CAPN A recours évaluation

Madame la Présidente,

La crise politique et institutionnelle que nous traversons depuis la dissolution de l’assemblée nationale démontre, là encore, que pour le président Macron rien ne compte, surtout pas l’expression du suffrage universel, à l’exception des intérêts particuliers d’une minorité au pouvoir ou agissante financièrement.
Avec la nomination d’un premier ministre issu d’un parti politique ultra minoritaire post législative, E.Macron tourne le dos à l’histoire et à la mobilisation exceptionnelle des citoyens et citoyennes qui a permis d’écarter le Rassemblement National du pouvoir. Il reste ainsi sourd au cri d’alarme émis par des millions de nos concitoyens sur le contexte social actuel et les injustices nés des politiques libérales successives.

Ce cri d’alarme a été poussé de bien des façons au cours de ces dernières années et à la DGFiP dans les instances, Solidaires Finances Publiques, l’intersyndicale DGFiP ont dénoncé les politiques fiscales partisanes, les cures d’austérités, qui ont contribué à créer de la souffrance sociale qui à nourri la montée du RN.

Les propos tenus par le nouveau 1er ministre, Michel Barnier, nous prouvent que les choix fiscaux et économiques ne changeront pas et pire aggraveront sans doute encore plus la situation de la majorité de la population. Notre organisation continuera de porter une fiscalité juste, progressive et redistributive. Avec la même détermination nous combattrons la casse du service public sur l’autel de l’austérité et notamment le service public de la DGFiP. Les derniers échanges avec la Directrice Générale nous font craindre un retour des suppressions d’emplois malgré la sanctuarisation actée précédemment. Nous continuerons à exiger des moyens suffisants pour assurer la qualité des missions de la DGFiP notamment en matière d’emplois statutaires, une amélioration réelle des conditions de travail des personnels et une revalorisation de la rémunération que ce soit en termes de points d’indice et de sa valeur qu’au niveau de la partie indemnitaire.

Aussi Solidaires Finances Publiques sera au rendez-vous du progrès social et agira comme il l’a toujours fait dans les instances et les mobilisations !

C’est pourquoi, entre autres, Solidaires Finances Publiques appelle les personnels à la grève interprofessionnelle le 1^er octobre.

Concernant l'ordre du jour de cette CAP, Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse de dénoncer les modalités de l’entretien professionnel instauré par le décret de 2010 et l'aspect inégalitaire de celui-ci.

Pour autant, le gouvernement, à travers sa loi de transformation de la Fonction publique de 2019, a voulu faire de l'évaluation professionnelle la pierre angulaire de la carrière des agentes et agents.

La DGFiP a suivi, avec la mise en place des lignes directrices de gestion qui renforce le poids de l'évaluation professionnelle, comme le démontre, par exemple, le durcissement des conditions de promotion par tableau d’avancement pour les B et les C. Le résultat en est l’exclusion d’un nombre certain de collègues des promotions. Pourtant les promotions par tableau d’avancement des B et C devraient pour nous relever d’un déroulé de carrière linéaire et non d’une course de haies. L’évaluation individuelle est trop subjective pour avoir de telles conséquences sur la carrière des collègues.

De plus, en ce qui concerne les promotions dans le corps des A, le manque de transparence de l’analyse que vous dites faire des dossiers des candidats génère plus d’amertume et de manque de confiance envers la DGFiP que de la motivation.

L’entretien individuel est un dialogue tronqué :

- dès lors que ni l’évaluateur ni l’évalué ne disposent d’une quelconque autonomie sur les charges et les moyens, la fixation d'objectifs se réduit à des considérations secondaires au cœur des métiers et l’évaluation des résultats à des données subjectives,

- quand parle-t-on du travail réel, de l’organisation du travail, des questions concrètes ? Certainement pas dans le cadre de l’évaluation individuelle. Les appréciations subjectives qui exacerbent les questions comportementales, le profil croix qui devient l’arme absolue de la pression managériale dans le cadre des promotions par tableau d’avancement ou par sélection, c’est plus que jamais l’arbitraire qui trouve sa place dans l’évaluation individuelle.

Solidaires Finances Publiques exige un véritable dialogue professionnel axé sur le rythme des missions dans le cadre des collectifs de travail, sans aucune incidence en termes de gestion des agents.

Solidaires Finances Publiques réaffirme:

• son refus de toute forme de contractualisation des fonctions,
• son attachement à ce que les agents aient des éléments de repère au regard de leurs acquis professionnels et ce durant toute leur carrière,
• une linéarité de carrière sans obstacles.

 Pour revenir sur la transparence, Solidaires Finances Publiques exige depuis des années la communication des notes RH sur lesquelles s’appuient les directions et la direction générale. Il n’est pas normal que les agents ne sachent pas sur quelle base ils n’auraient pas droit à tel ou tel dispositif.

Et quand il s’agit des modalités et délais pour un recours quelconque, aucune information sur Ulysse. Pourtant les voies de recours doivent être communiquées et les modalités pratiques aussi.

Et quand il s’agit du délai à respecter pour faire un recours d’évaluation, il est inadmissible d’opposer une nouvelle computation des délais pour refuser un recours sans en informer les agents avant. Esteve est un nouvel outil d’accord, mais alors pourquoi ne pas clairement informer les collègues. Et ne nous dites pas que c’est clair, « 1 mois à compter de la notification » n’est pas précis quand on ne dit pas ce qui notifie la réponse. Le mail d’ESTEVE n’est pas suffisant. Rien ne prouve que le collègue a lu le mail. Surtout que jusqu’à l’an dernier c’était la signature de l’agent dans ESTEVE qui ouvrait le délai.

