Compte Epargne Temps (CET): la campagne d'alimentation et d'option débutera le 9 janvier 2023
Elle se terminera le 31 janvier.
Rappel: même si pendant la période de confinement / COVID, le CET était passé à 70 jours maximum, il est repassé à 60 jours maximum en 2022. Mais pour celles et ceux qui ont toujours plus de 60 jours épargnés, il est possible de les conserver, à condition de bien suivre nos conseils.
La campagne d'alimentation (et d'option) du CET revient en janvier, et est programmée du lundi 9 janvier 2023 au mardi 31 janvier 2023.
Attention: après le 31 janvier 2023, si tu n'as pas validé d'option sur Sirhius, les jours à partir du 16 ème jour partiront automatiquement au RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) sans possibilité de rattrapage.
Comme chaque année, les interrogations sont nombreuses sur le CET : quand puis-je ouvrir un CET, comment et quand l'alimenter ? Est-ce que je peux me faire payer mes jours?
Et chaque année à la DGFiP, des dizaines de jours sont perdus, ou filent automatiquement dans la RAFP parce qu'on n'aura pas fait, à temps, la manipulation sur SIRHIUS, pendant la campagne d'alimentation et d'option... Et qu'on n'aura pas vérifié que l'option choisie a bien été validée. Il est important d'aller au bout de la procédure!!!
Si l'on n'y prend pas garde, il est impossible ensuite de revenir en arrière.
CET et report des jours de congés: Que choisir?
Chaque année, tu peux reporter jusqu'à 5 jours de congés ou RTT non pris durant l'année N sur l'année N+1. Ces jours devront être pris avant le dernier jour des vacances de printemps, sous peine d'être perdus.
S'il y a plus de 5 jours de congés non pris, l'excédent doit être reversé sur le CET, à ton initiative.
RAPPEL: Si tu n'as pas pu poser tes jours de congés 2022 en raison d'un congé maladie d'une durée exceptionnelle, tu peux demander à reporter les jours non pris, au pro rata, sur 2023, même si le total excède 5 jours.
CF l'instruction générale harmonisée sur le temps de travail à la DGFIP, sur Ulysse.
Le CET : l'ouvrir, l'alimenter, faire une option et éviter les pièges :
1/ OUVERTURE DU CET :
QUI ?
L’ouverture d’un compte épargne-temps est réservée aux agentes et agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- exercer leurs fonctions dans une administration ou un établissement public administratif de l’État,
- être employé·e de manière continue,
- avoir accompli au moins une année de service en tant qu’agent de la fonction publique de l’État au moment de l’ouverture du compte.
QUAND ?
Le CET peut être ouvert à n'importe quel moment de l'année. Tu peux déjà créer ton CET même si la campagne n'est pas ouverte ; tu n'auras plus qu’à l’alimenter le moment venu.
OÙ ?
Sur ton espace SIRHIUS.
COMMENT ?
Pour cela, connecte-toi sur : SIRHIUS > Mon compte épargne temps > CET ouverture.
POURQUOI ?
Le compte épargne temps te permet de mettre de côté les congés ou jours ARTT que tu n'as eu l'occasion de prendre au cours de l'année précédente, pour les utiliser ultérieurement, te les faire payer, ou les convertir en RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).
Une fois sur ton CET, tu pourras les utiliser à ta guise, en plus des congés ou RTT auxquels tu peux prétendre. Cela peut te permettre le cas échéant de prolonger une absense de + de 31 jours dans les services. ( voir comment dans l'instruction générale harmonisée citée plus haut...)
Rappel : attention, tu ne peux pas abonder ton CET de l'intégralité des jours auxquels tu as droit au cours d'une année !
Tu ne pourras alimenter ton CET que sous certaines conditions:
2/ ALIMENTATION DU CET :
QUI ?
Si tu as ouvert un CET, et que tu as consommé 20 jours au moins de congés ou ARTT en 2022. Ces 20 jours peuvent être proratisés. Par exemple, pour un agent à temps partiel à 80%, ce nombre minimal de jours de congés pris est de 16.
Si ce n'est pas le cas, et que tu souhaites néanmoins alimenter ton CET, tu perdras le solde entre 20 jours (pour un temps complet) et le nombre de jours pris.
Par exemple, tu as droit à 38 jours de congés et ARTT, tu n'as pris que 15 jours, tu ne pourras alimenter qu'un total de 18 jours (38 jours -15 jours pris - (20-15) jours non pris).
Attention, le CET n'est pas extensible à l'infini : le nombre de jours maximum qu'il peut contenir est de 60 jours. Exceptionnellement, en 2021, il avait été étendu à 70 jours. cette option n'a pas été reconduite.
Position interruptive d’activité :
Les agents absents du service suite à un placement en position interruptive d’activité hors de la DGFiP (congé parental, disponibilité) au moment de la période d’alimentation ne peuvent pas alimenter de compte épargne-temps. Toutefois, ils peuvent utiliser leur compte épargne-temps pour effectuer une demande d’indemnisation et/ou de versement des jours au RAFP.
QUAND ?
Attention, il ne faut pas rater le coche : c'est pendant la campagne d'alimentation et d'option que tu dois les verser à ton CET. Après la date limite, ces jours non pris en 2022 seront perdus définitivement, à l'exception de 5 jours reportés sur 2023.
OÙ ?
Sur ton espace SIRHIUS.
COMMENT ?
