Groupe de travail Logement du 22 octobre 2024

En premier lieu, merci pour l’organisation de ce groupe de travail et la fourniture de ces documents, remplis d’informations essentielles pour faire un point de situation sur la question du logement.

De manière générale, quel que soit le sujet en matière d’action sociale, des points réguliers en groupes de travail sont utiles et nécessaires.

En second lieu, les remerciements laissent la place à l’inquiétude sur l’action sociale ministérielle, de manière globale, fonction de son évolution budgétaire, et sur ses prestations en matière de logements (y compris les aides et prêts), au cas particulier.

Pour réduire le déficit budgétaire à 5 %, le gouvernement a annoncé devoir trouver 40 milliards d’euros d’économies. Il a ainsi présenté un budget d’austérité inédit avec les mêmes recettes libérales qui ont creusé le déficit et qui ne cessent de pénaliser les plus modestes, les premiers bénéficiaires de l’action sociale.

Les discussions parlementaires sont en cours. Le budget 2025 de notre ministère doit être présenté lors d’un prochain CSAM. En ce qui concerne l’action sociale ministérielle, si son budget reste, au mieux, maintenu au même niveau que celui de 2024, dans les faits, cela fera une baisse budgétaire puisque l’inflation ne sera pas prise en compte, ne serait-ce que cet aspect.

Sur la question du logement, le rappel des politiques interministérielles qui s’imposent à nous et de la création du CILAP et de la DILOAP sur la fiche de présentation des documents de travail interpelle.

Tel que rédigé, le document ne fait pas mention de l’action sociale interministérielle (qui au passage a perdu plus de 20 millions d’euros de budget pour 2025). Non, il introduit le rappel du CILAP, créé en 2023, et de la DILOAP, toujours en attente de création puisque le décret de création n’est pas passé au CSA de Centrale le 16 octobre mais qui pour autant travaille et avance sur ses projets.

Ce sont deux instances auxquelles les organisations syndicales ne siègent pas (même si elles sont conviées à participer à des groupes de travail et des ateliers), mais surtout deux instances qui ne sont pas de l’action sociale.

Que ce soit au niveau interministériel ou au niveau ministériel, pour ce qui nous occupe aujourd’hui, Solidaires Finances reste attachée au maintien des prestations en matière de logement au sein de l’action sociale et continuera de les défendre.

La question du logement au sein de l’Action sociale ministérielle ne fait pas l’objet d’une cycle de discussion dédié pré-déterminé. Pour autant, ce groupe de travail thématique reste intéressant dans la mesure où il permet de poser certains éléments de compréhension, de faire des points de situation.

Solidaires Finances a exprimé sa volonté que ces groupes de travail thématiques, sur tous les sujets et prestations de l’Action sociale ministérielle, puissent se tenir régulièrement. 

Sur le contexte budgétaire, qui inquiète fortement car il est déterminant pour le futur des prestations d’action sociale, le Secrétariat général n’a pu fournir plus d’éléments (au moment de ce groupe de travail). Le CSAM (Comité Social d’Administration Ministériel) spécial budget se tient le 18 novembre 2024, les informations seront disponibles à cette étape. 

Ce groupe de travail a permis d’aborder plusieurs aspects de la question du logement dans notre ministère, principalement par le biais d’ALPAF (qui deviendra ASFL – Action Sociale Finances Logement au 1^er janvier 2025).

LOGEMENT

Le parc de logements est composé à la fois de logements réservés par l’ALPAF auprès des bailleurs sociaux (elle est donc un intermédiaire entre les demandeurs et les bailleurs) et de logements domaniaux (au nombre de 1 271) dont les ministères économiques et financiers sont propriétaires et dont la gestion est confiée à RLF pour la partie Île-de-France et à CDC Habitat pour Nice.

ALPAF travaille avec environ 40 bailleurs en Île-de-France, principalement avec RLF (Résidences le Logement des Fonctionnaires). Elle fournit également des logements sur les autres territoires.

En Île-de-France, les agentes et agents s’adressent directement à l’ALPAF, la demande de logement pouvant se faire directement par internet via l’application « Calypso ». Hors Île-de-France, c’est la Délégation Départementale d’Action Sociale (DDAS) qui relaie les demandes.

Foyers meublés

Au nombre de 715 (684 studios, 31 T2), ces logements sont situés sur Paris, en Yvelines, en Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis. Ils sont attribués pour les sorties d’école, les nouveaux arrivants, les urgences (notamment dans les cas de violences conjugales) ou en situation de dépannage, et ce pour un an maximum.

Malgré le délai maximum de séjour connu dès le départ, quelques agentes et agents refusent de quitter leur logement en foyer meublé, ce qui empêche les agent·es dans les situations mentionnées supra d’accéder à un foyer meublé. Une réflexion est en cours pour mettre en place une sanction en cas de refus de départ (hors situations particulières).

