Compte-rendu

Sans réelles surprises l’administration ne s’est que peu émue des bouleversements induits par l’arrivée conjointe du transfert de la Taxe d’urbanisme et de la mise en place de GMBI et de ses modules dans les services fonciers. Si elle reconnaît que le travail des agentes et agents va changer, elle se refuse à considérer que nos missions de service public puissent être davantage inquiétées par la voracité des boites privées.

Renforts de personnels

Pour l’administration le transfert de la taxe d’urbanisme et l’arrivée en nombre restreints de collègues du ministère de la transition écologique pour assurer la mission ne devraient pas être de nature à devoir nous inquiéter. Pire, l’arrivée de 88 collègues serait un chiffre plus conséquent que celui espéré. Solidaires Finances Publiques rappelle que les emplois fléchés étaient déjà insuffisants pour compenser le transfert de cette mission, nous avions pointé dès la mise en route du projet de transfert des taxes d’urbanismes le risque de déperdition des compétences. L’administration espère encore récupérer 115 transferts de poste lors de la 3ème vague au 1^er septembre. Par ailleurs, pour Solidaires Finances Publiques, le transfert d’une mission concomitante avec l’utilisation d’un nouveau dispositif déclaratif et de travail pour les personnels (GMBI et ses modules) est une entreprise bien lourde et périlleuse alors même que les services fonciers ont subi de lourdes suppressions de postes.

Solidaires Finances Publiques a également dénoncé la position peu définie des 16 préfigurateurs et préfiguratrices qui ont été inégalement dispatchés sur le territoire. Les conditions d’accueil ont été bien différentes selon leur situation géographique et il arrive encore que ces agentes et agents soient considérés comme des renforts du département et non employés comme aide pour l’ensemble des collègues en difficulté dans les services. Solidaires Finances Publiques regrette que ces collègues n’aient pas été davantage associés à la confection des modules de formation. L’administration a répondu que désormais toute saisine de ces agents sur des cas complexes ferait l’objet d’une restitution à l’ensemble du « réseau », notamment par l’entremise d’une Foire aux Questions.

Trop de démat

Une autre problématique a été abordée avec l’appréhension par les usagères et usagers des nouvelles modalités d’obligations déclaratives. Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition aux obligations de télédéclaration qui mettent en difficulté tout un pan de la société face aux problèmes d’illectronisme, de zone blanche… L’administration a beau jeu d’expliquer qu’elle détaillera les démarches à réaliser y compris par courrier et qu’elle laissera la possibilité de déclarer en version papier pour les publics les plus en difficulté, dans les faits le recours quasi exclusif aux méthodes dématérialisées éloigne les publics d’un accueil et d’un service public de proximité.

Pour la DGFiP, les nouvelles questions dans les e-contacts liées à la mise en place de GMBI et le transfert de la taxe d’urbanisme ne sont pas insurmontables (366 000 au niveau national). Solidaires Finances Publiques rappelle que le questionnement des contribuables ne peut se regarder avec la seule étude statistique des e-contacts, car certains ont pu être mal codifiés par les contribuables et cela écarte les questionnements sur les balf de services ainsi que par téléphone.

Surf prend l'eau

Une nouvelle fois les problèmes liés à Surf ont été évoqués, aujourd’hui plus de 60 % des fiches seraient fiabilisées. Ce flux très important ne devrait pas se renouveler. En revanche, face aux difficultés rencontrées par la fiabilisation des fiches Lascot, le flux Sytadel des demandes d’autorisation d’urbanisme n’a toujours pas été intégré. Ce n‘est qu’une fois le process de relance actif que seront intégrées les fiches datant de septembre 2022 dans GESLOC.

Des manques dans la formation

Concernant la formation Solidaires Finances Publiques a déploré l’absence de base école pour les différents modules de l’application GESLOC. L’administration reconnaît que cet élément pêche tout en expliquant qu’elle était contrainte par des difficultés informatiques et de mise en œuvre. L’objectif à terme est bien de disposer d’une base école. Enfin les exercices jugés parfois un peu simplistes par les participantes et participants, l’administration a répondu que d’autres sessions seront programmées avec une montée en compétence progressive des agentes et agents. Si sur le papier cette approche a une cohérence certaine, elle se heurte à la réalité du terrain et les questionnements des contribuables qui vont devenir de plus en plus insistantes, des cas d’espèces qui vont se complexifier et des parcours de formation pas si facilement mobilisables tant pour les personnels que pour les formateurs et formatrices.

