Dans le cadre préparatoire aux négociations sur l'accord cadre concernant le télétravail au sein de notre ministère, un accord de méthode a été présenté aux fédérations des Finances. Alors que l'inscription du sujet de l'indemnitaire a été posée en pré-requis par les représentant.es du personnel le 10 novembre dernier, l'indemnitaire est écarté de l'accord de méthode.
Solidaires Finances maintient sa revendication en matière indemnitaire et refuse d'apposer sa signature sur cet accord de méthode, ce qui ne peut pas l'empêcher, en tant qu'organisation syndicale représentative des personnels du MEFR, de participer au cycle de négociation de l'accord cadre sur le télétravail lui-même.
Solidaires Finances a adressé une lettre ouverte à Madame la Secrétaire Générale du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance.
Madame la Secrétaire générale,
Après plusieurs mois de travail, un premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dont Solidaires.
Lors de la présentation de sa déclinaison en groupe de travail sur le télétravail le 22 septembre 2021, il a été proposé d’ouvrir un cycle de négociation propre à notre ministère sur le sujet. Favorable à cette initiative, Solidaires Finances a participé à une première réunion d’accord de méthode le 10 novembre 2021.
Cette négociation entre dans le cadre juridique des négociations collectives dans la fonction publique définie par l’ordonnance du 17 février 2021, prise en application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique. Il s’agit d’un exercice nouveau et exigeant.
Tout d’abord, comme le précise l’article 8 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : « Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné au II de l'article 8 bis ne peut que préciser cet accord ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles ». Tout accord ministériel sur le sujet de la mise en œuvre du télétravail ne peut venir qu’améliorer le dispositif défini par l’accord cadre de la fonction publique. Cette négociation doit porter sur des sujets qui permettent d’offrir aux agents et agentes des finances des droits et garanties supplémentaires.
Le sujet de l’indemnitaire est un sujet d’importance cruciale. Nous demandons, en tant que représentant.e.s des personnels qui défendent les intérêts des agents et agentes des finances, que dans l’accord de méthode nous puissions inscrire le sujet indemnitaire.
Ce point rentre dans le cadre des sujets énumérés à l’article 8ter du texte susvisé. Il a été porté notamment le 10 novembre par un ensemble d’organisations syndicales qui représentent plus de 50 % des suffrages. Il attend de votre part une réponse formelle.
Comme le précise l’article 3 du décret n°2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique « A l'issue de cette réunion, l'autorité administrative ou territoriale compétente notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu'elle donne à la demande. »
Par ailleurs, l’existence même d’un accord au niveau de la fonction publique n’oblige en aucun cas notre ministère à contraindre le calendrier dans l’urgence. D’autant que depuis le 1er décembre, certaines directions du ministère ont déjà fait le choix de recourir au télétravail exceptionnel compte tenu du contexte sanitaire. Les enjeux vont d’ailleurs bien au-delà de la seule situation individuelle du télétravailleur ou de la télétravailleuse. Le télétravail en tant que modalité de travail porte des enjeux politiques et organisationnels. Elle exige un temps certain de débats. Le temps de l’administration n’est pas le temps syndical.
Compte tenu de ce qui précède et dans l’attente de votre réponse, Solidaires Finances sursoit à sa signature.
Solidaires Finances vous rappelle que la signature de l’accord de méthode n’est pas une condition à la participation aux négociations de l’accord cadre. Dans ce cadre, Solidaires Finances maintient sa participation aux négociations sur le télétravail.
Veuillez agréer, madame la Secrétaire générale, l’expression de notre considération.
Pour Solidaires Finances,
la déléguée Fédérale
Anne GUYOT-WELCKE
Sur le site de notre fédération aux Finances, Solidaires Finances : Lettre SG - Accord de méthode négociation télétravail - 7 12 21