La DGFiP a plus de considération pour les contribuables que pour ses agents en leur laissant multiples délais et des garanties alors que quand il s’agit de la gestion de son personnel c’est beaucoup plus rigide

Alors forcément il y a moins de recours aussi sur cette base ! De nombreux recours déposés par des collègues ne seront pas examinés puisque refusés comme étant forclos selon vous.

Concernant les dossiers de cette CAP, beaucoup sont des dossiers lourds, non seulement en termes de documents mais surtout sur le fond. On ressent souvent une incompréhension entre évalué et évaluateur mais surtout pour beaucoup une grande souffrance.

De trop nombreux collègues ont été mis en difficulté, soit lors de l’entretien individuel, soit lors de la réception du CREP mais pour d’autres la surprise a été douloureuse à la réception des réponses RH ou du rapport de l’évaluateur.

Nous avons pu constater que nombre de collègues ayant fait un recours ont quitté le service par mutation, quand ils n’ont pas été en arrêt maladie plusieurs mois, ce qui illustre la violence des relations interpersonnelles entre les chefs de services et les agents.

Des fiches de signalement sont étouffées par certaines directions locales.

D’autres ne font rien contre certains chefs de service qui sont pourtant reconnus pour leurs failles managériales, et le fait que le recours hiérarchique soit traité parfois par le chef de service n’arrange rien !

Nous sommes à des années lumière des nécessaires courage managérial et bienveillance dont doivent faire preuve les évaluateurs et évaluatrices

Pour Solidaires Finances Publiques, certains et certaines d’entre eux devraient relire la fiche 17 du guide de la déontologie tellement leurs pratiques sont limites !

Pour Solidaires Finances Publiques, quand un seul agent craque et prend un long arrêt de travail à cause de son environnement professionnel, c’est déjà un agent de trop !

Or, ce n’est pas un mais plusieurs agents ayant fait recours à la CAPN qui sont dans cette situation.

Force est de constater que l’administration a failli dans son devoir de protection de la santé de ses agents !

L’effondrement intervient le plus souvent pendant l’entretien professionnel ou à la réception d’un CREP qui ne correspond pas à l’entretien, car les chefs de services attendent celui-ci pour pouvoir « surprendre » et formaliser leurs reproches aux évalués.

C’est pourquoi, pour limiter ces effets de surprise pour ne pas dire de sidération, Solidaires Finances Publiques avait demandé dès cette campagne de recommander aux évaluateurs de fournir le projet de CREP avant l’entretien et nous réitérons notre demande aujourd’hui.
Si l’entretien doit être un dialogue constructif et approfondi, la préparation est essentielle tant pour l’évaluateur que pour l’évalué.

Avoir connaissance du projet de compte-rendu avant l’entretien permettrait à l’évalué de réfléchir en amont aux éléments portés dans les différentes rubriques de son CREP. De plus, et même si l’entretien ne doit pas être ressenti comme un procès/jugement il l’est bien souvent, et l’appréhension des agents serait à notre sens moindre en ayant une idée du projet de CREP. L’agent ne serait pas pris au dépourvu, sans pouvoir discuter des résultats obtenus ou des objectifs par exemple, comme il est préconisé. Tout le monde n’a pas le sens de la répartie, surtout avec son supérieur hiérarchique. Dans ces conditions, l’agent serait plus à même de préparer son entretien et de mieux se faire connaître, d’exprimer les difficultés éventuelles qu’il rencontre dans le cadre de son travail, de faire des propositions susceptibles d’entraîner des améliorations et d’exposer ses aspirations professionnelles.

Concernant le tableau des compétences managériales, si des progrès sont constatés, il existe encore des marges de progrès très importantes.

Nous ne doutons pas des efforts de votre bureau pour faire comprendre les enjeux et les subtilités de la nouvelle évaluation. Mais les constats sont sans appel: nombre d’évaluateurs n’ont pas compris ou pour une minorité d’entre eux ne veulent pas comprendre.

Combien d’entre eux ont eu pour objectif dans leur propre évaluation la compréhension et la bonne application du guide de l’évaluation pour les agents qu’ils évaluent ?

Pour Solidaires Finances Publiques, la très grande majorité des évaluateurs est de bonne volonté mais il ne faut pas se tromper : ce n’est pas parce que le nombre de recours diminue que les agents sont satisfaits et que l’exercice de l’évaluation a été parfaitement maîtrisé.

C’est pourquoi pour Solidaires Finances Publiques un guide bien rédigé et des conférences auprès des services RH ne suffisent pas : tous les chefs de services évaluateurs doivent être formés dans des séances en présentiel. Concernant l’évaluation professionnelle, ce n’est qu’à ce prix que l’administration pourra remplir ses obligations de protection envers les agents.

Nous attendons que la CAP joue vraiment son rôle d’arbitre. Elle doit prendre en compte la parole de l’agent, qui s’exprime par les élus.
La procédure doit être respectée, l’agent fait son recours auprès de la CAPN, le N+1 répond avec parfois des arguments nouveaux et il est inadmissible que la contradiction portée par l’agent lors de la CAP via un capiste ne soit pas entendue, sous prétexte que l’évaluateur n’aurait pas pu encore une fois répondre. De plus, l’an dernier nous avons eu des exemples de dossiers pour lesquels le ou la Président·e de la CAP a utilisé des éléments obtenus après échange avec la direction, éléments dont les élus n’avaient pas eu connaissance lors de la préparation des dossiers. Si le cas devait se représenter cette année, nous demanderons à reporter l’examen du dossier afin de le préparer avec tous les éléments à charge, puisqu’il serait surprenant que ce soit des éléments à décharge…

Nous remercions votre bureau pour la transmission de la liste des dossiers en amont de la consultation et aussi pour votre proposition de souplesse pour l’ordre d’évocation des dossiers qui nous permettra de les préparer sereinement.