La Commission Administrative Paritaire Nationale d'examen de la situation des agents C administratifs stagiaires appelés à l'activité en 2020, et mai et septembre 2021 s'est tenue  le 13 octobre 2022.

Depuis la mise en oeuvre de la Loi de Transformation Publique du 6 août 2019, et des Lignes Directrices de Gestion relatives à la promotion, les CAPN d'accueil dans le corps des agents C administratifs et techniques statuent uniquement sur les propositions de non titularisations des directions locales.

Pour les stagiaires dont la direction locale avait émis un avis favorable à ta titularisation, leur situation n'a pas été évoquée lors de cette CAP.

La titularisation était acquise et à l'issue de la CAPN, l'administration a publié sur Ulysse la liste des agents C stagiaires titularisés.

Seules les situations des agents C administratifs stagiaires recrutés par concours, appelés à l'activité en 2020, et mai et septembre 2021, dont un avis défavorable à la titularisation a été prononcé par leur direction locale ont été examinées lors de cette CAPN.

Il peut s'agir d'une proposition de prolongation de 6 mois ou d'un an, ou tout simplement une proposition de licenciement.

Nos élu·es ont pu représenter et défendre les dossiers de stagiaires concernés par cette ''non-titularisation".

 

Votons Solidaires Finances Publiques aux élections professionnelles de décembre 2022