Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta réussite au concours d'agent catégorie C.
Avant ton arrivée à la DGFiP le 12 juin pour y suivre une formation de 6 semaines dans un des établissements professionnels, tu vas devoir rédiger une demande en vue d’obtenir une première affectation dans une direction des Finances publiques.
Solidaires Finances Publiques consacre donc cette note à la « 1ere affectation des cadres C » . Elle a pour but de t’aider à optimiser au mieux la rédaction de ta demande en fonction de ta situation personnelle actuelle.
Par ailleurs, tu recevras en juin, lors de ton arrivée dans un des établissements de formation, un guide rédigé par Solidaires Finances Publiques qui te donnera diverses informations sur ta rémunération, ta titularisation, tes droits à congés, etc.
Tu peux retrouver la brochure d'accueil pour les agents arrivés en décembre 2016 en cliquant sur l'image ci-contre.
L'administration impose aux lauréats du concours un délai de séjour de 3 ans dans la 1ère affectation obtenue*. Ainsi, tu devras exercer tes fonctions pendant au moins 3 ans dans la résidence que tu obtiendras avant de pouvoir enfin demander à nouveau ta mutation. Le délai de séjour classique commun à tous les agents entre 2 mutations étant normalement d'1 an. A sa mise en place en 2016, Solidaires Finances Publiques s'est fermement opposé à cette régression inacceptable et continuera, avec vous, à la combattre.
Cette première affectation va conditionner ta vie administrative et familiale pour tes premières années au sein de la DGFiP. Attention, si ta liste de vœux est trop restrictive géographiquement et comporte un nombre de vœux trop limité, l'administration t'affectera d'office sur une résidence que, par définition, tu n'auras pas choisie. En général, il s'agit de résidences comportant beaucoup de vacances de postes, peu demandées, dans des zones de vie chère (Région parisienne, PACA,...) ou difficiles d'accès. Note bien que tu devras accepter ce poste si tu ne souhaites pas perdre le bénéfice du concours.
Il est donc capital que le plus grand soin soit apporté à l'élaboration de ta demande afin que tu obtiennes le vœu qui te sera le moins défavorable possible.
*Si tu remplis les conditions de priorité de rapprochement de conjoint ou familial, ce délai est alors ramené à 1 an (voir les cas de priorité plus loin).
COMMENT TA SITUATION FAMILIALE EST-ELLE PRISE EN COMPTE ?
Ta situation familiale sera appréciée à la date du 1er mars 2017 et devra être justifiée par la production du livret de famille ou de toute pièce justifiant de la qualité d’enfant à charge.
Sont considérés à charge au 1er mars 2017, les enfants :
- de moins de 16 ans,
- de moins de 20 ans s’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants, titulaires de l’allocation spéciale et si leur rémunération est inférieure à 55% du smic mensuel,
- sans limite d’âge s’ils sont handicapés (carte d'invalidité exigée).
Chaque enfant à charge te donnera droit à une bonification d'ancienneté de 6 mois si tu es issu(e) du concours interne, du rang de classement au concours à hauteur de 5 % du nombre total de lauréats au concours pour les externes.
Pour les rapprochements de conjoint, des preuves de vie commune seront exigées par l'administration, et le/la conjointe devra être en activité ou inscrit(e) à Pôle emploi.
TU ES LAUREAT DU CONCOURS:
INTERNE
1- Quel mouvement?
Tu participes au mouvement général des agents C titulaires dont le projet d'affectation sera communiqué le 10 avril 2017.
Ta demande sera interclassée avec celle des agents titulaires sur la base d'une ancienneté fictive recalculée en fonction de ta situation administrative actuelle.
Cette ancienneté pourra étre bonifiée de 6 mois par enfant à charge.
2- Peux-tu prétendre au bénéfice de différentes priorités?
De rapprochement de conjoint, concubin, pacs, familial ou soutien de famille.
Pour handicap ou parent d'un enfant handicapé (sous condition de posséder une carte d'invalidité).
Pour accéder à un département d'outre-mer, si tu remplis au moins 2 des 5 conditions mentionnées dans le guide.
3- Quels voeux peux-tu formuler?
Tu devras opter pour la préférence entre les 2 "spécialités" Gestion des Comptes Publiques ou Filière Fiscale (valable pour l'ensemble des résidences administratives nationales (RAN) demandées).
Ta demande pourra comporter les voeux suivants :
- département - RAN
- département - sans RAN
- département - sans RAN - rapprochement
EXTERNE
1- Quel mouvement?
Tu participes au mouvement spécial de première affectation dont le projet élaboré par l'administration sera publié le 23 mai 2017.
Ta demande sera interclassée en fonction du rang de classement que tu auras obtenu au concours.
Ce rang de classement pourra être bonifié par enfant à charge à hauteur de 5% du nombre total de lauréats.
2- Peux-tu prétendre au bénéfice de différentes priorités?
De rapprochement de conjoint, concubin, pacs, familial ou soutien de famille.
Pour handicap ou parent d'un enfant handicapé (sous condition de posséder une carte d'invalidité).
