Face à la bronca liée aux tarifs à la pompe, le gouvernement dans sa grande générosité a prévu par l'article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative, l'instauration d'une aide exceptionnelle d'un montant de 100€. Celle-ci sera versée sur la paye de janvier 2022 pour les agent·es qui peuvent y prétendre.
Les agent·es bénéficiaires doivent avoir perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000€ bruts.
Dans le détail, les agentes et agents éligibles au bénéfice de cette aide:
- les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) en activité ou en détachement;
- les contractuel·les de droit public;
- les contractuel·les de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis;
- les ouvriers du cadastre;
- les étudiant·es en stage percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale.
Les quatres conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du versement de l’aide exceptionnelle.
Condition de rémunération
Les personnels qui ont perçu, au cours de la période du 1e j anvier au 31 octobre 2021, ou depuis le début de l’embauche si elle est postérieure au 1er janvier 2021, une rémunération inférieure à un plafond de 26 000 euros bruts
Condition d’âge
Il faut être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 pour pouvoir percevoir l’aide.
Condition de résidence
L’aide est versée aux personnels qui résident dans l'hexagone, dans les départements et collectivités d’Outre-Mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’aide n’est pas versée aux non-résidents, ni aux agents établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Un agent respecte la condition de résidence si le prélèvement à la source est appliqué sur sa rémunération ou s’il est redevable de la CSG sur ses revenus d’activité.
Le respect de la condition sur une partie du mois d’octobre 2021 suffit pour être éligible à l’aide.
Condition d’activité
Pour les agent·es qui remplissent les critères d’éligibilité décrits ci-dessus, l’aide exceptionnelle est versée par l’employeur public qui emploie l’agent·e au cours du mois d’octobre 2021.
Cette aide sera versée aux personnels de la DGFiP sans intervention de leur part, sauf dans quelques situations particulières.
Afin d’éviter un double versement, l’aide sera versée à leur demande:
- aux agent·es en position de disponibilité;
- aux agent·es contractuels ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec la DGFiP, dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à vingt heures ou à trois jours calendaires lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire (sans tenir compte des absences rémunérées ou non);
- aux contractuel·les Berkani de droit public et de droit privé;
- aux contractuel·les qui n’ont pas été présents sur la totalité du mois d'octobre;
- aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés (manœuvres du cadastre);
- aux étudiant·es en stage percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale.
Si tu es dans l'une de ces situations, tu trouveras ci-dessous le modèle de document à servir et à envoyer à ton service RH :
Cela sera un minuscule coup de pouce fin janvier pour les bénéficiaires, compte tenu de la cherté de la vie.
Cependant, Solidaires Finances Publiques ne peut se satisfaire de ces mesures gouvernementales qui ne prennent en compte ni notre engagement et nos compétences professionnelles ni la perte de pouvoir d'achat subie depuis trop longtemps.
A quand des mesures pérennes sur une augmentation du point d'indice et une revalorisation des régimes idemnitaires de la DGFiP ?!