été placés en télétravail ( sauf 2 agents qui refusent de faire du TT et placés sur le CFIP de St Leu sans prise en charge de leur FDD, contrevenant ainsi à la réglementation).

Cette notion de télétravail collectif, sortie du chapeau de la direction, va à l'encontre de ce que doit être le télétravail, à savoir un choix individuel et non forcé, et n'est en fait qu'un moyen pour faire des économies budgétaires sur le dos des agents, réduire l'accueil physique et passer au tout numérique avec suppression de postes au passage.

Il est par ailleurs inadmissible que ces jours de télétravail imposés viennent en déduction du contingent de TT fixe que les agents sont autorisés à demander. Cerise sur le gâteau, La direction a stipulé que si le télétravail était obligatoire tous les vendredis, les agents n’auront par contre pas de télétravail les 3 vendredis de mai concernés par les ponts (2, 9 et 30 mai).

Ces dérives et cette utilisation biaisée du télétravail doivent cesser.

Le télétravail est toujours promu lorsque cela arrange l’administration mais bizarrement, les demandes des agents font l’objet d’une réserve suspecte et d’une limitation dans son exercice de la part de certains chefs de services.

Ainsi, nous recensons régulièrement des retours d’agents qui le démontrent

- Qui demande 3 jours et n’en obtient que 2..

- Qui demande 2 jours et n’en obtient qu’1…

- Qui veut des jours fixes et se voit proposer du flottant…

Il est également patent que beaucoup de directions s’affranchissent du dispositif réglementaire pour limiter le nombre de jours de télétravail de manière dogmatique et n’hésitent pas à l’écrire dans des notes locales. D’autres directions élaborent des chartes de vie au travail qui imposent des règles incompréhensibles comme, par exemple, pas de TT en retour de congés ou avant congés ce qui dénote d’un état d’esprit suspicieux sur l’effectivité du travail des agents lorsqu’ils télétravaillent. Pourtant les textes sont clairs, et mises à part les situations touchant à l’état de santé des agents qui permettent de déroger aux règles, il n’y a aucun obstacle à demander 3 jours de télétravail pour tous les agents à 100 %. Le décret prévoit que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme de télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.

Nous ne pouvons pas accepter que le cadre réglementaire soit aussi souvent bafoué et nous en venons à penser que si les directions agissent ainsi, elles le font avec l’aval de la Direction générale qui cherche à ramener du présentiel dans les services. Pourtant, la Direction générale doit assurer un pilotage national garantissant une application homogène du cadre réglementaire sur l’ensemble du territoire, et non laisser chaque directeur décider unilatéralement de n’accorder que deux jours maximum de télétravail, comme s’il s’agissait de territoires autonomes échappant à toute coordination. Sauf à croire que la DGFiP n’aurait plus les moyens de fixer une ligne directrice et de veiller à son respect, il est impératif qu’elle prenne ses responsabilités en clarifiant sa position sur l’application du télétravail.

Nous demandons que la DGFiP décline clairement en directionnel le protocole ministériel, après des discussions qui ne sauraient en aucun cas prendre la forme de négociations.

Si l’on s’en tient aux chiffres de recours, on pourrait penser que les agents sont satisfaits de leur sort au regard du télétravail.

Malheureusement, nombre d’agents s’auto-censurent, ne souhaitent pas de conflit avec leur chef de service et finissent par renoncer aux conditions de télétravail telles qu’ils les avaient envisagées.

Il faut aussi intégrer le fait que certains chefs de service formulent des refus oraux , ce qui n’est pas normal.

Quant aux agents qui décident de faire un recours, c’est le parcours du combattant.

Deux ans après la mise en place de ces CAP au niveau national et malgré nos nombreuses alertes sur les dysfonctionnements, les process de saisine de la CAP Nationale, les voies et modalités de recours ne sont toujours pas clarifiées auprès des agents et des directions, ce qui entrave les droits des agents. C’est à se demander si le flou n’est pas sciemment entretenu pour limiter le nombre de recours.

Nous vous reposons une nouvelle fois la question : A qui et comment les directions doivent-elles transmettre les recours et dans quel délai ? Existe-t-il une relance des directions à l’approche des CAP multi-thématiques prévues au calendrier des CAP ?

Visiblement, les dossiers de recours ne vous remontent pas des directions puisqu’une fois de plus, au moins pour un dossier, ce sont les organisations syndicales qui ont alerté sur l’existence de recours. De plus, jamais une CAP de refus de télétravail ne s’est tenue aux dates prévues au calendrier, ce qui confirme qu’aucune alerte de remontée de dossiers n’est faite en amont aux directions.Si des directives sont sorties, personne ne semble en être informé et en tout cas, pour notre part, rien ne nous a été communiqué malgré nos demandes répétées.