Pour accéder à un département d'outre-mer, si tu remplis au moins 2 des 5 conditions mentionnées dans le guide.
3- Quels voeux peux-tu formuler?
Tu n'as pas de choix de "spécialité", tu dois demander des résidences administratives nationales (RAN) ou des départements.
Ta demande pourra comporter les voeux suivants :
- département - RAN
- département - sans RAN
- département - sans RAN - rapprochement
REDACTION DE TA DEMANDE:
Au moment où tu rédiges ta demande, il est impossible de connaître les emplois vacants susceptibles d'être offerts en 1ère affectation. C'est pourquoi tu dois rédiger une demande la plus large possible et demander toutes les résidences qui peuvent t'intéresser, même si ce sont des résidences «habituellement difficiles d'accès», pour éviter une affectation d'office.
N'oublie pas le vœu «Département–Sans résidence». Qui ne tente rien...
L'administration examinera tes vœux dans l'ordre, du 1er au dernier. Tu dois donc rédiger ta demande en commençant par ce que tu vises absolument (la RAN que tu vises absolument) et en finissant sur ce que tu souhaites le moins.
Attention, ne mets pas tes vœux de priorité en tout premier. En effet, si tu l'obtenais, tu ne pourrais rien avoir de plus précis et te retrouverais affecté sur le département, et non sur la RAN visée.
Par ailleurs, avoir une priorité ne te garantit jamais que tu pourras obtenir le vœu sur lequel tu es prioritaire. A part pour la priorité pour handicap, aucune priorité n'est absolue.
Pour rédiger de manière optimum ta demande, il faut que tu fasses comme « une coquille d'escargot », en considérant la résidence visée comme le centre de la coquille. Les premiers vœux
sont ceux que tu veux avoir à tout prix et tu élargis au fur et à mesure, en tenant compte également de la distance et des moyens de transports (SNCF, bus, autoroutes ou voies rapides,...).
Dans tes vœux, nous te conseillons de mentionner également des vœux sur la région Ile-de-France, là où se situe une bonne partie des postes vacants. Fais-le dans l'ordre qui t'intéresse, en te disant « dans ce qui m'attire le moins sur ces départements, quelle affectation géographique serait « moins pire » pour moi plutôt qu'une affectation d'office dans un département qui m'éloignerait encore plus de chez moi ? (et dans lequel je vais devoir rester au moins 3 ans!).
Naturellement, place ces vœux bien après les vœux que tu vises !
Attention : A chaque RAN (Résidence d'Affectation Nationale) sont rattachées des Communes d'Affectation Locales (CAL) sur lesquelles sont implantés également des services de la DGFiP (trésoreries). Consulte avec attention la liste des RAN que tu as reçue. Certaines communes sont très éloignées de la RAN de référence (parfois jusqu'à 70km !). Une affectation sur la RAN peut donc t'amener à être positionné(e) localement sur une trésorerie implantée dans une des communes rattachées à la RAN, certes, mais éloignée de cette dernière. Donc il te faudra être vigilant sur le choix de certaines RAN très étendues .
Voici le lien vers la page de notre site réservé aux mutations, où tu trouveras, entre autres, la liste des RAN au 1er septembre 2017 et la liste des sites parisiens La Griffe
EXAMEN DE LA DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION :
Une fois toutes les demandes déposées, l'administration va procéder à l'élaboration du projet d'affectation.
Comme nous l'avons dit plus haut, elle examine ligne par ligne ta demande dans l'ordre des vœux que tu as mentionnés en partant du n°1 jusqu'au dernier.
Une fois toutes les demandes déposées, l'administration va procéder à l'élaboration du projet d'affectation.
Si, arrivé au dernier voeu, elle n'a pas trouvé de poste pour t'affecter, elle mettra ta demande de côté et y reviendra une fois qu'elle aura affecté tous les autres lauréats. Elle te donnera alors une affectation dite « d'office » dans un département et/ou une résidence déficitaire et qu'aucun agent n'a demandé et toi non plus. D'où l'importance d'effectuer une liste la plus large possible, réfléchie, et ordonnée en fonction de ce que tu vises (ou veux éviter).
MAIS TOUT N'EST PAS JOUÉ ! Nous pouvons évoquer ta situation en CAPN.
Attention, ne demande pas à plusieurs syndicats de te représenter, c'est contre-productif et l'administration voit ça d'un mauvais œil. Tu devras nous donner un mandat pour qu'on défende ton dossier.
Une fois ce projet publié, une période de quelques jours, dite « de consultation » s'ouvre. Durant cette période, tu pourras prendre contact avec un représentant élu en CAPN (Commission Administrative Paritaire Nationale) de Solidaires Finances Publiques pour obtenir des informations sur ton affectation et/ou demander une intervention sur ton dossier pour obtenir une meilleure affectation. Ensuite se tient la CAPN (réunion entre l'administration et les représentants des personnels élus). Les élus évoquent ton dossier, arguments et justificatifs à l'appui de ta demande pour essayer d'améliorer ton affectation par rapport à celle obtenue au projet (attention, on ne peut redescendre dans les vœux, d'où l'importance d'une rédaction cohérente lors de l'élaboration de la demande : Vœux dans l'ordre décroissant de préférence).
