liminaire CAP recours en évaluation 2019 des IDIV

Examen des recours en évaluation 2019 présentés par les IDIV CN et HC

CAP du 6 novembre 2019

Monsieur le président,

Le gouvernement poursuit son entreprise de réduction de la place et du rôle de l’État et des services publics. Bercy et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sont au cœur de ce plan.

A la DGFiP, le projet dit de «géographie revisitée» consiste en une réduction sans précédent de services territoriaux accompagné de transferts de services. Tout cela sur fond de poursuite des suppressions d’emplois : 4900 d’ici 2022 alors que la DGFiP a déjà perdu plus de 40 000 emplois depuis 2002. « En même temps », le gouvernement entend créer entre 500 et 700 Maisons France Services (MFS), les Maisons de Services au Public (MSAP) vont progressivement s'aligner sur ce modèle pour pouvoir atteindre le seuil de 2000 MFS.

Dans sa communication, le gouvernement mélange l’évolution du réseau territorial de la DGFiP et le maillage des MFS qui comportent peu d’agents (2 la plupart du temps) et constituent un «point de contact» pour de nombreux services et opérateurs de l’État. Les MFS, ne sont pas des services de la DFGiP, laquelle n’y sera présente physiquement que de temps à temps. Ce service public « low cost » ne peut satisfaire ni les usagers ni leurs élus ni les agents (notamment celles et ceux dont le service sera supprimé, restructuré ou transféré).

Depuis ce printemps, de nombreuses actions ont lieu : grèves, rassemblements, conférences de presse locales, échanges avec les élus (on dénombre plusieurs centaines de vœux votés dans les conseils municipaux contre la suppression des services de la DGFiP, et ce mouvement se poursuit), etc.

Le 14 novembre, l’intersyndicale DGFIP appelle à une journée nationale de grève et d’actions. 

Le bateau tangue. En haut lieu, les pouvoirs publics tentent de se maintenir à flot et de calmer le jeu.

- Le 11 juillet, le Directeur général envoyait un courrier à tous les agents pour tenter de les convaincre du bien fondé de son projet.

- Le 4 septembre, dès la rentrée et à quelques jours de la journée de grève et d’actions du 16 septembre, qui a été une réussite avec près de 40 % de grévistes, c’est le ministre de l’action et des comptes publics qui s’adressait aux agents.

- En interne, les « éléments de langage » ont été transmis aux cadres dont un grand nombre navigue dans le brouillard faute d’information... 

Rien n’y fait. La stratégie de communication des pouvoirs publics se résume à ce qu’elle est : une stratégie de communication uniquement descendante !

Elle ne peut expliquer ni justifier le décalage entre des éléments de langage (ce sera plus et mieux avec moins de moyens !) et la réalité du projet (qui est un appauvrissement en quantité et en qualité ). Cette communication, qui se veut rassurante, n’a pas empêché la poursuite des actions durant la période des congés et à la rentrée. A la DGFiP, administration historiquement marquée par un très fort attachement des agents au service public, le sentiment de colère devant les évolutions récentes et celles annoncées, est profond. Le sentiment de nombreux élus et citoyens est comparable. Le gouvernement ne peut plus se contenter de « communiquer » pour rendre acceptable ses projets. Ils sont combattus au nom d’un service public de proximité, efficace et au service de l’intérêt général, une idée toujours moderne et revendiquée !

Ceux qui doutaient encore des effets pervers et néfastes pour la Fonction publique, et particulièrement pour la DGFiP, des dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique, adoptée par le parlement au mois d'août, devraient ouvrir les yeux. Il n'aura pas fallu longtemps à notre administration pour s'engouffrer dans les possibilités offertes par la loi pour recruter directement des CDD en lieu et place d'un recrutement par concours national. En effet, sur différents sites de recrutements étrangers à la Fonction publique, tel l'APEC, fleurissent des offres d'emplois pour la DGFiP, sous contrat de 10 mois. Quelle sera la technicité de ces agents, leur formation, leur légitimité ? La continuité du service public, l'indépendance du service public ?

Dans la nouvelle ère du dialogue social où le cadre des rencontres entre OS et administration se réduit, la DG, n'a pas informé les représentants des personnels locaux de cette nouvelle modalité de recrutement qui met à mal le statut de la fonction publique.

