Alors que les propositions du rapport de CAP 22 se font attendre depuis un certain nombre de mois, la presse dévoile quelques propositions sur les 22 préconisations remises au gouvernement ces derniers jours.
A la lecture de ces informations, il est intéressant de croiser les différents rapports et discours de ces dernières semaines : rapport de la Cour des Comptes, discours de Gérald Darmanin et Olivier Dussopt à Bercy le 11 juillet et le rapport d'experts CAP 22 .
En préambule, il semble que les orientations et la méthode soient identiques aux 3 : une transformation basée sur les outils informatiques, la réduction de la dépense publique et plus de souplesse dans la gestion des personnels. Pour Solidaires Finances Publiques, ces 3 axes répondent à la commande gouvernementale, la recherche des économies à tout prix (estimées à 30 milliards d'euros) et la transformation profonde du contrat social. Sur la forme, notre analyse est confirmée : l'indépendance du Comité et de la Cour des Comptes est plus que relative.
À la lecture de la presse, Solidaires Finances Publiques, n'ayant pas le rapport de Cap 22, a relevé 3 préconisations inquiétantes à plus d'un titre :
- les administrations centrales de l’État doivent, en premier lieu, se recentrer sur leur cœur de missions en prenant l'exemple de Bercy : « le recouvrement de l’impôt et le contrôle, le conseil aux entreprises, les statistiques ou les études économiques, les missions de la Direction des Douanes » seraient conduits par des agences. Il est ainsi à craindre qu'un certain nombre de missions quittent le giron des administrations pour être conduites par des agences ;
- proposition 15 : « simplifier le recouvrement des impôts en réduisant le nombre de dispositifs et de structures qui en ont la charge », mettant d'un coté le recouvrement des impôts par la DGFiP et de l'autre le recouvrement des cotisations sociales par l'Ursaff ;
- assouplir le statut des Fonctionnaires pour pouvoir passer d'une Fonction publique à une autre…
Pour Solidaires Finances Publiques, ces préconisations corroborent nos analyses sur les orientations portées par la Cour des Comptes, et les discours de nos Ministres de tutelle : Bercy est bien dans l’œil du cyclone gouvernemental.
Effectivement, le gouvernement oriente une transformation de l'action publique qui se rapproche des pratiques anglo-saxonnes : des agences en lieu et place des administrations, une paupérisation de l'Action publique, une précarisation de la Fonction Publique.
Pour Solidaires Finances Publiques, au regard de ce qui se passe dans ces pays, ces choix ne sont pas les bons et individualisent le contrat social qui a permis notamment pendant la crise de 2008 de protéger les plus faibles.
Quant aux mesures fiscales, le rapport préconiserait une coupe dans les niches fiscales et les aides dont le gain serait estimé à 5 milliards d'euros. Solidaires Finances Publiques a toujours porté une revue sur les niches fiscales en fonction de leur coût et de leur efficacité. Mais les choix visent des secteurs d'activité dans lesquelles elles ont une utilité économique, sociale et environnementale, le bâtiment et le secteur énergétique. Il aurait été intéressant que le comité se penche sur le Crédit impôt compétitivité emplois (CICE) ainsi que le crédit impôt recherche, dont le premier est la première dépense fiscale en 2017 avec 15,7 milliards d'euros (loi de finances 2017) et dont le coût du second s'élève à plus de 5 milliards d'euros (rapport de la Commission du Sénat de 2010).
Solidaires Finances Publiques reviendra sur ces sujets avec une analyse plus complète lorsque nous aurons à disposition le fameux rapport.