Les CAP doivent se tenir au plus près des dates de recours pour avoir du sens. Nous redemandons instamment que des mesures soient prises sans délais et que des process et délais clairs soient établis.

L’examen des dossiers montrera que certaines directions n’appliquent toujours pas les consignes et le protocole et que des refus sont opposés sans aucune motivation sur l’instant, sans plus de motivation à l’issue d’un éventuel recours hiérarchique ,alors que les agents découvrent une motivation de circonstance à quelques jours de la tenue de la CAP . Mais d’où sort cette procédure ?

Les directions doivent s’assurer que les refus de télétravail, notifiés après le dépôt sur Sirhius soient motivés et accompagnés de l’information des modalités de recours offertes aux agents (recours hiérarchiques, CAPN, TA).

Nous sommes certainement d’accord pour dire que le télétravail c’est du travail, ce n’est ni du temps partiel ni une journée de congés, c’est uniquement une absence physique du lieu habituel de travail. Ce message doit être entendu par l’ensemble des encadrants, même si nous convenons que cela nécessite pour eux de nouvelles approches managériales et d’organisation du service.

Il y a des textes qui régissent le télétravail, ceux-ci doivent être appliqués avec bienveillance et intelligence et surtout de façon uniforme sur l’ensemble du territoire.

Nous ne reprendrons pas ici tout notre revendicatif sur le sujet du télétravail parce que la CAP n’est pas l’instance dédiée pour en débattre, mais nous pointerons sur un sujet particulièrement alarmant : celui des directions qui ne tiennent pas compte des préconisations des médecins du travail pour les agents en difficulté de santé.

Enfin il est important de rappeler que le nouveau cadre réglementaire assoupli vise à promouvoir les possibilités pour les agents de télétravailler, et si le télétravail doit s’inscrire dans la bonne organisation du service, il doit aussi permettre de s’adapter au rythme de vie des agents, d’alléger la contrainte des déplacements et développer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Nous espérons donc que nous pourrons avoir un débat constructif qui permette de trouver une solution pérenne aux dossiers présentés.

La première CAP Nationale de refus de Télétravail de 2025 s’est tenue le 18/03/2025, en deuxième convocation pour examiner les demandes de deux contrôleurs des Finances Publiques.

Quelques éléments ont été apportés en séance par la Présidente de la CAP, en réponse aux demandes exprimées dans notre déclaration liminaire.

* Les sujets de politique générale n’ont fait l’objet d’aucun commentaire de la part de la DG, comme il est malheureusement d’usage, et nos propos seront remontés à la haute hiérarchie.

* Sur l’absence de « process » clair sur la gestion des remontées de recours auprès de la DG de la part des directions locales. La présidente de la CAP nous indique que notre demande connue est bien prise en compte. Elle, comme nous, fait le constat d’une incohérence entre 56000 agents exerçant en télétravail et seulement 10 remontées en CAPN.

La présidente partage notre analyse sur le faible nombre de recours auprès de la CAP Nationale. Elle admet que les process de saisine de la CAP ne sont pas clairement établis et peu portés à la connaissance des agents. La DG a confirmé travailler sur ce sujet avec le bureau du dialogue social pour clarifier les modalités de saisine et s’est engagée, d’ores et déjà, à préciser aux directions que tout refus doit être impérativement assorti de la communication à l’agent de ses possibilités de recours.

Nous vous rappelons, que dans SIRHIUS, il faut demander ce que vous désirez en quotité de télétravail et non ce que votre chef de service est prêt à vous accepter.

* L’actualisation du protocole télétravail est reportée depuis 2023, il y aura un protocole rénové en 2025 (équipement télétravailleur, référent départemental Télétravail, droit à la déconnexion, guide ANACT pour l’organisation des services en mode hybride…)

* Nous lui avons fait part de nombreuses remontées du terrain concernant des pratiques qui ne respectent pas le protocole national (refus non motivés et aucune information sur les possibilités de recours, limitation du télétravail à 2 jours par semaines au lieu de 3 de façon dogmatique ...)

Au final, cette CAP avait à examiner deux dossiers (dont un défendu par Solidaires Finances Publiques).

Nous avons obtenu un accord de principe de télétravail pour notre dossier. La décision de refus a été maintenue pour le second.