La France connaîtra dans les 15 prochains jours une période déterminante dans la lutte contre la propagation du virus Covid 19 où le respect des consignes sanitaires est primordial. Dans cette même période, le Ministre de l'Action et Comptes publics doit décider ou non de lancer la campagne impôt sur le revenu.
Solidaires Finances Publiques depuis le début de la crise sanitaire demande les reports de l'ensemble des échéances y compris la campagne impôt sur le revenu. Cette demande se justifie par la mise en application des consignes notamment de limiter les déplacements des populations.
Avec 4,5 millions de sollicitations des contribuables aux guichets des services des finances publiques, lancer la campagne dans ces conditions, est de fait une prise de risque pour la santé des agentes et des agents des finances publiques, mais aussi pour celle des contribuables.
Si jusqu'à présent le Ministre semble s’orienter vers un allongement du calendrier des dépôts des déclarations et à ne pas ouvrir les services au public sauf sur rendez-vous, le lancement de cette campagne particulière remettrait en cause l'organisation interne mise en œuvre ces derniers jours, qui limite la présence physique des agent•es et privilégie le télétravail.
En effet, le lancement de la campagne, même en la limitant au niveau de la réception physique, suscitera des sollicitations par téléphone et par mails de la part des contribuables. Par voie de conséquence la charge de travail induite nécessitera une présence physique plus importante des personnels dans les services des impôts des particuliers, les centres de contact, centres impôt service, centres de prélèvement service, dans un contexte où, comme de nombreux salariés du privé et du public, les agents et les agentes des finances publiques ne disposent que de très peu, voire pas du tout de dispositifs de protection (masques, gants, etc.), et que les conditions d’hygiène dans certains services des finances publiques se détériorent du fait de la défaillance des entreprises de nettoyage en raison de la pandémie.
Pour Solidaires Finances Publiques, le report aurait un impact limité sur le budget de l’État. Les avis d’imposition seraient nécessairement décalés, tout comme les émissions de rôle de l’impôt. Mais l’État continuerait d’encaisser les acomptes et le prélèvement à la source avec, pour le contribuable, la possibilité d’ajuster son taux de prélèvement en cas de changement de situation financière et/ou personnelle.
Les droits sociaux des contribuables en lien avec le niveau de revenu, pourraient être prorogés et régularisés par la suite. Pour celles et ceux qui pourraient prétendre à des nouveaux droit sociaux une attestation sur l'honneur de leurs revenus déclarés pourrait être suffisante pour ouvrir les droits nouveaux avec des contrôles a posteriori.
Pour Solidaires Finances Publiques, le report de cette campagne déclarative constitue une exigence responsable et de bon sens au regard de la situation d'urgence sanitaire.