En 2024, si vous êtes agent de la DGFIP, vous ne pouvez pas ne pas être au courant:
Les règles de mutation et de 1ère affectation ont changé !
Après une période de flottement avec la mise en place ou non du nouvel applicatif Mouv RH, après un crash test sur les Contrôleurs et Inspecteurs stagiaires en 2023, cette fois ça y est, on y est.
Cette année encore, lors des différentes campages d'élaboration des voeux, certains collègues se sont encore retrouvés surpris de ces changements.
Et leurs priorités ont été refusées.
Pourtant, anticiper, c'est gagner !
Anticiper sa mutation
I/ Mutations
1/ Sirhius m'était compté
Parfois, la non prise en compte ou la non validation d'un critère, ou d'une priorité est tout simplement due à une faute d'inattention : son espace personnel SIRHIUS n'est pas à jour:
- mariés dans l'année,
- naissance d'un enfant,
- changement d'adresse principale, etc ...
- promotion ou avancement : l'ancienneté administrative retenue étant celle de l'agent au 31/12 de l'année précédant la date d'effet du mouvement, on se retrouve vite pénalisé.
Très compliqué, voire impossible ensuite de rattraper le coup.
Or, Mouv RH va piocher les informations dans l'espace personnel Sirhius pour ensuite déterminer s'il y a la possibilité ou non d'accorder des priorités, ou des critères supplémentaires.
Conseil: Profitez du printemps pour faire le ménage dans votre espace Sirhius !
2/ Un bon avis IR pour une bonne priorité demain
Un des changements majeurs dans les nouvelles règles de mutation, suite à l'application des LDG, c'est que la priorité de rapprochement de conjoint ne concerne plus que les PACSés déclarant conjointement leurs revenus, et, bien sûr, les mariés.
Pour les mariés, bien sûr, rien ne change.
- Pour les partenaires de PACS:
Pour les mouvements de mutation en 2025, La DG ne donnera une priorité qu'aux PACSés qui auront déposé en 2024 pour 2023 une déclaration de revenus commune.
Sans déclaration commune et donc sans avis d’imposition 2024 commun, pas de priorité de rapprochement de PACS prise en compte pour 2025 !
Les collègues envisageant de demander un rapprochement de PACS en 2025 doivent donc dès cette année déposer une déclaration de revenus commune.
Sinon, pour les agents PACSÉS qui ne déclareront pas conjointement leurs revenus, par choix, ou parce que le PACS est trop récent ( datant de 2024 par exemple ) il n'y aura pas de priorité.
Ils pourront prétendre, s'ils en remplissent les conditions, à un critère supplémentaire, comme pour les concubins mais, à nouveau, sous condition:
- Pour les agents et les agentes en situation de concubinage:
Les concubins n'ont plus droit à une priorité depuis cette année, quelle que soit leur situation déclarative.
En revanche, ces derniers peuvent bénéficier d’un critère supplémentaire à titre subsidiaire, qui leur permet de voir leur demande examinée en convenance personnelle, mais :
- Après tous les prioritaires,
- Avant les agents ne bénéficiant ni de priorité, ni de critères complémentaires.
Attention, là encore, les conditions à remplir ont changé:
Les agents et agentes en situation de concubinage devront, pour le mouvement 2025, justifier que l’avis d’imposition des deux concubins (2024 sur l'année 2023) est bien établi à la même adresse d'imposition.
Solidaires Finances Publiques met donc en garde les agents concernés en cette période de dépôt des déclarations sur le revenu qui arrive, sur le fait que les justificatifs de priorité pour rapprochement de conjoint ou de critère supplémentaire pour les concubins reposera sur les avis d’imposition 2024.
Il n'y aura pas de dérogation.
Bien sûr, les conditions d'emploi du conjoint ou du concubin restent les mêmes.
Vous trouverez tous les éléments sur les règles telles qu'elles s'appliquent depuis cette année, dans l'Unité Spécial Mutations que nous avions mis en ligne en décembre dernier.
Anticiper sa 1ère affectation
Si tu es extérieur (e) à la DGFIP, et que tu es lauréat(e) d'un concours, tu l'apprendras certainement.
