Monsieur Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics a encore effectué une sortie médiatique au sujet de la remise des pénalités pour les contribuables ayant payé leur taxe foncière par chèque.
Solidaires Finances Publiques avait alerté la Direction générale sur les remontées des services de l'envoi automatique de pénalités aux contribuables, et ce dans un contexte social inédit, où un certain nombre de centres de finances publiques est pris pour cible. Cette disposition, déconnectée des pratiques et des besoins, fait état d'un manque d'anticipation des responsables administratifs et politiques.
De plus, cette pénalisation de certains contribuables particuliers était inéquitable au regard des mesures de bienveillance accordées aux professionnels concernant le paiement de certains impôts (CFE et acomptes d'IS).
Si Solidaires Finances Publiques prend acte de la décision administrative et politique de remettre les pénalités, il déplore les manques d'anticipation et de discernement qui vont ajouter une charge de travail supplémentaire aux collègues des Services des impôts des particuliers alors que ces derniers ont déjà dépassé le niveau de soutenabilité, conséquence directe des suppressions massives que connaît la Direction générale des Finances Publiques (20 000 emplois depuis 2010 et à nouveau 2 130 pour 2019). Et cela, tout en ayant également accru le ressentiment de nos concitoyen.ne.s dans un contexte très tendu où le consentement à l’impôt s’affaiblit chaque jour davantage.
Au delà, c'est également la question du tout numérique et, par conséquent, de la présence territoriale du service public, qui est posée. Solidaires Finances Publiques avait dénoncé l'obligation de télédéclaration et de télépaiement dès la mise en œuvre. En rendant l’accès au service public plus difficile et en obligeant les usagers à n’utiliser, pour leurs contacts ou leurs moyens de paiement, que le canal du numérique, les pouvoirs publics mettent clairement en danger les principes fondamentaux du service public et d’égalité de traitement des usagers. Or, les nouveaux canaux de contact ne doivent pas se substituer aux canaux traditionnels mais bien être complémentaires, au risque que la fracture numérique surajoute à la fracture sociale et générationnelle.
En conclusion, Solidaires Finances Publiques demande au Ministre de l'action et des comptes publics d’arrêter ses petites phrases, qui pourraient laisser sous-entendre que ces dispositions relèvent de la responsabilité des personnels mais qu'il apporte un réel soutien à ces derniers en donnant les moyens indispensables à la DGFiP pour exercer pleinement leurs missions face aux enjeux de la période.