- >
- Vie des agents >
- CAPN >
- CAP C
Si les CAP locales ont disparu, les agent.es de la DGFiP ont toujours le droit d’user de leur droit de recours, notamment en saisissant les CAP Nationales devenues seules compétentes suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Or, depuis, force est de constater que, concernant certains actes de gestion, peu de dossiers de recours ont été déposés au niveau national. Si l’administration se satisfait assurément de cette situation qui était du reste son objectif premier, Solidaires Finances Publiques tient à rappeler le droit légitime qu’ont les collègues à porter au niveau national leur demande.
AINSI,
• SI tu contestes ton évaluation et les termes de ton compte-rendu d’entretien,
• SI on te refuse un temps partiel,
• SI on te refuse le télétravail ou son renouvellement,
• SI on te refuse un congé au titre de ton compte épargne temps,
• SI on te refuse la mobilisation de ton compte personnel de formation,
• SI on te refuse une disponibilité,
• SI on te refuse un congé de formation professionnelle pour nécessité de service,
La CAP s'est tenue le 2 février dernier, en 2nde convocation.
La Commission Administrative Paritaire Nationale d'examen de la situation des agents C administratifs stagiaires appelés à l'activité en 2020, et mai et septembre 2021 s'est tenue le 13 octobre 2022.
La CAP s'est tenue, en 2nde convocation, du 16 au 21 juin 2022.
Au cours de cette CAP nationale ont été examinés les dossiers de stagiaires C recrutés le 17 mai 2021, et les dossiers de contractuels handicapés de catégorie C recrutés au printemps 2021 pour lesquels la direction locale a proposé soit un licenciement, soit une prolongation de stage (ou de contrat).
Il peut s'agir également du réexamen de dossiers des stagiaires et contractuels handicapés C ayant intégré la DGFiP en 2020 et pour lesquels une prolongation avait déjà été décidée à l'issue de la CAP l'an dernier.