CAP nationale B de non titularisation

Madame la Présidente,

Crise politique, crise institutionnelle, crise budgétaire et sociale : La situation s’est aggravée depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Malgré les cris d’alarme des citoyens sur les souffrances quotidiennes liées au manque de pouvoir d’achat et au manque de considération, le nouveau gouvernement va amplifier les cures d’austérité, les politiques fiscales injustes, la casse et l’éloignement des services publics, générant encore plus de désespérance sociale.

A la DGFiP, les coupes budgétaires, les suppressions d’emplois, les réorganisations, la dématérialisation à outrance, la réduction des moyens, la politique managériale calamiteuse et la casse des règles de gestion ont un impact au quotidien sur les conditions de travail des agents et entraînent une perte de sens au travail de plus en plus importante. Quoi d’étonnant que l’attractivité de la DGFiP soit à un aussi bas niveau. Sur ce sujet, il est très alarmant de constater que le niveau général des candidats au concours interne normal n’a pas permis d’aller au bout des possibilités de recrutement. Ce constat est fait de plusieurs années sur des concours à faible population comme le concours de géomètre ou les concours informatiques mais se concentre le plus souvent sur les recrutements externes. Il faut vraiment s’interroger sur ce fait, au-delà de la désaffection générale de la population pour les emplois publics et examiner les leviers de formation et de préparation aux concours notamment.

Dans l’immédiat, Solidaires Finances Publiques demande l’appel sans délai de la totalité de la liste complémentaire du CIS (133) pour à minima combler le déficit de recrutement du CIN.

Cette décision doit être rapide, car elle emporte des conséquences sur la prise en compte des demandes de première affectation dans le mouvement général et une décision tardive pourrait impacter les délais de sortie du mouvement des contrôleurs.

Le mal être des agents s’accentue et le nombre d’évènements graves doivent nous alerter. En ce début d’année 2025, deux collègues récemment arrivés ont mis fin à leurs jours, ce qui nous interroge sur les conditions d’accueil dans les services, les conditions d’hébergement, les conditions d’affectation, l’accompagnement et le suivi, et plus généralement sur les politiques RH et managériales de la DGFIP.

Nous vous rencontrons pour la première fois dans le cadre de cette CAP de non titularisation, aussi, et sans dérouler un catalogue revendicatif dont vous avez certainement pris connaissance, nous allons rappeler les grandes lignes de nos revendications sur les sujets ayant trait à la scolarité et à la titularisation des stagiaires.

 Réformer la réforme des scolarités :

La réforme de la scolarité des contrôleurs, visant à adapter la scolarité au premier métier est pour nous un échec.

Former des stagiaires de la DGFiP en formation initiale à leur premier métier est un non sens ! Nos métiers sont trop vastes, voire trop particuliers, et trop de stagiaires ne se retrouvent même pas en fin de formation sur la mission pour laquelle ils ont été formés !

Si l’on en croit les remontées des chefs de service, les stagiaires ne sont pas plus opérationnels aujourd’hui qu’avant. Nous utilisons des termes choisis, car ceux qui nous remontent sont certainement plus tranchants que les nôtres.

La scolarité d’aujourd’hui ne permet plus d’inculquer la vision globale des missions de la DGFiP, pourtant nécessaire tout au long d’une carrière, et qui permet aux agents de comprendre le sens général de leur métier et les interactions de leurs missions avec celles des autres services. Ce socle commun favorisait également le sentiment de fierté et d’appartenance à la DGFiP, qu’il est difficile de déceler aujourd’hui chez nos collègues en sortie de scolarité.

Cette réforme a également induit des dégâts collatéraux, avec des incidences sur le timing des premières affectations, désormais connues en début de scolarité pour s’adapter à la formation « bloc fonctionnel ». Les conséquences en termes de gestion sont compliquées avec la coexistence de 2 mouvements - un mouvement de titulaires et un mouvement de stagiaires, élaborés de surcroît avec des règles différentes, qui gênèrent des incompréhensions totales chez les uns et les autres et qui, in fine, freinent la promotion interne et ne favorise pas le recrutement externe.

Nous réaffirmons notre revendication d’un mouvement unique englobant les titulaires et les stagiaires.

Le stage pratique probatoire :

Vendu à sa mise en place comme un outil permettant éventuellement de rattraper un échec de scolarité théorique, il est finalement ce pour quoi il avait été évidemment conçu : un outil supplémentaire d’écrémage des stagiaires.

Depuis son instauration, nous avons dénoncé les dérives constatées dans certaines directions par des chefs de service qui n’ont pas encore compris l’exercice et qui considèrent que le stagiaire est un agent affecté dans son service et qui doit être immédiatement opérationnel (puisque formé à l’école sur son métier).

Solidaires Finances Publiques revendique un stage hors du poste d’affectation, en tuilage et non en responsabilité. Au lieu de cela, les directions placent des agents sans expérience et avec des connaissances pratiques à parfaire, sur des postes vacants, oubliant que les stagiaires ont là pour apprendre. Le sujet du tutorat est aussi à parfaire ; trouver des volontaires disponibles et ayant un minimum d’expérience relève souvent de la gageure. Nous revendiquons un véritable statut du tuteur, où le temps passé à former les stagiaires, doit être, contrairement à aujourd’hui, réellement pris en compte.

