Le 23 novembre 2021 s'est tenue la CAP de révision de l'évaluation 2021 des IDIV CN.
La CAP était présidée par l'adjointe au chef de bureau.
Cette année, il y a 5 recours d'IDIV CN et aucun recours d'IDIV HC.
Les organisations syndicales représentatives de la DGFIP ont signé un Protocole sur la reconnaissance de l'engagement des agents de la DGFiP.
Le Directeur général a expressément écarté les cadres A+ (AFIPA, IP et IDIV) du périmètre de la prime exceptionnelle du protocole malgré les demandes insistantes des organisations syndicales de n'exclure personne.
A défaut de mesures financières, des mesures promotionnelles ont été obtenues :
Le volume des recrutements pour l'an prochain a été augmenté de :
- 8 pour la sélection au grade d'AFIPA,
- de 40 pour celle d'IP,
- de 40 pour la sélection IDIV CN,
- le taux pro/pro des IDIV HC sera saturé, concrétisé par le passage de 15% de la plage d’appel des IDIV HC à l’échelon spécial, soit au total 283 cadres (29 pour la 1ère campagne et 254 pour la seconde).
Ces mesures sont très largement insuffisantes pour les cadres et plus largement pour l’ensemble des personnels.
Des mesurettes ponctuelles ne servent qu’à glorifier les soi-disant efforts financiers des pouvoirs publics envers leurs agents qui sont toujours corvéables à merci. Ce saupoudrage de quelques euros alimente la guerre entre les grades, les directions et la fonction publique dans son ensemble.
Ce que les agents réclament et attendent c’est une VRAIE reconnaissance en revalorisant :
- les grilles indiciaires,
- la valeur des points d’indice et d’ACF (qui n’a pas été revalorisée depuis plus de 10 ans!),
- l’Indemnité mensuelle de technicité à 200€,
en ayant des taux de promotions qui permettent d’envisager des carrières valorisantes et répondent aux besoins des services.
Certaines catégories sont plus mal loties que d’autres. C’est plus particulièrement le cas des IDIV CN administratifs pour lesquels Solidaires Finances Publiques exige la revalorisation substantielle de la rémunération, notamment indemnitaire.
Plus globalement, Solidaires Finances Publiques continue d’exiger la linéarité entre les 2 classes du grade d’IDIV. Un trop grand nombre d’IDIV CN sont bloqués pour accéder à la HC. Ils n’ont aucune perspective sauf celle de travailler plus pour toujours moins de reconnaissance.
Solidaires Finances Publiques demande qu’un état des lieux soit établi sur le nombre d’IDIV CN placés à la tête de services administratifs importants et qui ne peuvent accéder à la hors classe compte tenu du blocage d’accès à celle-ci.
La loi de transformation de la Fonction Publique a réduit le champ de compétence des CAP à la portion congrue. Le recours en évaluation reste un des rares sujets faisant l’objet d’une CAP.
Nous nous étonnons qu’à moitié du peu de recours des IDIV (entre 4 et 6 chaque année), mais comment le cadre peut oser dire qu’il n’est pas d’accord avec ce qui est écrit sur sa manière de servir quand le CREP est devenu LE « support » privilégié pour l’avis donné pour les postes au choix, quasi généralisés pour les cadres ? Qu’il servira également de support quand le traitement au mérite sera appliqué ?
Alors le désintérêt des cadres sur les appréciations littérales qui sont portées sur leur manière de servir ne s’explique pas ! Ou bien est-ce la peur, levier de management comme un autre, qui les retient ? Peur de se faire remarquer et de subir les foudres du supérieur ? Ou désillusion et sentiment d’impuissance devant un système fait pour l’élite ?
Le message que nous pouvons adresser aux cadres : ne négligez pas ce que votre supérieur écrit sur vous et votre manière de servir, cela pourrait vous être utile à l’avenir !
Sur cette CAP :
- Des recours en nombre réduit (5 cette année) mais quand les cadres « osent » aller jusqu'au bout, c'est une décision qui n'est pas prise à la légère et qui dénote d'un malaise certain. Ce qui ressort des dossiers présentés c’est, d’une part, le manque de communication entre les directeurs et les cadres intermédiaires et, d'autre part, la défiance grandissante de la hiérarchie vis-à-vis des cadres qui alertent sur les dysfonctionnements de notre administration.
Nous souhaitons que cette CAP joue pleinement son rôle et que la direction générale entende la souffrance de ces cadres.
- Un quiproquo nous a fait proposer une CAP distancielle compte tenu du nombre annoncé de dossier (1), alors qu’en réalité il y a 5 dossiers de révision et 1 dossier de recours contre un refus de levée d’incompatibilité. Solidaires Finances Publiques tient à réaffirmer son attachement aux CAP en présentiel.
Nous remercions le bureau RH-1B pour la qualité des documents transmis et leur disponibilité.