Comme chaque année en janvier, les agents doivent faire savoir à leur RH ce qu'ils entendent faire de leur CET. Et, comme chaque année, Solidaires Finances Publiques attire l'attention sur ce point afin d'éviter que les jours ne soient mis automatiquement sur le compte individuel auprès du régime RAFP (retraite additionnelle) car c'est une véritable arnaque légale!
Cette année a ceci de particulier qu'il s'agit d'une année de transition avec la mise en place du prélèvement à la source. A cet égard, si un agent dispose de plus de 20 jours sur son CET et décide de se faire payer jusqu'à 10 jours au maximum, alors ces revenus bénéficieront d'un effacement d'impôt via le crédit d'impôt modernisation du recouvrement mis en place du fait du prélèvement à la source.
L'information a été délivrée sur le site de notre ministère via les précisions apportées sur l'imposition des revenus exceptionnels perçus en 2017.
Quelques informations utiles
Les jours de congés non pris en 2016 doivent en effet être mis par l'agent sur un CET à l'occasion de la campagne de janvier 2017 et jusqu'au 31 janvier au plus tard. En-deçà de 20 jours cumulés sur le CET, les jours ne peuvent être utilisés qu'en tant que jours de congés. Il faut donc avoir plus de 20 jours pour pouvoir envisager l'option de demande d'indemnisation, sur le formulaire à transmettre à la RH.
L'indemnisation, comme toutes les précisions relatives au CET, sont indiquées sur Ulysse / Vie de l'agent / instruction harmonisée temps de travail.
L'indemnisation des jours de CET : Etat employeur, Etat arnaqueur !
Solidaires Finances Publiques n'a cessé de dénoncer un dispositif qui par nature remet en cause le cadre temporel de référence du travail et, qui plus est, avec une indemnisation nettement en-deçà du niveau réel de rémunération d'une journée de travail, toutes primes comprises.
Les montants d'indemnisation de chaque jour de CET sont fixés par catégorie A/B/C en valeur brute, avant cotisations sociales et impôt sur le revenu :
- 125 € en catégorie A
- 80 € en catégorie B
- 65 € en catégorie C
Ces montants sont fixés pour tous les fonctionnaires d’État et magistrats par un arrêté interministériel inchangé depuis le 28 août 2009. Ainsi, il en est du CET comme du point d'indice et de nos primes : l’État employeur baisse les rémunérations de manière « indolore » car peu visible, par absence de revalorisation. L'inflation cumulée entre 2009 et 2017 étant de 8 %, ces 8 % représente la perte de valeur réelle des montants fixés en 2009.
Finalement, la valorisation de la journée est tellement faible qu'elle est en arrive même aujourd'hui à être inférieure à la valeur d'une journée de travail pour l'ensemble des agents de catégorie C ! La preuve en chiffres. A la DGFiP, un agent C « pur externe » recruté via le concours et commençant au 1er échelon débute avec un salaire net mensuel de l'ordre de 1650 €, toutes primes comprises. Soit une journée nette rémunérée à 55 € (1650 / 30), et une journée brute à 68 € compte tenu d'un taux global de cotisations salariales d'environ 19 %. Le jour de CET payé à n'importe quel agent C (65 € brut) est donc inférieur à la rémunération d'une journée de travail d'un agent C débutant au 1er échelon (68 € brut). CQFD.
Solidaires Finances Publiques invite donc les agents à bien réfléchir avant de penser profiter de l'aubaine de la disposition fiscale 2017 en matière d'impôt sur le revenu pour se faire payer des jours de CET. Car, même sans imposition sur le revenu, la journée de CET brute est une sous-rémunération pour l'immense majorité des fonctionnaires...