Ce groupe de travail, tout comme le précédent, se situe dans un contexte de crise sanitaire et sociale dans laquelle les personnels de la DGFIP sont directement concernés et ce à double titre, celui de citoyens mais aussi celui de représentants du service public.
Une crise sanitaire improbable a touché la planète mettant en danger les populations les plus fragiles sur le plan de la santé et les plus vulnérables sur le plan social.
La France n'a pas été épargnée, mettant en exergue les choix politiques de ces dernières décennies : une fiscalité qui favorise les acteurs économiques les plus riches, la réduction des dépenses publiques, la réduction des droits sociaux.
Le Président de la République lors de son allocution pendant le 1er confinement nous déclarait avec solennité que le monde d’après ne serait pas construit comme le monde d’avant, faisant espérer des jours meilleurs.
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Liminaire
Les agents de la DGFiP, dans leurs missions sont pourtant encore confrontés à une pénurie de moyens humains, matériels, mais aussi législatifs. Ils continuent encore et encore à remplir leurs missions devenues exponentielles par les temps qui courent, démontrant ainsi leur profond attachement au service public.
Les difficultés sont immenses. La période actuelle rend nécessaire et impérieuse la poursuite de la lutte contre les inégalités sociales de plus en plus fortes. Les services publics notamment de proximité se sont rendus indispensables auprès des concitoyen.nes.
Le dernier rapport d'OXFAM souligne le creusement des inégalités. L'Alliance mondiale pour la justice fiscale et le consortium international des journalistes d'investigation sont nominés pour le prix Nobel de la paix 2021, pour avoir démontré par leurs travaux les effets néfastes de la fraude et du blanchiment. La lettre de nomination souligne également l'importance du travail de ces organisations pour garantir la transparence financière et réduire les flux financiers illicites, en particulier à la lumière de la crise déclenchée par la COVID-19.
La politique menée par la DGFiP en termes de maillage territorial (démétropolisation – relocalisation) éloigne les services du terrain, des contribuables. La politique de la DGFiP rend le contrôle fiscal plus difficile. Ce choix est d'autant plus inadéquat, compte tenu de l'ampleur de la crise et de l'urgence nécessaire, pour mettre efficacement en oeuvre des plans de soutien aux entreprises. Une proximité du terrain qui sera tellement nécessaire pour lutter contre la fraude fiscale et les effets d'aubaines. Notre administration doit s'intègrer complètement dans ce schéma et une véritable politque de développement de nos missions doit être mise en œuvre, l'ensemble des missions de notre ministère est également concerné.
Si ce groupe de travail correspond en partie à nos attentes, certains documents transmis nous semblent succincts au regard des sujets abordés et auraient mérité davantage de développements.
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques fait remarquer que l'ordre du jour est à nouveau pléthorique et ne permet pas d'envisager sereinement l'ensemble des fiches en une demi-journée.
Avant d'entrer dans le débat, il est indispensable de faire un état des lieux de la maison DGFiP.
Si nous devions donner un titre au ressenti des agents nous dirions : ras-le-bol.
Au-delà de ce que nous décrivions plus avant concernant le mal-être dû au confinement pour l'ensemble des citoyens de ce pays, les agents des Finances publiques voient leurs tâches et la pression s'accroître sans que les chiches moyens à leur disposition jusqu'alors soient revus autrement qu'à la baisse. Le point d'indice est bloqué depuis plus de 10 ans, les frais de déplacements sont à un niveau ridiculement bas. Notre administration préconise la relation de confiance avec les contribuables, cette même relation est superbement ignorée pour les demandes des personnels nomades. Les tracasseries administratives, voire les mesquineries sont monnaie courante, notamment dans le contrôle de tickets de caisse et de leur durée de validité pour le forfait repas. Les conditions de travail dénoncées à juste titre jusqu'ici se sont aggravées singulièrement avec la mise en place du télétravail. A ce sujet, Solidaires Finances Publiques réclame la prise en compte par la DGFiP des besoins matériels inhérents à cette méthode de travail.
Les conditions de vie au travail des agents ne cessent de se dégrader et les risques psycho-sociaux de flamber.
Stress, pression, pertes de repères font partie du quotidien des agents.
Ces derniers ne voient leurs efforts et technicité aucunement récompensés et se plaignent de la fixation d'objectifs totalement irréalisables... l'empathie du premier mois de la crise sanitaire est loin derrière eux !