Le bureau métier n’a pas été en mesure de nous fournir les chiffres des sollicitations créées par l’ouverture du service déclaration dans GMBI dans les départements expérimentateurs (Ardèche, Loire-Atlantique, Haute-Marne). Il est à craindre que ce dernier soit très important.

Concernant l’applicatif Delta, Solidaires Finances Publiques a regretté que l’information n’ait pas été suffisamment diffusée auprès des communes dont un grand nombre ignore encore jusqu’à l’existence.

Temporalité

Concernant la temporalité de gestion liée à la liquidation des taxes d’urbanisme : Le principe reste que tout permis déposé antérieurement au 1^er septembre 2022 est de la compétence des MTE. Par ailleurs, l’administration a bien affirmé qu’en cas de demande de permis complémentaire c’est bien la date d’autorisation d’urbanisme initiale qui devait être prise en compte pour déterminer de la compétence du MTE ou de la DGFiP. Solidaires Finances Publiques a pointé les risques que les DDT étalent les réponses et laissent implicitement les personnels de la DGFiP se débrouiller avec l’ensemble des autorisations d’urbanisme. L’administration a réitéré qu’un traitement par la DGFiP de l’ensemble des autorisations d’urbanisme n’était pas à l’ordre du jour si un transfert de charge devait s’opérer alors des transferts d’emplois devraient à nouveau être envisagés.

Accès à l'espace pro

L’accès à l’espace professionnel et la possibilité maintenue d’accéder à GMBI risque d’être un parcours du combattant pour bon nombre de SCI qui n’ont pas leur numéro SIREN certifié. Une part non négligeable des SCI a été créée avec un numéro provisoire. Cette fiabilisation n’a jamais été réalisée à grande échelle.

 La mise à jour des natures de terrain, surtout dans le cas des terrains à bâtir, reste-en suspend. Les permis de construire devant devenir une « opération transparente » pour les SDIF, comment vont s’opérer les mises à jour des Taxes Foncières Non Bâtis ? Par liste ? Automatiquement ? Mystère.

Dernier point, le fichier des grands propriétaires et la possibilité de faire des déclarations en listing sera bien reservée aux propriétaires de plus de 200 biens immobiliers.

Contexte général

Les premières déclarations de l’administration reprenaient quelques points généraux développés par notre organisation syndicale. L’administration déniait le caractère de variable d’ajustement des géomètres au sein de la DGFiP arguant qu’un effectif de moins de 1000 ne pouvait guère équilibrer quoi que ce soit parmi les 96 000 ETP de la DGFiP. Chacune et chacun aura compris que nous dénoncions l’utilisation des géomètres au bon vouloir des directions locales et du changement de focus fiscal/topo au niveau national au sein des seules missions foncières. L’administration a par la suite reconnu que le balancier fiscal/topo était inconfortable pour les effectifs. Mais cette reconnaissance est surtout un moyen de les cantonner encore davantage loin du terrain pour réduire les coûts et privilégier le levé terrain par orthophotos et par Intelligence Artificielle (IA).

 L’administration a encore juré qu’elle ne se résolvait pas à remplacer l’homme par la machine mais bien qu’elle utilisait tous les moyens technologiques utiles pour privilégier l’efficience, à savoir adapter les effectifs aux besoins des missions. Peu importe si le levé terrain par IA sera moins précis, car oui il sera moins précis. Preuve en est du choix d’un attribut différent pour différencier bâtiment levé sur le terrain et par IA afin que les géomètres experts se calent, pour leurs travaux, uniquement sur les bâtiments levés à l’ancienne, en mode non innovant. Car oui l’innovation ne rime pas avec précision.