Encore une « souplesse » qui va compliquer un peu plus les mouvements de mutations des personnels de la DGFiP ! 

L'intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT/CFTC, organisations représentatives  de la Direction Générale des Finances Publiques, appelle l'ensemble des personnels à se mobiliser de façon massive pour obtenir satisfaction sur des revendications vitales et légitimes :

• l’arrêt des suppressions d’emploi
• l’abandon du nouveau réseau de proximité de la DGFIP (géographie revisitée), pour la consolidation et le développement de notre réseau de services de pleine compétence
• le réel abandon (et non la suspension)
  • des expérimentations d’agences comptables,
  • du transfert des paiements actuellement faits à la DGFIP au profit des buralistes et de la FDJ (cartes bancaires sans limite et numéraire jusqu’à 300 euros)
  • de la concentration des services (SIP, SIE et SPF…),
  • du projet de transfert de la mission cadastrale à l’IGN,
  • et de l’agence unique de recouvrement des recettes fiscales et sociales....
• l’ouverture de véritables discussions sur le devenir des missions, des implantations territoriales et le maintien des garanties individuelles et collectives dans le cadre des CAP sur la base de règles de gestion transparentes et négociées au niveau national,
• la mise en place d’un plan ambitieux de recrutement de personnels titulaires à la hauteur des besoins
• une opération massive de re-pyramidage des emplois par une amélioration des volumes de promotions de grade au sein de chaque catégorie
• l’augmentation de la valeur du point d’indice (le point d’indice a perdu 22 % de sa valeur réelle au regard de l’inflation depuis 1995. Ce n'est pas la dernière revalorisation de 1,2 % octroyée en 2 temps (07/2016 et 02/2017) qui va permettre le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat. Cette augmentation du traitement brut ne couvre même pas les 2,44 % d’augmentation de la cotisation salariale pour pension civile sur la même période ! )
• l'augmentation du point ACF ( 55,05 € depuis 2009!)
• la revalorisation immédiate des régimes indemnitaires de 200 euros brut par mois, via l’IMT ( gelée depuis 2011!) et leur intégration dans le traitement !
• l’attribution à tous de la prime exceptionnelle de 200 euros

De plus Solidaires Finances Publiques revendique :

• la linéarité entre les deux classes du grade d'IDIV,
• un échelon terminal à 1027 (1015 hors transfert prime points) non contingenté,
• la revalorisation conséquente du régime indemnitaire des IDIV administratifs,

Le contexte de cette CAP :

 Préalablement à l'examen des recours en évaluation formulés par les IDIV, SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES tient à rappeler, une fois encore, le contexte général très difficile dans lequel se situent les cadres de la DGFIP.

 Entre 2002 et 2019 la DGFIP a perdu près de 38 000 emplois soit près de 1 agent sur 4.

 Les IDIV payent le plus lourd tribut aux suppressions de A+.

 De 2014 à 2019 il y a eu 633 suppressions de A+ (de AGFIP à IDIV) dont 433 suppressions nettes d' IDIV, soit 68 % des suppressions des cadres !

Quand on dit que les IDIV sont les mal-aimés des cadres ce n'est pas un vain mot !

Dans les perspectives annoncées, les postes comptables qui vont le plus souffrir dans le nouveau réseau de proximité ce sont ceux qui sont gérés par des IDIV, lesquels auront les plus grandes difficultés pour se repositionner sur un poste équivalent. Quelle fin de carrière !

Les IDIV administratifs voient leur champ de compétence s'élargir ( emploi de chef de brigade, responsable de division dans certaines directions) et toujours sans reconnaissance, notamment pécuniaire. Çà suffit !

Sur la présente CAP en recours de notation; quelques observations :

De moins en moins de recours (3 IDIV CN et 1 IDIV HC) mais quand les cadres « osent » aller jusqu'au bout c'est une décision qui n'est pas prise à la légère et qui dénote d'un malaise certain. Nous espérons que cette CAP jouera pleinement son rôle et entendra la souffrance de ces cadres.

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 Solidaires Finances Publiques remercie le bureau RH 1B pour la qualité des documents transmis et pour sa disponibilité .