GT Gouvernance des opérateurs et communication de l'Action sociale du 5 juillet 2023

Quel est le but réel de la structure faîtière ?

Après des évocations partielles lors d’autres instances liées à la réforme de l’action sociale ministérielle, la fourniture du document préparatoire pour ce GT spécifique n’apporte, en effet, que peu de précisions concrètes.

Depuis 2007, la sous-direction de l’action sociale dispose de trois opérateurs de droits exclusifs sous forme associative pour la gestion d’un certain nombre de prestations. AGRAF, EPAF et ALPAF sont des associations transparentes dans leur fonctionnement, contrairement à ce que vous affirmez dans votre document de travail. Les AG et conseils de surveillance témoignent d’un fonctionnement conforme à leurs missions, fonctionnement toujours perfectible mais utilisant le plus justement possible la subvention allouée par son organisme de tutelle, le Secrétariat général.

L’action sociale est souvent ciblée par des organismes de contrôle ou des organes de presse à sensation. Contrairement à d’autres, celle de notre ministère n’a jamais été pointée.

Aujourd’hui, dans le cadre de la réforme de l’action sociale, cette organisation va être renversée par l’instauration d’une structure faîtière regroupant EPAF, ALPAF et AGRAF. Les constats énoncés dans le document de travail sont erronés.

Les statuts ébauchés de la future faîtière, qui évincent les représentant.es des personnels de la gestion et du contrôle de son fonctionnement, ont pour but de vous laisser les coudées franches, en instaurant peut-être, pour le coup, un manque de transparence...

Pour illustration, le futur président de la faîtière est déjà pressenti et pré-installé puisqu’il rejoindra l’équipe projet à l’automne. On reparle de transparence ?

Ou plutôt absence de communication ?

Parlons justement communication avec l’autre sujet de ce GT. Le visuel proposé se veut simple mais nous paraît plutôt simpliste et peu attractif. Les couleurs choisies sont sombres et froides. Pour autant, l’idée d’uniformiser sous une appellation commune en spécifiant ensuite le domaine de prestation est intéressante.

Enfin, on peut rester sur la thématique de la communication et de la transparence en évoquant la vente des résidences EPAF. Celle de Saint Raphaël a été communiquée par voie de presse locale et non par le Secrétariat général, vous obligeant à tout démentir devant le tollé des organisations syndicales. Solidaires Finances demande encore et toujours une transparence complète sur le processus de mise en vente des résidences, au plus près de chaque étape.

Nous reviendrons sur l’ensemble des sujets au cours des discussions.

Retrouvez le texte au format PDF sur le site de Solidaires Finances : GT Gouvernance des opérateurs et communication de l'Action sociale - 5 07 23 - Liminaire

Un épouvantail au gouvernail ?

Entamée en 2018, la réflexion du Secrétariat général sur la fusion des 7 associations du ministère d’abord, devenue aujourd’hui la création d’une fédération faîtière regroupant ALPAF, EPAF et AGRAF, monte d’un cran avec un nouveau cycle de discussions. 

Le groupe de travail du 5 juillet 2023 avait notamment pour but de présenter un schéma d’organisation de la future faîtière devant simplifier l’organisation de la gouvernance de ces trois opérateurs et le contrôle de gestion, tout en laissant l’agent·e bénéficiaire au centre des préoccupations. 

Gouvernance des opérateurs

Le but de la faîtière serait de faire plus et mieux pour les usagers, de faciliter leur parcours en mutualisant toutes les bonnes pratiques, en permettant les échanges entre les associations.

Pour cela, il faut rationaliser et simplifier la gouvernance. Rationaliser et simplifier, une terminologie qui ne sonne pas doux aux oreilles des agentes et des agents du ministère car elle précède et accompagne réformes et réorganisations subies dans les services.

Solidaires Finances a signifié au Secrétariat général que les personnels des associations ne devaient pas subir à terme des fins de détachement ou de mise à disposition pour les fonctionnaires restants ou de licenciements/fins de contrat pour les personnels contractuels. Le plan de rupture collective des personnels des résidences EPAF mises en vente, conséquence directe d’une décision du Secrétariat général, est un précédent à ne pas oublier.

En organisation interne, la faîtière doit simplifier et identifier les rôles en créant :
- deux organes de décisions (une assemblée générale et un conseil d’administration),
- un organe de contrôle en un conseil de surveillance unique pour avoir une vision consolidée.

Sachant que, au moins à ce stade, les trois associations (ou opérateurs) AGRAF, EPAF et ALPAF conserveraient leurs propres assemblées générales.