 La DGFiP enorgueillit des 146 000 piscines détectées qui n’avaient pas été déclarées. Rappelons que la priorité n’avait jamais été portée sur cette mission. Elle n’est qu’une vitrine de communication pour la DGFiP. Non dessiner les piscines n’est pas la mission prioritaire du géomètre, et s’il est utile de détecter toute sorte de fraude fiscale, la détection des piscines ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan des 80 à 100 milliards de fraude fiscale. Un peu de mesure sur la promotion de projets qui enrichissent Google et Cap Gemini.

 Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres a été modifié par décret du 26 septembre 2022

L’administration est revenue sur l’adoption du décret et la prétendue non opposition des organisations syndicales en CTR. Nous rappelons avoir toujours critiqué l’ajout sans contrepartie de la vérification des Documents d’arpentage par les géomètres ainsi que la réduction du délai de formation et le régime de stage probatoire qui lui est associée.

 Pour Solidaires Finances Publiques il est inacceptable d’entendre l’administration justifier la réduction de la formation initiale pour permettre aux personnels de pouvoir ensuite se former aux évolutions d’un métier qui change tout le temps. L’administration démontre sa méconnaissance criante du métier de géomètre et de toutes les évolutions qui ont émaillées les missions topographiques à la DGFiP. Concernant le tutorat, les bureaux RH reconnaissent quelques difficultés d’applications dans les départements peu pourvus en effectifs mais justifient la réforme par la prétendue incompréhension que générerait le déroulé du stage de formation initiale au choix du stagiaire. Plutôt les mettre dans la difficulté en imposant un déménagement en juin que de le décaler à la rentrée plus classique de septembre.

 effectifs

Concernant les effectifs des géomètres et les nombreuses vacances d’emplois qui sont sciemment organisées par la DGFiP. Alors que Solidaires Finances Publiques continue de dénoncer cet état de fait, l’administration se contente « d’organiser la vacance d’emplois pour ne pas vider les départements peu attractifs de leurs effectifs(sic) ».

L’intérêt de ce groupe de travail se trouvait en partie dans le décalage entre les équipes RH et les équipes métiers de la Direction Générale. Nous avons illustré les conséquences des gels imposés sur les mutations sur une situation individuelle qui va sans doute conduire à une démission de la DGFiP. La RH a répondu que cette situation individuelle était connue depuis longtemps et que la solution de lui faire intégrer le corps des contrôleurs administratif était une des options dans ces cas-là.

A ce moment-là, cette réponse « franche » de la partie RH de l’administration a peut être fait mesurer à la partie  « métiers » que les gels imposés depuis 4 ans sur le département concerné pour une collègue en situation de priorité allait conduire à un départ irrévocable.

Nous nous sommes insurgés contre cette « politique de gels sur les postes vacants » qui conduit à bloquer tout espoir de mobilité et à parfois obliger des collègues compétents à quitter la DGFiP ! Chaque géomètre peut et doit obtenir les postes vacants qui existent s’ils sont les bons candidats pour les obtenir.

 De plus, nous avons dû insister très lourdement pour avoir une réponse sur la suppression d’emploi «  sauvage » dans la Haute Marne.

La Direction Générale nous a confirmé qu’aucune suppression d’emploi dans ce département n’était prévue et qu’ils allaient se rapprocher de la direction locale.

Manque d'éléments

Concernant l’ordre du jour de ce groupe du travail, nous avons interpellé l’administration sur le fait que des données essentielles ne figuraient pas dans les documents.

Quelle est la projection de départs à la retraite pour 2023 et 2024 ?

La Direction Générale a avoué qu’elle devait se rapprocher de SPIB absent à ce groupe de travail pour nous communiquer ces éléments.

Le fait que l’administration soit incapable de nous donner ces éléments en séance nous conforte dans le fait que l’administration possède uniquement une vision « budgétaire » avec un vivier de suppression d’emplois selon elle à mettre sur le dos des géomètres. Par contre, aucune projection «  sérieuse » sur la pyramide des âges actuelle et sur les besoins de recrutements sur plusieurs années pour permettre l’exercice des missions avec l’effectif nécéssaire.