Si tu es agent(e) de la DGFIP, et que tu es lauréat(e) d'un concours interne ou externe, normalement, nous ne t'apprenons rien:
Les règles de 1ère affectation des C, B et A stagiaires ont changé. En 2023 pour les B et A stagiaires, et depuis cette année pour les lauréats du concours C.
Nous avons beaucoup communiqué sur ce sujet l'an dernier. Les règles de 1ère affectation sont différentes des règles des titulaires.
Solidaires Finances Publiques n'aura de cesse de dénoncer que certaines situations prises en compte dans le mouvement des titulaires ( rapprochement familial, des enfants, rapprochement de concubin ou de partenaire de PACS sans déclaration IR commune, conjoint invalide, parent dépendant ... ) ne soient pas prises en compte dans le mouvement de 1ère affectation.
Cette année encore, nous reviendrons à la charge pour la réintégration de la prise en compte de ces situations. En attendant, nous ne pouvons que vous rappeler ces conseils de base:
1/ Pour les agents déjà à la DGFIP: si Sirhius m'était compté
Parfois, la non prise en compte ou la non validation d'un critère, ou d'une priorité est tout simplement due à une faute d'inattention : son espace personnel SIRHIUS n'est pas à jour:
- mariés dans l'année,
- naissance d'un enfant,
- changement d'adresse principale, etc ...
Très compliqué, voire impossible ensuite de rattraper le coup.
Or, Mouv RH va piocher les informations dans l'espace personnel Sirhius pour ensuite déterminer s'il y a la possibilité ou non d'accorder des priorités.
Conseil: Profitez du printemps pour faire le ménage dans votre espace Sirhius !
2/ Un bon avis IR pour une bonne priorité demain
Un des changements majeurs dans les nouvelles règles de mutation, suite à l'application des LDG, c'est que la priorité de rapprochement de conjointne concerne plus que les PACSés déclarant conjointement leurs revenus, et, bien sûr, les mariés.
Pour les mariés, bien sûr, rien ne change.
- Pour les partenaires de PACS:
Pour les mouvements de 1ère affectation en 2024, La DG ne donnera une priorité qu'aux PACSés qui auront déposé en 2023 pour 2022 une déclaration de revenus commune.
Exception: Pour le mouvement de 1ère affectation des inspecteurs stagiaires ( dont la campagne d'élaboration des voeux aura lieu en septembre ) un avis déclaratif d'imposition commune ( 2024 sur 2023 ) pourrait être pris en compte.
Sans déclaration commune ( 2023 sur 2022 ) ou d'avis déclaratif d'imposition commune ( 2024 sur 2023 ), pas de priorité de rapprochement de PACS prise en compte !
Sinon, pour les agents PACSÉS qui ne déclareront pas conjointement leurs revenus, par choix, ou parce que le PACS est trop récent il n'y aura pas de priorité.
Ils ne pourront pas prétendre non plus à un critère supplémentaire, comme prévu dans le mouvement des titulaires, pour les concubins cette situation n'étant pas prise en compte dans le mouvement de 1ère affectation des titulaires.
En revanche, il faudra se projeter sur le prochain mouvement de mutation auquel on pourra prétendre: 2025 pour les stagiaires de catégorie C ou 2026 pour les stagiaires B ou A, qui rempliront les conditions d'une priorité ou d'un critère supplémentaire, ce qui réduit le délai de séjour qui leur est imposé.
Solidaires Finances Publiques met donc en garde les agents concernés en cette période de dépôt des déclarations sur le revenu qui arrive, sur le fait que les justificatifs de priorité pour rapprochement de conjoint ou de critère supplémentaire pour les concubins reposera sur les avis d’imposition 2024 pour les mouvements en 2025, et sur les avis d’imposition 2025 pour les mouvements en 2026.
Vous trouverez tous les éléments sur les règles telles qu'elles s'appliquent depuis cette année pour les titulaires, dans l'Unité Spécial Mutations que nous avions mis en ligne en décembre dernier. Vous y retrouverez les situations dérogeant aux délais de séjour imposés en 1ere affectation.
On vous aura prévenus !