CNAS du 29 octobre 2024

Ce CNAS se tient après les propos fracassants de M. Kasbarian sur les agentes et les agents de la Fonction publique. Il a annoncé que le Gouvernement amenderait le projet de loi de Finances afin de :

• porter de un à trois le nombre de jours de carence en cas d’arrêt-maladie des fonctionnaires ;
• amputer la rémunération des fonctionnaires de 10% durant les trois mois de congé maladie ordinaire.

C’est une nouvelle déclaration de défiance qui consiste à faire croire que les personnels s’arrêteraient par confort. Toutes les études sur la question montrent que c’est faux, et qu’il s’agit même de l’inverse : la majorité des fonctionnaires déclarent se rendre au travail tout en étant malades.

Solidaires Finances s’oppose à ces amendements qui conduisent à des régressions et à une détérioration des conditions de travail.

De plus, Solidaires Finances est particulièrement préoccupée par les Projets de Loi de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale 2025. En l'état, ils pourraient priver la Fonction publique de moyens budgétaires dont elle a besoin pour la mise en œuvre de politiques publiques au service de l’intérêt général.

L’inquiétude sur l’Action sociale ministérielle, de manière globale, fonction de son évolution budgétaire, et sur ses prestations, demeure.

En effet, pour réduire le déficit budgétaire, le Gouvernement a annoncé devoir trouver 40 milliards d’euros d’économies. Il a ainsi présenté un budget d’austérité inédit avec les mêmes recettes libérales qui ont creusé le déficit et qui ne cessent de pénaliser les plus modestes, les premiers bénéficiaires de l’Action sociale.

Les discussions parlementaires sont en cours. Le budget 2025 de notre ministère doit être présenté lors d’un prochain CSAM. En ce qui concerne l’Action sociale ministérielle, si son budget reste, au mieux, maintenu au même niveau que celui de 2024, dans les faits, cela fera une baisse budgétaire puisque l’inflation ne sera pas prise en compte.

En ce qui concerne plus particulièrement ce CNAS, Solidaires Finances déplore une fois de plus le délai pour approuver les procès-verbaux, encore plus de deux ans pour celui soumis au vote aujourd’hui…

L’ordre du jour comporte nombre de points d’étape sur des sujets divers tels que la réforme de l’action sociale, la mise en place de la Fédération d’Action Sociale Finances et un point de bilan sur l’accompagnement des agents mobilisés pour les JOP.

Le deuxième CNAS de l’année se veut normalement être une instance prospective. Si les éléments posés sont intéressants, il est difficile de se projeter sur l’année 2025 en partant de ces seuls documents.

Par ailleurs, Solidaires Finances vous a demandé l’ajout d’un point sur les colonies d’été d’EPAF, suite aux remontées de faits inacceptables au sein de plusieurs séjours. Ce point sera à l’étude de ce CNAS ; les réponses faites par EPAF ne nous semblent pas à la hauteur de la gravité des évènements. Nous y reviendrons en séance.

Enfin, sur les propositions des CDAS soumises à examen, Solidaires Finances est très étonnée, à tout le moins, de ne voir que trois propositions. Rien sur le second semestre 2023, rien sur le premier semestre 2024… puisque la date la plus ancienne est le 5 juin 2024… Pour nous, il y a un véritable problème de fonctionnement sur les remontées des propositions des CDAS vers le CNAS.

Solidaires Finances réitère son attachement à une Action sociale de qualité, de proximité, accessible à toutes et tous, actifs comme retraités.

L’Action sociale n’est ni un luxe ni un confort, mais une absolue nécessité !

CNAS de rentrée… en octobre... 

Ce deuxième CNAS de l’année s’est tenu dans un contexte d’incertitude budgétaire. Seule certitude : toujours plus d’efforts seront demandés sur les dépenses. En matière d’Action sociale, la difficulté supplémentaire sera de cibler ces baisses de dépenses, sur des frais de fonctionnement par exemple, sans toucher aux prestations fournies aux agentes et aux agents.
Si, pour le budget 2025, cet équilibre précaire pourrait se trouver…, l’année 2026 paraît beaucoup plus morose quant au devenir des prestations de l’Action sociale ministérielle.

Solidaires Finances a réitéré sa demande d’un CNAS prospectif à cette date, avec des groupes de travail thématiques et des discussions stratégiques autour des priorités sur les prestations. Cette demande a été validée par le Secrétariat Général avec une « discipline collective à venir sur la prospection en matière d’action sociale », sans toutefois vider le CNAS de sa substance et de son rôle décisionnaire : une vraie bonne idée pour les débats futurs. 