Il leur est maintenant demandé de mettre les bouchées doubles et de faire comme si la crise sociale et économique n'existait pas.
Concernant les fiches présentées ce jour nous les aborderons chacune brièvement avant d'entrer véritablement dans le débat qui va suivre.
Pour ce qui concerne la fiche 1
Sur le sujet de refonte du BOFIP Impôts, Solidaires finances Publiques salue cette initiative plus que nécessaire et la souhaite pérenne. C'est un projet ambitieux qui nécessitera des mises à jour régulières, garantes de son succès.
Le projet PILAT suscite de nombreuses questions et interrogations et correspond à une véritable attente des agents qui dénoncent les conditions de travail pénibles avec des applications obsolètes et qui fonctionnent mal.
Néanmoins les agent.es du contrôle fiscal redoutent les bugs liés à toute nouvelle application et ont gardé les cicatrices engendrées par la mise en place de Rialto suivi de Mémo. C'est donc à juste qu'ils redoutent la mise en place de Pilat, outil structurant à la fois pour eux mais aussi pour les encadrants. Nous y reviendrons.
Concernant la fiche 2
Sans surprise, Solidaires Finances Publiques réitère son opposition à la démétropolisation et à sa déclinaison DGFiP baptisée relocalisation qui n'est qu'une fuite en avant pour faire face aux suppressions de postes dans les services. Avec la création du premier pôle national de contrôle à distance des particuliers à Châteaudun, nous passons directement au stade industriel de par l'ampleur qui lui est prêtée. Outre l'éloignement du terrain, d'autres problèmes importants induits par la méthode sont soulevés et concernent les conditions d'implantation, les conditions de travail, le fonctionnement même de cette entité. Nous détaillerons cela dans ce groupe de travail le moment venu.
Fiche 3 - Soutien méthodologique aux services en matière d'action pénale
Si le guide est bien fait dans la perspective d'un accompagnement du réseau suite à la suppression du verrou de Bercy, il convient néanmoins de l'adresser à l'ensemble du réseau et ne pas rester dans le giron des pôles pénaux inter-régionaux. Il apparaît indispensable de veiller à la mise à jour du guide et des fiches, de la documentation en général.
Fiche 4 - Les principales mesures de la relation de confiance au SJCF
Solidaires Finances Publiques vous rappelle sa totale opposition à la mise en œuvre de la relation de confiance qui n'est que la suite logique des déclinaisons de la loi ESSOC. Là-aussi nous entrerons dans le détail de cette fiche le moment venu dans le débat.
Mais nous aurions aimé une telle déclinaison concernant la lutte contre la fraude fiscale. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, sur les deux jambes préconisées par Gérald Darmanin, il y en a une qui est atrophiée.
Fiche 5 - Le fonds de solidarité
Là-aussi, dans ce premier temps, nous dirons que la mission est extrêmement chronophage et ni dans cette fiche, ni par une prise de conscience nationale ou locale, les directions ne veulent reconnaître l'immensité de la tâche confiée aux agents. Seule prévaut la pression sur les objectifs des services que ce soient les PCE, vérificateurs, SIE, centres de contact, SIP, directions par exemple.
Il s'agit d'un dossier nécessitant une mémoire, une technicité qui là-aussi sont ignorés avec le recrutement affiché de 250 contractuels sans formation réelle, recrutement venant au surplus augmenter le coût de cette opération déjà si onéreuse pour les finances publiques. Nous ferons aussi référence à la gestion chaotique de cette matière avec des agents titulaires confrontés semaine après semaine à des modifications ou changement de textes sans en être informés, et à l'insuffisance de l'informatique, du numérique en général.
La mise en place précipitée du fonds de solidarité offre des opportunités de fraude à ceux qui le souhaitent
Enfin concernant la fiche 6 - La transparence fiscale
A défaut de sourire nous dirons dans un premier temps que le programme est terriblement ambitieux au vu des faits constatés, même s'il faut se féliciter des progrès au sein de l'OCDE et de l'Union Européenne, grâce en particulier à la pression de la France en la matière. Toutefois nous sommes loin de résultats satisfaisants en matière d'imposition minimale par exemple, le reporting public pays par pays, d'échanges de données de qualité etc.
Dans vos propos introductifs, nous souhaiterions un point sur le CF en cette période de crise et les objectifs 2021.