 Surf

L’administration a refait le point sur surf que nous avions détaillé dans un précédent article. Après ouverture au 17 novembre la reprise des fiches de surveillances Lascot a engendré un nombre assez conséquent d’anomalies à traiter. Environ 39 % des 1,12 millions de fiches Lascot à traiter. Les situations étaient disparates dans leurs typologies et selon les départements. L’applicatif Surf à quant à lui connu des ralentissements avec le chargement des chiffres concomitant aux travaux de corrections opérés par les services. Des difficultés ont été particulièrement remarqué quant à l’absence de fluidité de navigation ainsi que des blocages sur les ventes en état futur d’achèvements. La fiabilisation devrait être opérée pour février, y compris les difficultés liées à l’utilisation du bloc-notes. La V2 de Surf devrait ếtre opérationnelle pour le milieu d’année avec l’intégration des données Majic. Au 16 janviers 49 % des fiches en anomalies avaient été traitées par les services. Si toutes les fiches ne seront pas terminées avant relance aux propriétaires celles ci seront opérées ensuite. Aucune matière fiscale ne sera perdue, elle restera simplement en attente. Les autorisations d’urbanisme ne devraient pas générer le même flux d’anomalies. Icad deviendra le principal outil de référence et de suivi de ces détections. Les points liés aux autorisations d’urbanisme et au transfert de la taxe d’urbanisme seront évoqués lors du GT du 6 février. Pour Solidaires Finances Publiques, la mise en place des modules liées à GMBI génèrent tout un ensemble de situations qui n’ont pas été suffisamment anticipées par la DG. Il n’est pas acceptable que les conditions de travail des agentes et agents soient systématiquement impactées par l’utilisation intensive de nouveaux dispositifs numériques.

Foncier Innovant

Quant à la représentation du bâti dans le cadre du Foncier Innovant les expérimentations se poursuivront sur la deuxième quinzaine de février. Icad deviendra l’outil pour le suivi du report de plan et les propositions de report et de formes. 100 % des bâtiments ne seront pas transposables sur le plan par la seule IA, la DG imagine un chiffre compris entre 50 et 70 %. L’administration ajoute également que les missions des géos sont en grande évolution et qu’il sera impossible de faire sans intelligence artificielle, elle évoque même la possibilité à l’avenir de se baser sur d’autres éléments que les seules orthophotos et évoque des images satellitaires sans préciser lesquelles. Solidaires Finances Publiques réitère son opposition à la mise en place de ce projet et surtout aux conséquences induites sur les missions de service public, les conditions de travail et les emplois.

Plateforme OGE (Ordre des géomètres experts) 

L’administration confirme que la plateforme OGE n’empêchera pas la vérification de tous les DA. Quant aux 12 jours de délais ils ont été établis à partir d’éléments statistiques mais ne s’appliqueront pas de manière automatique pour tous les géomètres dans tous les départements. Solidaires Finances Publiques s’étonne des modes de calcul statistiques opérés alors même que des départements avaient été expérimentateurs et avaient des moyennes bien moindres à 12 DA par jour et par agent.

Derniers éléments

Ont été évoqués également des réflexions futures sur la prise en charge téléphonique des appels aux CDIFS. La DG feint d’oublier que c’est bien la suppression massive d’effectifs qui conduisent les personnels à ne plus avoir le temps de répondre systématiquement au téléphone.

 Est abordée enfin la création de tableau de bords du cadastre ainsi que des états statistiques liées aux missions du géomètres et le suivi de ses missions fiscales

Protetion des agents

Suite au drame de Bullecourt, des groupes de travail seront dédiés spécifiquement à la question de la sécurité et la protection des agentes et agents de la DGFiP et notamment des géomètres en tant que population nomade. Solidaires Finances Publiques a réaffirmé l'importance d'utiliser l'ensemble des dispositifs déjà existants comme la fiche de signalement, la confection des DUERP (document unique d'evaluation des risques professionnels ) et leur retranscription dans le PAP (plan annuel de prévention). Solidaires Finances Publiques a également inisisté sur un soutien sans faille des directions face aux incivilités et violences que pourraient subir les collègues et notamment les géomètres.