A suivre au cours de l’année 2025... 

Des échanges ont également porté sur les CDAS, leur déroulé, leur fonctionnement..., avec certaines prérogatives « étendues » de quelques président·es de CDAS, concernant les autorisations d’absence ou autres.
Le Secrétariat général doit leur renvoyer la note de début d’année précisant les modalités de réunion des CDAS. Les initiatives de certain·es président·es de CDAS, s’exonérant de toute directive du Secrétariat général ou de tout règlement intérieur, sont un très mauvais signe en matière de dialogue social.

Approbation des PV des réunions des 31 mars et 7 juillet 2022 

Enfin… plutôt approbation du PV de la réunion du 7 juillet 2022 puisque celui de la séance du 31 mars 2022 a brillé par son absence…
Encore plus de deux ans pour voter sur un PV d’instance… CNAS après CNAS, même sujet…
L’ensemble des organisations syndicales a voté « abstention », au vu du délai trop long depuis la tenue de l’instance !

Point d’étape sur la mise en place de la Fédération d’Action Sociale Finances (FASF)

La FASF a été créée le 23 mai 2024, sous la forme d’une association selon la loi de 1901, par une assemblée générale constitutive à laquelle ont participé le Secrétariat général et les directions du ministère, cinq présidents de CDAS, les personnalités qualifiées nommées par le ministre et les organisations syndicales représentatives des membres usagers. 

Le point d’étape a porté sur son installation, la mise en place de ses instances et au démarrage d’une démarche de diagnostic.
La FASF doit fonctionner sur une équipe resserrée, avec à terme seulement trois salarié·es, le reste de l’équipe étant composé de bénévoles. Cela suppose ainsi un budget et des coûts de fonctionnement restreints.

Selon le Secrétariat général, son but n’est pas de remplacer les opérateurs de l’Action sociale ministérielle mais de favoriser la mutualisation des fonctions support. Lancer un diagnostic avec les trois principaux opérateurs (ALPAF, AGRAF et EPAF) doit permettre de lancer des pistes d’amélioration des services aux bénéficiaires et de mettre en place des synergies entre chaque opérateur. L’année 2025 sera une année de transition pour mettre en place un contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel. 

Enfin, la FASF a commencé un tour de présentation dans les écoles de formation initiale du ministère. Elle s’est déjà rendue à Lyon ; elle poursuivra avec Noisiel (ce qui a été fait depuis la tenue de ce CNAS) et Clermont-Ferrand. Dès que possible, elle se rendra à Tourcoing et à La Rochelle, sans oublier toutes les autres écoles et les personnels de catégorie C. 

Solidaires Finances sera très attentive sur les coûts de fonctionnement et sur le budget dédié à la FASF. Et surtout, comme déjà exprimé et dénoncé dans d’autres instances, Solidaires Finances ne veut pas qu’à terme les opérateurs d’Action sociale perdent leur autonomie voire qu’ils soient regroupés en une seule entité, le risque portant ainsi sur la pérennité des emplois, en quasi totalité contractuels, au sein des opérateurs.
Dans un contexte de restriction budgétaire nationale où la recherche d’économies se fait à tous les niveaux, ces inquiétudes ne sont pas de la science-fiction !!!

De plus, Solidaires Finances est revenue sur la nécessité d’avoir un règlement intérieur qui permet, notamment, de fixer les modalités de fonctionnement. Les statuts ne suffisent pas.

ENCART - Forum de l’Action sociale

Du 13 au 15 octobre 2024, un forum de l’Action sociale s’est tenu dans le hall Bérégovoy à Bercy. Tous les opérateurs de l’Action sociale ministérielle étaient présents. C’était l’occasion pour les agentes et agents présents de se renseigner sur les prestations d’action sociale et de pouvoir rencontrer directement les opérateurs qui les fournissent.
Pour le Secrétariat général, ce fut un vrai succès, les personnels ont ainsi pu découvrir, en tout ou partie, l’Action sociale ministérielle.
Une vidéo a été réalisée, elle est diffusée en premier lieu sur le site Alizé.
Pour Solidaires Finances, qui s’est rendue au forum à plusieurs reprises, celui-ci a eu tout son intérêt vis-à-vis des personnels. Un gros bémol néanmoins : à part les agents et agentes des bâtiments Vauban et Colbert, se rendant notamment déjeuner dans les restaurants AGRAF, le public touché a paru restreint.
En-dehors de Bercy, qui est venu ? Au sein même de Bercy, en-dehors de Vauban et Colbert, qui est venu ? Les réponses n’ont pu être apportées.
Pour Solidaires Finances, cette initiative doit être étendue au-dehors des murs de Bercy, pour les personnels actifs et retraités, sur l’ensemble des territoires et des directions.