A noter : L'administration ne donne aucune réponse directement en CAPN. Elle prend note des dossiers évoqués et réexaminera à l'issue de la réunion les dossiers et regardera les possibilités de faire arriver des agents supplémentaires sur un département ou sur une résidence. Le tout dans le respect des règles de l'ancienneté administrative ou du rang de classement du concours, et des priorités auxquelles les agents peuvent éventuellement prétendre.
Les modifications seront communiquées aux élus quelques semaines (internes) ou quelques jours (externes) après la tenue de la CAP et, une fois le vote effectué, les résultats deviendront définitifs. Tu seras alors obligé(e) de prendre ton poste sur ton affectation pour ne pas perdre le bénéfice du concours.
ASTUCES POUR OPTIMISER TA DEMANDE :
PENSE A DEMANDER TOUTES LES DIRECTIONS ET TOUS LES SERVICES PRESENTS SUR LA RESIDENCE VISEE.
Exemple : Résidence visée : Lyon : 6 possibilités !
RANG | DIRECTION | RESIDENCE |
1 | DRFiP du Rhône | Lyon |
2 | SDNC | Lyon |
3 | DNEF | Lyon |
4 | DISI Rhône-Alpes | Lyon |
5 | DCF Rhône-Alpes-Bourgogne | Lyon |
6 | DNID | Lyon |
etc ... | etc ... | etc ... |
Mais attention, certaines directions ont une compétence nationale, tu risques d'être missionné partout en France.
En cas de rapprochement, pense à demander : les RAN du département, le département sans résidence et le département en rapprochement.
Ex : demande avec une priorité de rapprochement de conjoint. Le conjoint travaille dans le département d'Indre-et-Loire à Tours. Le couple réside à Tours.
RANG | DIRECTION | RESIDENCE |
1 | DDFIP Indre-et-Loire | Tours |
2 | DDFIP Indre-et-Loire | Amboise |
3 | DDFIP Indre-et-Loire | Rapprochement |
4 | DDFIP Indre-et-Loire | Sans résidence |
5 | DDFIP Vienne | Châtellerault |
6 | DDFIP Loir-et-Cher | Blois |
etc... | etc... | etc... |
Si tu es originaire d'un D.O.M.
Pense à demander les RAN du département, le département « sans résidence », et mentionne la «priorité DOM» sur la 1ère page si tu remplis au moins 2 des conditions prévues, prouvant que tu as tes intérêts moraux et matériels dans le DOM.
Astuce : si tu remplis les conditions, tu peux combiner à la fois une priorité de rapprochement sur le DOM, avec le vœu « Tous vœux DOM » te donnant priorité pour convenance personnelle au titre du CIMM. Tu devras alors faire suivre ces 2 vœux dans ta liste.
Et aussi...
Pense à demander toutes les RAN dans un département limitrophe qui sont géographiquement moins éloignées de la RAN visée que celles présentes dans ton propre département .
Pense à demander les départements limitrophes à ton département.
In fine, pense à demander, en toute fin de liste, des résidences de la région Ile-de-France les plus proches d'une gare, ou dans un département bien pourvu en moyens de transport. Au cas où l'administration ne pourrait accéder à tes demandes « de préférence » , alors autant guider ton affectation « au pire » et éviter une résidence éloignée, isolée, mal desservie en région parisienne.
A EVITER ABSOLUMENT :
- Te limiter à très peu de vœux, sur la RAN de rattachement à la commune où tu habites, voire à ton département uniquement. Aie toujours en tête que, dans le cas où tu n'obtiendrais pas un de ces vœux, tu seras affecté(e) d'office sur une autre RAN, ou un autre département, n'importe où en France !
- T'interdire de demander ce que tu souhaites absolument sous prétexte que cette résidence / ce département est difficile d'accès pour une 1ère affectation. Pour peu que, cette année, ce département s'ouvre aux 1ères affectations, tu regretteras de ne pas l'avoir demandé !
- Hésiter à nous contacter. Nous sommes là pour t'accompagner et te guider dans les méandres de cette première demande et mieux vaut nous questionner maintenant que trop tard.
- Te baser uniquement sur les résultats de l'an dernier : chaque mouvement est unique, les cartes sont rebattues chaque année.
QUI CONTACTER AU BUREAU NATIONAL DE SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES ?
Pour toute information ou conseil pour la rédaction de ta demande, nous te conseillons de contacter le pôle mobilité au bureau national de Solidaires Finances Publiques au 01 44 64 64 01.
Tu peux également nous écrire sur la boîte
Dans le mail, n'oublie pas de mentionner un numéro de téléphone, portable de préférence, pour nous permettre de te rappeler en cas de besoin.
Avant de nous appeler, afin de défricher le terrain, prends connaissance du guide que tu as reçu, ainsi que du fichier à remplir, et réfléchis déjà à ce que tu vas demander, et aux priorités auxquelles tu peux prétendre.