Nous ne vous cachons pas qu’au bout de 5 ans, depuis le lancement de la première idée, ce n’est toujours pas clair. En tout cas, en termes de simplification, cela ne se voit pas. Ah si, sauf un point bien identifié : les représentant·es du personnel seraient exclu·es de toute forme de contrôle de l’utilisation de la subvention versée par le Secrétariat général, rôle rempli dans les conseils de surveillance actuels au sein des associations mais plus dans le futur puisque absents du conseil de surveillance unique de la future faîtière.

Nous commençons à vous perdre ? Nous aussi, nous commencions à l’être. Solidaires Finances a demandé à ce que pour le prochain GT, prévu en octobre (date reportée en novembre depuis la tenue de ce GT), un organigramme prévisionnel, avec les fonctions attendues pour chaque acteur, soit réalisé afin de mieux poser les choses. Avec à sa tête, son futur président qui, lui, est déjà connu : Jean-Marc FENET, issu de l’ex-DGI puis de la DGFiP.

Depuis le début, Solidaires Finances refuse cette faîtière, ne voit pas son intérêt et voit bien que ce projet est un cadeau empoisonné, refilé à chaque changement de Secrétaire générale. Solidaires Finances continue de dire qu’il faut savoir s’arrêter quand on voit que cela ne fonctionne pas. Mais non, c’est une commande réalisée plus haut, qu’il faut appliquer coûte que coûte, même si on va droit dans le mur…

Et l’agent·e dans tout ça ? Pas grand chose pour le moment, à part une idée peut-être de carte unique de bénéficiaire pour toutes les prestations d’Action sociale, quel que soit l’opérateur. Idée inapplicable, battue en brèche en séance à ce stade.

Enfin, le rôle du CNAS ne serait pas remis en cause. Chaque instance aurait sa place au sein de l’Action sociale ministérielle.

Mais pour Solidaires Finances, un risque de fongibilité des crédits est également patent, avec le fait de déshabiller une association pour habiller l’autre, avec pour conséquence de dédouaner la tutelle (c’est-à-dire le Secrétariat général) de ses responsabilités, notamment en termes de travaux ou de subventions exceptionnelles. Là-aussi, pas de réponse obtenue.

Et les associations, elles en pensent quoi ? Eh bien, la parole semble fermée, au pire empêchée. Depuis le début, les associations ne s’expriment pas officiellement sur le sujet. Ainsi, pendant ce GT, alors qu’elles étaient présentes, pas un mot de leur part. Solidaires Finances a souligné en séance ce mutisme face aux discussions sur leur avenir. C’est un comble ! Solidaires Finances veut que les associations puissent librement échanger en séance et exprimer leur avis. Mais il n’est peut-être pas sûr qu’il soit au goût de leur organe de tutelle, le Secrétariat général…

In fine, à la question posée dans notre déclaration liminaire : « Quel est le but réel de la structure faîtière ? », Solidaires Finances n’a pas eu de réponse satisfaisante.

Du fait de la nécessité de rédiger de nouvelles conventions entre la future faîtière et toutes les associations (donc y compris celles pour le moment hors faîtière), du fait que les associations socio-culturelles et la COOP sont également comprises dans le futur plan de communication de l’Action sociale, rien n’interdit de penser qu’à terme, toutes les associations se retrouvent dans la faîtière, plan initial du Secrétariat général.
Solidaires Finances reste vigilante sur ce point.

Communication de l’Action sociale

Partant de constats existants, et appuyés par une enquête réalisée en novembre et décembre 2022, les prestations de l’Action sociale ministérielle sont soit inconnues des personnels du ministère soit connues mais imputées à l’employeur et non l’Action sociale. Seulement 11 110 agent·es du ministère ont répondu à cette enquête (dont 20 % d’entre eux sont à la Centrale) et seulement 57 % sont satisfaits de l’Action sociale.

Le sujet de la communication est un sujet récurrent, il trouve un début d’action en travaillant sur les visuels.

Le travail d’enquête et celui sur les visuels ont été réalisés par nos collègues du SIRCOM. Solidaires Finances, avec les autres organisations syndicales, est satisfaite que du travail pouvant être réalisé en interne n’ait pas été confié à des prestataires externes, comme c’est trop souvent le cas.

L’idée est de regrouper sous une « marque employeur », toutes les prestations par thématique. Par exemple, « marque employeur » « Action sociale – Le ministère de l’économie et des finances à vos côtés » et la thématique Restauration, ou Logement…

Solidaires Finances reconnaît l’intérêt et la logique de revoir la présentation, même si elle est plus sceptique sur les couleurs et le style choisis. Ces couleurs sont en lien avec la charte graphique du ministère qui impose beaucoup de contraintes et ne peuvent être complètement revues.