Suivi de la réforme de l’action sociale

Réorganisation du réseau

Les recrutements se sont poursuivis en 2024, principalement suite à des départs en retraite.
Deux postes de responsables adjoints ont été créés en Auvergne-Rhône-Alpes et en Nouvelle-Aquitaine, trois postes de délégués ont été créés en renfort. 

Solidaires Finances est revenue sur l’Auvergne-Rhône-Alpes puisque la responsable adjointe recrutée est également déléguée. De fait, ce ne sont pas deux responsables adjoints qui ont été recrutés mais seulement 1,5 et surtout, comment une personne peut être recrutée sur deux fonctions différentes ? Solidaires Finances n’a obtenu aucune réponse.
Solidaires Finances a également demandé la communication d’un organigramme fonctionnel à jour : la situation des effectifs bouge régulièrement, le tableau des emplois fourni pour ce CNAS n’indique pas les délégué·es ayant la charge de plusieurs départements, etc.

Un focus a été fait sur l’Outre-Mer. La coordination mise en place n’est pas satisfaisante dans son fonctionnement, puisque les décalages horaires notamment entraînent un manque de fluidité et l’impossibilité d’un réel travail en commun. Pour rappel, la coordinatrice pour l’Outre-Mer est basée en Guadeloupe.
Par exemple, les huit heures de décalage horaire entre La Réunion et la Guadeloupe entraînent des retards conséquents pour des prises de décisions qui devraient être rapides. Idem pour Mayotte.
Le Secrétariat général a reconnu ces difficultés de fonctionnement, liées au décalage horaire et aux outils disponibles. Et c’est dans cet esprit qu’il a organisé une réunion des délégués d’Outre-Mer, début octobre à Paris, afin de leur permettre d’échanger directement.
Le Secrétariat général réfléchit également à revoir l’organisation pour l’Outre-Mer (coupler les zones, coordination à Paris, etc ?).

Le Secrétariat général se propose de se déplacer dans les territoires, pour se rendre compte directement des effets de la réorganisation du réseau. Solidaires Finances valide cette initiative. Mais il sera essentiel que tous les effets, y compris négatifs, soient bien rapportés. 

Enfin, les délégué·es, nouveaux et anciens, référents ou non, ainsi que les responsables régionaux ont suivi diverses formations en 2024. Le Secrétariat général s’est engagé à ce que tout le monde soit formé.

Bilan des nouvelles prestations

Ce point de bilan a porté sur le Chèque Famille Finances (CFF), le Chèque Sport Finances (CSF) et l’Aide à la Parentalité en Outre-Mer (APOM). 

Solidaires Finances est satisfaite de voir que ces prestations, répondant à certaines de ses revendications et malgré une seule année d’existence, ont trouvé leur public. Elles répondent à de vraies demandes, à de vrais besoins.
Elles gardent des marges d’améliorations. Ainsi, Solidaires Finances réitère sa demande que l’âge limite soit porté aux 17 ans révolus de l’enfant pour le Chèque Famille Finances et l’APOM pour toutes les familles et que le Chèque Sport Finances débute dès les 6 ans de l’enfant.

Si le Secrétariat général ne semble pas opposé à nos demandes, il oppose la réalité budgétaire… Pour autant, Solidaires Finances continuera son combat pour obtenir toujours du plus pour les agentes et les agents. 

Bilan JOP

De manière globale, le bilan est positif, les besoins exprimés ont été satisfaits, les dispositifs prévus ont été supérieurs aux besoins :
- une quinzaine de situations seulement pour les places en crèches, les agents et agentes ayant privilégié des solutions internes ;
- 360 enfants d’agents douaniers inscrits aux colos EPAF, situation habituelle ;
- 266 agentes et agents ont bénéficié du CESU spécial JOP (dispositif interministériel) ;
- 6 agents et agentes de Polynésie Française ont bénéficié d’une aide ministérielle exceptionnelle en remplacement du CESU spécial JOP ;
- 23 logements en foyers meublés, sur les 80 réservés, ont été utilisés. Les autres logements ont été libérés pour d’autres besoins, notamment pour des agents stagiaires ;
- en matière de restauration, la fréquentation des restaurants est restée bonne. Si besoin, des livraisons de repas ont permis la continuité de la prestation.

