Un groupe de travail s’est tenu le 1er juin 2016 pour débattre des conditions d’application de certaines dispositions du non protocole « PPCR ».
Les points à l’ordre du jour :
- Le transfert primes-points
- La situation des cadres C et B
- Les problématiques indemnitaires susceptibles d’apparaître avec la mise en œuvre de PPCR
- L’harmonisation de la durée des carrières
- Le calendrier
Solidaires Finances Publiques a, dans ses propos liminaires, fait état de la mobilisation contre la réforme du Code du travail en faisant le lien avec les attaques contre le statut général des fonctionnaires car le dispositif « PPCR » contient bien des outils pour remettre en cause les droits et garanties des agents.
En effet, derrière de maigres revalorisations et des reclassements contestables dans les nouvelles carrières, se cachent des dispositions dangereuses : mobilité, évaluation, RIFSEEP, etc.
Solidaires Finances Publiques a également dénoncé les pertes continues du pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’augmentation de 1,2 % (+0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en février 2016) de la valeur du point d’indice est loin de compenser ces pertes. Les régimes indemnitaires, eux aussi, n'ont pas été revalorisés.
De même, les décisions ministérielles censées reconnaître les qualifications des agents sont de plus en plus insignifiantes : baisse des taux de promotions de grade au sein de chaque catégorie, baisse drastique des transformations d’emplois de C en B (150 en 2016 contre 1650 il y a 4 ans) et de B en A (50 en 2016 contre 585 il y a 4 ans).
De plus, la Direction Générale, responsable de la gestion de la pénurie des effectifs (35000 suppressions depuis 2002 auxquelles se rajouteront les 2226 suppressions prévues pour 2017), ne cherche d’autres moyens que :
- de remettre en cause les règles de gestion qualifiées de trop protectrices pour les agents et responsables des dysfonctionnements de notre service public,
- d’entreprendre réforme sur réforme, restructuration sur restructuration...
- La publication des lignes directrices de la DGFiP annonce, confirme et consacre cette volonté de faire peser sur les agents les restrictions budgétaires en dégradant également leurs conditions de travail.
Enfin, Solidaires Finances Publiques a attiré l’attention de l’Administration sur la montée en puissance des mobilisations à la DGFiP. Des blocages de sites, des actions diverses et variées se multiplient et démontrent la détermination des agents qui se battent contre les restructurations inadaptées, la non reconnaissance de leurs qualifications et les attaques contre leurs garanties de gestion.
Concernant les points à l’ordre du jour, l’Administration n’a fait que proposer une discussion sur les dispositifs connus et cadrés par la DGAFP.
Solidaires Finances Publiques a fait part de ses revendications :
- Revalorisation de la valeur du point d’indice pour qu’au minimum elle soit indexée sur l’augmentation du coût de la vie ;
- Revalorisation des grilles indiciaires ; - Revalorisation de tous les régimes indemnitaires : IAT, IFTS, prime de rendement, valeur du point ACF, ...
- Augmentation significative du plan de qualifications : transformations massives d’emplois de C en B et de B en A ;
- Carrières linéaires revalorisées et donc opposition au système des ratios pro/pro ;
- Intégration des régimes indemnitaires dans le traitement ;
- Alignement immédiat de tous les barèmes indemnitaires tenant compte de l’échelon atteint dans un grade ou du grade atteint dans la catégorie sur le barème optimal (un seul barème revalorisé par catégorie) ;
- Anticipation au 1er janvier 2017 de l’opération « transfert primes/points » pour tous les agents ;
- Suppression de l’abattement indemnitaire mis en place dans le cadre de l’opération de transfert primes/points ;
- Anticipation au 1er janvier 2017, pour tous les agents, de toutes les revalorisations indiciaires prévues jusqu’en 2020 ;
- Opposition totale à tout dispositif visant à instaurer la rémunération au “mérite” « RIFSEEP, évaluation, modulation, ... »
- Opposition à toutes les remises en cause des règles de gestion et exigence de l'amélioration des droits et des garanties des agents.
L'administration a annoncé la tenue d'un groupe de travail avant la mi-juillet sur la déclinaison de « PPCR » pour les agents de catégorie A de la DGFiP.
D'autres réunions se tiendront à la rentrée pour débattre des propositions de l'Administration, notamment sur les sujets indemnitaires.