Logements vides

Il est plus compliqué ici de déterminer un parc existant puisqu’il évolue en fonction des réservations, et encore plus aujourd’hui alors que la loi ELAN impose un mode de gestion en flux plutôt qu’un mode de gestion en stock.

Si en Île-de-France le suivi des besoins et donc des réservations de logements est plus stabilisé, sur le reste du territoire, la situation est plus complexe. En effet, malgré un besoin réel, de nombreux logements n’ont pu trouver preneur (localisation, temporalité,…), rendant ALPAF plus « frileuse » dans la réservation, afin d’éviter les pertes financières. Hors Île-de-France, le passage à la gestion en flux devrait permettre de mieux équilibrer les réservations et ainsi de mieux répondre aux besoins. Un rappel important : le rôle indispensable du ou de la référent·e logement de la délégation d’action sociale pour faire remonter les besoins. Par exemple, La Réunion est le seul DOM où il n’y a pas de logement réservé, le délégué n’émettait pas de besoin, cela vient de changer (1 besoin exprimé).

Focus sur les personnels retraités : s’ils sont déjà dans le logement, ils peuvent y rester. Mais ils ne peuvent pas faire une demande de nouveau logement sauf si cela permet de libérer un logement plus grand (par exemple : libérer un T4 ou un T5 pour obtenir un T2).

Pour Solidaires Finances, la situation n’est pas aussi binaire. Des besoins sont remontés. Certes, le passage en gestion en flux devrait avoir un rôle facilitateur, mais pour cela il faudra que les besoins remontés soient pris en compte.

Pour exemple, dans le département des Bouches-du-Rhône, les demandes de logement en attente sont passées de 36 en 2023 à 72 en 2024. Pourtant aucun programme n’est envisagé ; les agent·es paient la « frilosité » d’ALPAF .

De même, pour connaître réellement la situation de l'ensemble des agents et agentes, il faudrait avoir à connaître les cas de mal-logements (loyers trop chers, logements inadaptés, vétustes...). La réservation en flux demande une grande réactivité, le délai d’un mois pourrait empêcher de se positionner sur un logement social et de rendre son logement actuel (préavis d’un mois).

Enfin, quand un·e agent·e trouve un logement par ses propres moyens, la demande n’est pas renouvelée et de fait, n’apparaît plus dans les besoins en attente, sans pour autant que le logement soit pleinement satisfaisant.

Gestion en flux, késako ?

Cette gestion concerne uniquement les logements conventionnés (financements PLAI, PLUS, PLS et équivalents), soit environ 45 % des logements d’Île-de-France (4 000 logements) et 70 % de ceux de province (900 logements).

Il faut savoir que pour proposer des logements aux demandeurs et demandeuses, ALPAF doit réserver des logements, dans un contexte de rotation des logements assez important (de l’ordre de 11% en Île-de-France). Le montant des réservations de logements s’élève à 4,8 M€ en 2023.

En tant que réservataire, ALPAF apporte une contribution financière aux bailleurs qui en retour lui donnent des droits à logements sur une durée. Les logements proposés sont de toutes typologies, tous financements, multi-adresses…

Et c’est avec ce format de propositions que la souplesse et l’adaptabilité de l’offre à la demande sont attendues, contrairement au mode de gestion en stock qui installe une image figée de l’offre. Ce changement de modus operandi concernera plus particulièrement les logements en province, là où il est le plus compliqué actuellement de faire concorder offre et demande.

Solidaires Finances demande un bilan annuel de l’impact de la gestion en flux sur la gestion des demandes et des attributions de logements.

Focus sur RLF (Résidences le Logement des Fonctionnaires)

Ce groupe de travail a aussi été l’occasion de faire un point sur RLF, principal bailleur francilien avec lequel travaille ALPAF.

RLF est une société anonyme HLM à directoire et conseil de surveillance. Son capital est détenu à 91,2 % par ALPAF. Le président du conseil de surveillance est le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail (SRH3) au Secrétariat général de notre ministère et la vice-présidence est assurée par le chef de bureau SRH3A.

RLF gère un parc majoritairement situé en Île-de-France, avec une présence en Gironde et un foyer à Tourcoing.

En 2023, les loyers ont augmenté de 3,5 % (1,86 % en moyenne sur une période de 5 ans) et le taux de rotation est de 8 % pour les logements familiaux et de 66 % pour les logements foyers.

Les « célibataires géographiques »

De nombreux agents et agentes passent la semaine dans leur lieu d’affectation et rejoignent leur famille les week-ends voire les vacances. En matière de demandes de logement, même si la loi ne dit rien, tous les bailleurs prennent en compte le RFR global du foyer fiscal mais une seule part, puisque le logement ne concerne qu’une personne… De fait, les dossiers sont mécaniquement refusés pour cause de RFR dépassé. En conséquence, ALPAF ne prend pas les dossiers puisqu’ils seront refusés par les bailleurs ensuite…

Néanmoins, ALPAF travaille avec RLF pour remédier en partie à cette situation.