Au-delà des visuels, c’est l’ensemble de la communication qui est à retravailler, à renforcer. Pour les actifs : dans les services, lors des accueils en direction ou dans les écoles, sur les sites intranets des directions avec des alertes visuelles à l’instar de celles pouvant exister pour des dates limites d’inscription à un concours… Pour les retraités : sujet récurrent dans presque chaque réunion (GT et CNAS), les pertes de contact sont prégnantes et toujours pas de « bonne » ou de « moins pire » solution trouvée.

Enfin, le numérique c’est bien mais ça ne fait pas tout. La proximité en réel doit perdurer et se renforcer. Si le Secrétariat général met en avant sa réforme du réseau des délégations comme un plus, Solidaires Finances continue d’affirmer qu’au contraire, celle-ci va continuer à distendre les relations entre les délégations et les personnels.

De même, alors que le Secrétariat général rappelle que le site internet ministériel Alizé permet d’avoir les informations nécessaires, malgré une mise en forme à améliorer, Solidaires Finances a rappelé que les agent·es en activité, sans parler de celles et ceux à la retraite, ne le consultent pas et vont plutôt sur les sites intranets les concernant. En matière de communication, comme dans d’autres, il y a toujours Bercy d’un coté et le reste du monde de l’autre.

Cession des résidences mises à disposition d’EPAF

La publication d’un article dans Var-Matin le 14 juin 2023 sur la vente de la résidence Saint-Raphaël, annonce prématurée, a eu au moins le mérite de montrer l’importance d’une communication régulière sur l’état d’avancement des ventes des 13 anciennes résidences EPAF. Ce n’était pas faute de le répéter encore et encore du côté des organisations syndicales.

Pour le moment, celle de Piana en Corse a été vendue à hauteur de 870 000 euros. Celles de Bénodet et Bréhat pourraient l’être d’ici la fin de l’année. 50 % des ventes réalisées sont utilisés pour effectuer les travaux, à La Baule et Agay pour commencer.

Solidaires Finances a à nouveau demandé :
- la communication des actes de propriété, l’expérience nous ayant appris que c’était une vérification préalable évidente pour s’éviter une mauvaise surprise : pas de réponse, question bottée en touche, comme toujours ;
- les évaluations réalisées par nos collègues de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) via les Pôles de Gestion Domaniale (PGD) locaux, voire celles pouvant être réalisées par des prestataires extérieurs à titre de comparaison. Refus du Secrétariat général, arguant d’une confidentialité forte imposée par le cabinet notarial avec lequel il travaille. Il semble que ce soit secret-défense… pour mieux ne pas donner matière à remise en cause du montant de la cession une fois celle-ci réalisée ?

Le Secrétariat général accorde juste la possibilité de soumettre aux représentants et représentantes du personnel que nous sommes, un tableau reprenant pour les 13 résidences concernées, l’état d’évolution des travaux de mise en vente. Des informations doivent être également transmises au fil de l’eau sans forcément attendre une réunion de travail.

C’est quand-même une nouvelle preuve que le dialogue social va mal : il faut une controverse médiatique pour que le Secrétariat général réponde, en partie, à une demande récurrente des organisations syndicales !

Quid de la résidence La Saline à La Réunion ? Il a été annoncé lors du Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) du 6 juillet 2023 que l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) venait d’être renouvelée pour 3 ans.
Pour Solidaires Finances, cette durée ne doit pas être qu’un sursis. Cette résidence doit rester dans le giron d’EPAF et donc de notre ministère. Solidaires Finances continuera de porter ce principe et de combattre en ce sens.

Questions diverses

Solidaires Finances est revenue sur la période des JO et leur impact possible, notamment sur les opérateurs de l’Action sociale. Il y aura entre autres 1 800 gendarmes pendant cette période, qu’il faudra loger et nourrir. Nous nous interrogions sur la possible sollicitation d’ALPAF et d’AGRAF. Ce n’est pas le cas pour le moment.
Cet échange a permis de déterminer qu’il fallait prévoir un vrai temps d’échange sur la période des JO et les conséquences sur notre activité. 

Un nouvel agenda social pour le second semestre sera prochainement fourni. Certains représentants du personnel vont donc le découvrir à leur retour de vacances. 

Le Chèque Sport Finances sera bien mis en place à compter du 1^er septembre 2023. Le marché avec le prestataire est tout juste signé. Une communication sera faite d’ici le 14 juillet puis fin août début septembre.

Retrouvez la version PDF sur le site de Solidaires Finances : GT Gouvernance des opérateurs et communication de l'Action sociale - 5 07 23 - Compte-rendu