Le CSAR (comité social d’administration de réseau) officialisait la généralisation de l’externalisation d’une partie des missions de GPP (gestion des patrimoines privés) au 1er septembre 2024. 7 pôles avaient ainsi participé à une externalisation des missions de commercialisation des biens immobiliers revenant à l’Etat dans le cadre des successions vacantes (Marseille, Toulouse, Rennes, Montpellier, Lille, Bordeaux et Ile De France).
Externalisation qui fait suite à des incessantes suppressions d’emplois
Disposant de 4 options d’externalisation, allant de la plus légère à la « all-inclusive », la DGFiP prétexte de la réelle augmentation de charges sur cette mission pour procéder doucement mais sûrement à son externalisation.
Solidaires Finances Publiques ne minimise nullement l’augmentation significative des successions vacantes à gérer dans les services. 2 à 3 % des successions se révèlent ainsi vacantes. Ces dernières, ont, par ailleurs, augmenté de 48 %. Nous ne souhaitons aucunement que les services soient débordés, que les personnels travaillent dans l’urgence et que des biens végètent plusieurs années avant d’être finalement vendus.
Néanmoins, nous ne pouvons que dénoncer la solution simpliste qui, sous couvert de pragmatisme, pallie le manque de personnels en externalisant une partie de la mission. Solidaires Finances Publiques rappelle qu’en 5 ans, entre 2015 et 2020, les services domaniaux ont été amputés de plus de 10 % de leurs emplois. Au cas particulier, les 220 personnels qui composent les techniciennes et techniciens de la GPP ne sont pas assez nombreuses et nombreux pour exercer leur mission de service public dans les meilleures conditions.
Inégalités territoriales
Par ailleurs, ces privatisations risquent d’entraîner des disparités entre les territoires. En effet, les partenaires privés envisagés (notaires et agences immobilières) sont très inégalement répartis sur le territoire. La DGFiP envisage d’externaliser certaines commercialisations à un partenaire privé national. Cela sous entendrait une connaissance du tissu immobilier local très minimale et une vision du service public à rebours de nos valeurs et de l’implication des personnels de la DGFiP.
compte rendu du CSAR : C'est ici