Logement des stagiaires en formation initiale

Pendant la période de présence en école, c’est la direction de recrutement qui organise le logement des agents stagiaires. Il y a déjà des difficultés ici ou là, alors que les volumes de recrutement sont en hausse (principalement du côté de la DGFiP).

Une autre situation complètement inique se pose : pendant la période de stage pratique, dans la direction d’affectation, les stagiaires se retrouvent sans solution de logement. Ils et elles ne sont plus en école mais comme ils et elles sont encore stagiaires, ALPAF ne peut instruire de demandes de logements (meublés ou vides)…

En dépannage, ALPAF a pu proposer cette année quelques logements meublés en foyer mais uniquement en fonction des disponibilités et donc, ce ne pourra pas être le cas partout et tout le temps.

Pour Solidaires Finances, le Secrétariat général doit pallier ce manque via une amélioration des offres, en lien avec les directions composant notre ministère et ALPAF.

AIDES ET PRÊTS

ALPAF est en charge de l’instruction, l’attribution et le versement des aides et prêts à destination des agentes et agents des ministères économiques et financiers :
- aide à l’installation,
- prêt équipement du logement,
- prêt amélioration de l’habitat,
- prêt adaptation handicap,
- aide à la propriété,
- prêt immobilier complémentaire,
- prêt pour sinistre immobilier,
- aide pour le logement d’un enfant étudiant,
- prêt pour le logement d’un enfant étudiant.

En 2023, le montant total des prestations versées est de 19,92 M€ (6 641 prestations).

Pour Solidaires Finances, il sera intéressant de voir l’évolution parallèle entre le prêt pour le logement d’un enfant étudiant et l’aide pour le logement d’un enfant étudiant, cette dernière répondant à une demande de notre organisation syndicale.

Solidaires Finances demande également la possibilité de pouvoir cumuler aide et prêt. ALPAF s’y refuse, arguant que, par principe, deux prestations distinctes ne peuvent avoir le même objet (ici le logement d’un enfant étudiant). Nous avons une autre analyse de la situation et pensons que les attributions de ces deux prestations différentes pourraient tout-à-fait se cumuler, puisque l’une est remboursable et pas l’autre.

RÉSEAU DE L’ACTION SOCIALE MINISTÉRIELLE

Le réseau des délégations de l’Action sociale ministérielle a été un fil rouge des discussions lors de ce groupe de travail.

Les délégué·es sont les intermédiaires d’ALPAF sur tout le territoire. Ils et elles agissent « au nom et pour le compte » de l’association.

ALPAF s’appuie sur eux pour la gestion des logements hors Île-de-France en leur déléguant :
- la réception des logements réservés,
- la réception et l’instruction des demandes et le choix des candidat·es proposé·es aux bailleurs sociaux,
- la vérification des loyers d’inoccupation.

En Île-de-France, les délégué·es sont les interlocuteurs de premier niveau dans la gestion du logement préfectoral (BALAE).

Du fait de la nouvelle organisation du réseau, les délégué·es de proximité gardent leur mission générale d’information et d’orientation sur les différents dispositifs, notamment vers le logement préfectoral mais la gestion des logements pour ALPAF devient une mission pour les référent·es logement de chaque région (sauf en Outre-Mer où la gestion reste dans le giron des délégué·es).

Des formations sont réalisées par ALPAF. Deux ont déjà eu lieu (aides et prêts, gestion des logements et utilisation du logiciel TIPI), elles pourraient être renouvelées si besoin. D’autres devraient suivre.

LE CILAP ET LA DILOAP ?

En juillet 2023, un Comité Interministériel pour le Logement des Agents Publics a été créé afin d’examiner les problématiques liées à l’accès au logement des agents publics. Pour y répondre, une Délégation Interministérielle au Logement des Agents Publics a été mise en place ensuite.

Plusieurs sujets… D’abord, ces instances ne dépendent pas de l’Action sociale et surtout elles ne la défendent pas.

Ensuite, les représentants et représentantes du personnel ne siègent pas dans ces instances.

Enfin, la DILOAP n’a toujours pas de création officielle… ce qui ne l’empêche pas de travailler… notamment avec RLF...

Le fait que le décret de création de la DILOAP n’ait finalement pas été traité au CSA de Centrale à Bercy le 16 octobre « sur décision de la DGAFP » a vite éludé le sujet lors du groupe de travail.

Pour autant, Solidaires Finances, au ministère, comme Solidaires Fonction Publique, à l’interministériel, est très attentive aux risques de voir partir les prestations logement de l’Action sociale et se battra pour garder une Action sociale forte, pour le bénéfice de toutes et tous !