Point séjours d’enfants EPAF

Ce point a été porté à l’ordre du jour de ce CNAS à la demande de Solidaires Finances, suite à des remontées préoccupantes de la part de parents d’enfants partis en colo cet été avec EPAF (qu’elle ait fourni la prestation elle-même ou qu’elle soit passée par un prestataire). 

Une fois de plus, la discussion s’est tendue au fur et à mesure des débats.

EPAF est revenue sur l’organisation particulière de cet été, sur le fort taux de satisfaction exprimé sur le transport (89 % de personnes satisfaites) et sur le fait que seules 6 colonies sur les 242 organisées étaient « moins satisfaisantes » ou pas à la hauteur des attentes. 

Une fois de plus, quand Solidaires Finances parle qualité, EPAF oppose quantité.

Sans entrer dans le détail des situations signalées auprès de notre organisation syndicale, Solidaires Finances ne peut comprendre et encore moins accepter que face à ces faits dénoncés, les réponses faites soient que les colonies concernées sont epsilon dans la masse de celles organisées, prétexte pour EPAF de ne pas communiquer, et qu’on n’a pas y passer du temps ou à s’intéresser au fond !
Certes, la vérification de la véracité des faits est d’un autre niveau de compétence et certes, EPAF a réagi très vite face aux situations qui lui étaient signalées. Néanmoins, le CNAS étant l’instance politique et décisionnaire de l’Action sociale ministérielle et le Secrétariat général étant l’organe de tutelle d’EPAF, les échanges avaient toute leur place et auraient mérité bien plus.

Examen des propositions des CDAS

Seules trois propositions des CDAS ont été présentées.
A nouveau, Solidaires Finances a pointé les dysfonctionnements ou les difficultés des CDAS pour faire remonter leurs propositions au CNAS.
Toujours rien pour le second semestre 2023, rien pour le premier semestre 2024, les propositions remontées étant des 5 et 27 juin seulement.
Une fois de plus, Solidaires Finances a demandé la rédaction d’un pas-à-pas ou d’une fiche technique à destination des CDAS pour améliorer les remontées.

Le Secrétariat général a indiqué faire des rappels réguliers auprès des délégué·es mais, comme pour le CNAS, les délais à rallonge pour rédiger et voter les procès-verbaux des CDAS empêchent les retours rapides.
Le Secrétariat général prend acte de ces dysfonctionnements et propose la rédaction d’une fiche pour faciliter les modalités des transmissions.

Questions diverses

 - Règlement intérieur non voté en CDAS

Si Solidaires Finances prône une certaine indépendance des CDAS, pour l’utilisation des CAL notamment, certains présidents s’appliquent une autonomie de fonction en refusant purement et simplement de procéder au vote d’un règlement intérieur…
Le Secrétariat général va intervenir.

- Point sur les ventes des résidences EPAF

Il sera à faire lors d’une prochaine instance. 

- Coins repas en Savoie

Actuellement, c’est la double peine pour les personnels de ce département : non seulement ils n’ont pas accès à une solution de restauration collective mais en plus, alors qu’il y a nécessité de renouveler le matériel des coins repas, il n’y aurait plus aucun crédit disponible.
Que ce soit en CNAS ou par mél, Solidaires Finances est intervenue à plusieurs reprises auprès du Secrétariat général. Il est plus que temps qu’une solution soit apportée ! Le dossier est toujours en cours...

- Crèches

En lien avec le scandale apparu dans certaines crèches privées, Solidaires Finances propose que le Secrétariat général procède à une enquête auprès des crèches où il réserve des berceaux.
Le Secrétariat général a répondu avoir déjà pris des contacts, ce qui n’en fait pas une enquête pour autant. 

- Accès à Ulysse pour les personnels des délégations

Le Secrétariat général va se rapprocher de la DGFiP pour leur permettre l’accès à l’intranet Ulysse. 

- Subvention harmonisée dans les DDI

Véritable arlésienne du CNAS, le dispositif est toujours à creuser avec la DGCCRF...

- Fermeture du restaurant Chevaleret (AGRAF)

Les travaux auront lieu en juin 2025 et dureront environ un an, pour une réouverture en juillet ou août 2026. Une solution de repli est en cours de réflexion, certainement sur Bercy. 

- Point sur le fonctionnement des CDAS

Devant les points de fonctionnement parfois aléatoires, ne respectant pas la note envoyée par le Secrétariat général notamment, une discussion semble plus que nécessaire. 

- Tarification au plat dans les restaurants AGRAF à Bercy

Une fois de plus, remise aux calendes grecques ? Le sujet devrait être abordé au prochain CNAS.