Un rapport d’information déposé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale relatif aux montants, à l’évolution et aux justifications des règlements d’ensemble est paru ce mercredi 18 juin 2025.

Dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, les rapporteurs spéciaux se sont intéressés à un dispositif méconnu du grand public mais qui pèse lourd sur nos finances publiques et met à mal les principes d’égalité et d’équité fiscales. Le règlement d’ensemble est un accord global conclu entre l’administration fiscale et un contribuable incluant une atténuation des impôts par rapport à la proposition de l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.

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Publication : 23 juin 2025

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La Direction Générale se décide enfin à tomber le masque sur ce qu’elle appelle l’évolution des PCE. Une note de service SJCF consacrée aux lignes directrices sur les 3 missions de programmation, de contrôle et d’expertise issues des Pôles de Contrôle et d’Expertise (PCE) est sortie le 15 mai dernier. Et sans être des oiseaux de mauvais augure, la fin des PCE est programmée.

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Publication : 22 mai 2025

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Pour ce premier GT facturation électronique, notre interpellation liminaire porte essentiellement sur les données et leur sécurisation, les outils pour exploiter ces données et l’impact sur les missions et les agentes et agents.

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Publication : 25 avril 2025

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Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des Finances Publiques, était auditionné le 16 avril 2025 par la commission des finances de l'Assemblée Nationale. Lors de son intervention, et avec un certain mépris, il s’est attaqué à notre estimation concernant le montant de la fraude et l'évasion fiscales, car selon lui « il y a peu de grain à moudre ». Sa priorité : la fraude sociale !

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Publication : 18 avril 2025

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