L'Action sociale ministérielle est présente dans la vie quotidienne des agentes et des agents de la DGFiP : restauration, logement, petite enfance, vacances loisirs, prêts et aides financières...
Dans le cadre du NRP et des relocalisations, la DGFiP et le Secrétariat général ont instauré un "Protocole relatif à la mise en place d’un accompagnement individualisé des agent·es par le réseau territorial de l’Action sociale dans le cadre des transformations de la DGFiP". Il décline notamment des mesures en matière d'Action sociale, en lien avec ALPAF.
Prenant effet au 1er septembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, ce protocole fait suite à des discussions au sein du CNAS (Comité National d'Action Sociale) lors de ses séances du 15 décembre 2021 et du 31 mars 2022. Ces discussions se sont poursuivies lors d'un GT DGFiP Accompagnement des mobilités géographiques du 13 juin 2022, qui comprenait également un point sur les dispositifs d'ordre financier existant déjà à la DGFiP.
Dès le CNAS du 15 décembre 2021, Solidaires Finances (notre fédération syndicale siégeant au niveau du ministère et 1ère fédération aux Finances) a réclamé un effet rétroactif de ce protocole initialement prévu au 1er septembre 2021 ! C'était omettre les services nationaux de la DGFiP installés dès le printemps 2021 et plus globalement les personnels pouvant être impactés par le NRP et les relocalisations (ou l'ex démétropolisation), dès le début des discussions soit 2019.
Solidaires Finances a obtenu que l'effet rétroactif de la mise en place du protocole soit avancé et non plus au 1er septembre 2021.
Le protocole prévoit plusieurs éléments.
Le 1er est de rappeler le rôle essentiel des délégations de l’Action sociale, en lien avec les services RH, alors que le réseau des délégations est lui-même en pleine réforme, avec l’instauration d’un échelon régional (responsable régional) composant et gérant une équipe de délégués de proximité. Ne nous trompons pas : il n’y aura pas de délégué·e partout ! Le Secrétariat général n’a absolument pas la même définition du mot « proximité » que nous. Si une direction aura un ou une délégué·e, chaque délégué pourra avoir la responsabilité d’1 ou 2 départements… charge à lui ou elle de tourner par voie de permanences… et sur des départements proches, selon la définition du Secrétariat général, donc pas forcément limitrophes.
De même, les services RH locaux seront amenés à orienter les agentes et les agents en matière d’Action sociale, via le poste de correspondant social. Si la Direction générale se veut rassurante sur le rôle de relais pour aiguiller les collègues ou de « front office » pour renseigner sur l’offre disponible, l’état actuel des services RH dans de nombreuses directions et les problématiques nous remontant sur les prises de contact avec le SIA et les CSRH démentent cette assurance affichée.
Le 2ème élément est l’ouverture de nouveaux droits concernant le logement. Les agentes et les agents concernés par le NRP et les relocalisations peuvent :
- bénéficier de l’aide à la première installation dans le respect des conditions de ressources, normalement réservée aux personnels du ministère nouvellement arrivés en son sein ou suite à promotion,
- accéder à des prestations d’aide à la propriété et de prêts immobiliers, aux taux maximums, même s’ils en ont déjà bénéficié.
Ces aides et prêts sont décrits sur le site de l’ALPAF (Association pour le Logement du Personnel des Administrations Financières) : ALPAF
Solidaires Finances Publiques et Solidaires Finances demandent toujours que l’effet rétroactif soit avancé à 2019, à savoir dès le début du cycle de discussions sur le NRP. Demande non aboutie à ce jour.
Pour aller plus loin :
- Compte rendu CNAS 15 12 2021
- Compte rendu CNAS 31 03 2022
- Déclaration liminaire et compte rendu GT Accompagnement des mobilités géographiques 13 06 2022
- Guide Pratique de l'Agente et de l'Agent (accessible après connexion)
- Brochure Action sociale 2022 de Solidaires Finances pour les personnels en activité
- Brochure Action sociale 2022 de Solidaires Finances pour les personnels retraités