Dans le prolongement de l’accord-cadre relatif au télétravail au sein de la Fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 a créé au profit des agentes et agents publics et magistrats une allocation forfaitaire destinée à contribuer au remboursement des frais qu’ils engagent au titre du télétravail.
L’arrêté du 26 août 2021 a fixé le montant de ce dispositif à 2,50€ par journée de télétravail dans la limite d’un plafond de 220€ par an. Il concerne les jours de télétravail effectués à compter du 1er septembre 2021.
L’allocation forfaitaire de télétravail sera versée selon une périodicité trimestrielle, à terme échu, sur la base des jours de télétravail réellement effectués par les agents sur le trimestre considéré.
En cas d’ajustement des jours de télétravail, postérieur au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail pour le trimestre considéré, une régularisation sera effectuée au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Le premier versement interviendra en paye de mars 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, que le télétravail soit ponctuel, régulier ou exceptionnel.
L’allocation forfaitaire de télétravail est exonérée de cotisations et contributions sociales. Ce dispositif constitue une indemnisation de frais professionnels non soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si l’agent opte pour la déduction des frais réels, il devra réintégrer le montant perçu au titre l’allocation forfaitaire de télétravail dans ses revenus imposables.
Les personnels pouvant bénéficier, à la DGFIP, de l’indemnité contribuant au remboursement des frais engagés dans le cadre du télétravail sont les suivants:
- les personnels titulaires et stagiaires en formation statutaire;
- les personnels contractuels en situation de handicap;
- les agents PACTE;
- les autres personnels contractuels de droit public recrutés à durée déterminée ou indéterminée;
- les ouvriers du cadastre;
- les apprentis;
En revanche, sont exclus de ce dispositif les personnels contractuels de droit privé autres que les apprentis.
Le calendrier prévisionnel des versements :
Les trois premières échéances de versement sont fixées de la façon suivante:
- Paye de mars 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021,
- Paye de mai 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er janvier et le 31 mars 2022,
- Paye d’août 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er avril et le 30 juin 2022.
Des précisions seront apportées ultérieurement pour la suite du calendrier.
Pour Solidaires finances publiques, il s'agit d'une avancée en termes d’indemnisation de frais engagés par les agentes et les agents dans le cadre du télétravail. Toutefois, Solidaires finances publiqes souhaite rappeler que cette somme demeure insuffisante et ne couvre pas l’ensemble des sommes couvertes pour les agent·es afin d’exercer leurs missions à leur domicile.