Pour cela connecte-toi sur : SIRHIUS > Mon compte épargne temps > CET.
POURQUOI ?
Le compte épargne temps te permet de mettre de côté les congés ou jours ARTT que tu n'as eu l'occasion de prendre au cours de l'année précédente, pour les utiliser ultérieurement, te les faire payer, ou les convertir en RAFP .
Une fois sur ton CET, tu pourras les utiliser à ta guise, en plus des congés ou RTT auxquels tu peux prétendre. Mais attention, sans pour autant que les congés utilisés sur le CET te soient accordés de droit. Comme pour tout congé, la nécessité de service peut t'être opposée.
DE COMBIEN de jours puis-je alimenter mon CET?
A condition d'avoir utilisé 20 jours de congés ou d'ARTT en 2022 (attention, les jours de CET utilisés en 2022 ne comptent pas) tu peux alimenter ton CET d'autant de jours que tu souhaites, sans dépasser le seuil limite . Mais si tu alimentes ton CET de plus de 10 jours, tu devras obligatoirement faire une option pour les jours alimentés à partir du 11ème.
Exemple: tu avais 15 jours en 2022 tu souhaites alimenter ton CET de 14 jours. Tu pourras bien garder 10 jours supplémentaires si tu en fais l'option, mais pour les 4 autres jours, tu devras choisir entre te les faire indemniser, ou les convertir en RAFP.
Pour les agents ayant déjà 60 jours et plus sur le CET, en raison du fait qu'en 2021 le plafond a été relevé exceptionnellement à 70 jours.
Ces agents pourront alimenter leur CET, mais ils devront impérativement choisir une option dès le premier jour alimenté.
Exemple: tu avais 65 jours en 2022 tu souhaites alimenter ton CET de 14 jours. Tu pourras bien garder tes 65 jours si tu en fais l'option, mais pour les 14 jours que tu souhaites alimenter, tu devras choisir entre te les faire indemniser, ou les convertir en RAFP. Impossible de dépasser le seuil que tu as déjà atteint en 2022, car ce seuil dépasse déjà la limite autorisée.
3/ LES OPTIONS DU CET :
QUI ?
Si tu as sur ton CET, plus de 15 jours, tu dois impérativement CHAQUE ANNEE et seulement pendant la campagne d'alimentation / option, faire une option sur les jours supplémentaires et ce, que tu l'alimentes ou pas.
QUAND ?
Pendant la campagne d'alimentation, soit cette année du 9 au 31 janvier 2023. Si tu rates le coche, tu ne conserveras que 15 jours sur ton CET, les autres jours seront automatiquement reversés à la RAFP.
OÙ ?
Sur SIRHIUS.
QUELLES SONT LES OPTIONS ?
Si ton solde de jours sur ton CET est inférieur ou égal à 15, tu n'as pas à faire d'option : tu devras les utiliser comme des jours de congés. Impossible de te les faire indemniser.
Pour les autres jours, tu peux :
- soit opter pour le maintien sur le CET,
Le maintien des jours dans ton CET te permet alors de les utiliser comme des jours de congés classiques, en plus de tes jours de congés et ARTT.
ATTENTION : au-delà de 60 jours, tu dois forcément te faire indemniser ou verser les jours à la RAFP.
- soit te faire payer tout ou partie de ces jours,
Pour info : un jour correspond à 135€ pour un agent de catégorie A, 90€ pour un agent B et 75€ pour un agent C. (arrêté du 28 novembre 2018).
- soit demander à reverser tout ou partie de ces jours au RAFP (régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).
ATTENTION : une fois l'option validée, tu ne peux plus revenir en arrière même si la date du 31 janvier n'est pas encore dépassée.
Cas particulier : si tu n'es pas dans les services pendant toute la campagne (maladie, congés par exemple), ta direction doit t'envoyer le document papier et tu devras le retourner pour option avant la date limite cachet de la poste faisant foi.
4/ UTILISATION DES JOURS SUR LE CET :
QUAND ?
Une fois la campagne annuelle relative au CET terminée, tu peux utiliser les jours que tu y as épargnés à ta guise, comme des jours de congés. Tu peux également les accoler avant ou après une période de congés, ou de RTT.
Tu trouveras plus de précisions sur le CET en consultant la partie qui y est dédiée sur l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFIP, sur Ulysse.
5/ LES LIMITES DU CET :
Attention : les options sur le CET ne peuvent se faire que sur les jours épargnés, supérieurs à 15 jours, et lors d'une période bien précise.
Fais donc bien attention à les utiliser avant ton départ définitif de la DGFiP (retraite par exemple) sinon, tu te seras privé(e) de jours de repos tout au long de ta carrière pour rien.
Si l'on te donne tous ces conseils, malgré tout, pour Solidaires Finances Publiques, l'utilisation normale des droits à congés et RTT, c'est au fil de l'eau.
Alimenter un CET, pourquoi pas, mais que cela ne se fasse pas au détriment de ta qualité de vie au travail.
Pouvoir d'achat: Solidaires Finances Publiques interpelle la Direction Générale:
Le 2 décembre dernier, Solidaires Finances Publiques a interpellé la DG sur le sujet du traitement fiscal et social des jours de RTT payés, ce qui est possible, via une des options du CET:
La direction générale a répondu que les jours payés du CET avaient le même traitement que les années précedentes et ne rentraient pas dans le cadre de la loi pouvoir d'achat.