Depuis quelque temps, le sujet qui nous préoccupe est celui des collègues en situation de handicap et de leur traitement pendant le stage pratique. Sans en faire une généralité, il y a encore beaucoup de travail pédagogique à faire auprès des directions locales. Si la prise en charge à l’école, pour peu que le handicap soit connu de l’administration, est bien gérée dans sa globalité, ce n’est pas toujours le cas pour les Directions de stage: soit elles ne sont pas toujours informées en amont de l’arrivée d’un stagiaire en situation de handicap, soit parce qu’elles tardent ou omettent de mettre en place l’accompagnement.. Il n’est qu’à examiner la proportion des dossiers de collègues en situation de handicap qui ne franchissent pas le cap du stage probatoire et pour lesquels les difficultés pratiques résultent le plus souvent de la nature de leur handicap.

Si la société sait gérer les handicaps visibles et peut prévoir l’accompagnement de compensation du handicap, il y a une énorme marge de progrès pour inclure dans notre monde professionnel les collègues avec handicap non visible, et particulièrement les handicaps cognitifs ou comportementaux. Les médecins du travail sont souvent démunis pour proposer des aménagements de postes, qui pourtant sont possibles en posant clairement les difficultés de l’agent.

Ce n’est pas à l’honneur de l’administration, de recruter des agents, soit par concours soit par le recrutement spécifique, et de ne pas leur donner les moyens de s’intégrer pour les rejeter in fine. C’est douloureux pour ces agents et contre-productif pour l’administration. La formation des directions dans ce mode de recrutement doit être améliorée.

Les conditions matérielles de la scolarité :

Une fois de plus, nous demandons une revalorisation des indemnités de stage qui stagnent depuis 2006.

Nous rappelons que nous exigeons la gratuité des logements, des berceaux en crèche, des modes de garde pour les jeunes enfants et un accompagnement global des stagiaires pour favoriser l’accès à la formation initiale.

Mais encore faut-il déjà qu’il y ait suffisamment de logements et de berceaux. Si nous ne doutons pas des efforts faits par les établissements pour signer de nouvelles conventions, il reste encore et toujours des difficultés au vu des volumes de promotion. Nous souhaiterions avoir un point sur ce sujet.

La plus grande difficulté pour la scolarité des contrôleurs est bien la date de début de scolarité au 1er octobre qui impacte les agents chargés de famille et en particulier les personnes seules avec enfants. Ainsi, si le collègue n’a pas la chance d’obtenir son département d’origine, il va devoir avoir 3 résidences au cours de l’année scolaire, ce qui est un frein à la promotion interne.

Depuis la mise en place de cette date du 1^er octobre, qui est pour nous une ineptie, Solidaires Finances Publiques exige un début de scolarité au 1^er septembre.

L’administration nous répond désormais que ce point est expertisé et reconnaît doucement que cette date du 1^er octobre n’est pas idéale.

Pour Solidaires Finances Publiques, le temps presse pour mettre en œuvre cette mesure qui présente beaucoup plus d’avantages que d’inconvénients. Nous avons donc saisi officiellement la Directrice Générale sur ce point particulier. Nous n’avons toujours aucune réponse sur ce sujet, même pas un accord de principe, à défaut d’une échéance, qui serait quand même une avancée ! Donc à ce stade, nous ne savons rien tandis que l’administration est aujourd’hui incapable de justifier les motivations permettant de garder une rentrée au 1^er octobre.

 Quand la DGFIP dit s’inquiéter de son manque d’attractivité , Solidaires Finances publiques affirme que l’amélioration des conditions matérielles autour de la formation professionnelle est un élément essentiel. Si la DGFIP se veut attractive, non discriminante et même gage de réduction de certaines inégalités, la formation doit se donner les moyens d’être accessible à toutes et à tous.

Dans le registre des « non réponses de la DG » nous allons également reposer sur la table le sujet des conditions statutaires pour candidater à l'examen professionnel d'inspecteur des finances publiques. En effet, les contrôleurs 2ème classe 6ᵉ échelon, promus au grade de contrôleur 1ʳᵉ classe, ne remplissent plus les conditions pour passer l'examen pro dans leur nouveau grade alors qu'ils les remplissaient en tant que C2.

Nous avons saisi la Direction Générale le 14 mai 2024 et proposé une modification des conditions statutaires pour corriger cela. Aucune réponse, à part « on expertise » et il faut voir plus haut.

Entre-temps, les réponses données à l’agent concerné ne sont pas admissibles : Il lui a été conseillé de refuser sa promotion au grade de contrôleur première classe pour pouvoir se présenter à l'oral de l'examen professionnel d'inspecteur pour respecter les conditions statutaires.

Nous avons donc saisi directement Mme SEGUY et M. LANDOUR le 3 janvier, et nous n’avons toujours pas plus de réponse.

Nous attendons donc une réponse favorable pour cette modification des conditions statutaires qui doit intervenir avant les inscriptions au prochain examen aux alentours de début mai .

Nous terminerons cette liminaire en rappelant notre revendication fondamentale du droit à la deuxième chance pour les stagiaires, en formulant des vœux de dialogue constructif dans le déroulé de cette CAP et en remerciant votre bureau pour sa disponibilité durant la période de préparation.

rédaction en cours