Pour faire connaître la réalité de nos missions, de nos structures, de nos emplois dans cette période importante à plus d’un titre, Solidaires Finances Publiques a décidé lors de son 33ème congrès national d'interpeller les député·es à l'exception des 91 de l'extrême-droite. Cette interpellation est l'occasion de leur faire connaître la réalité de notre administration, essentielle au bon fonctionnement de l'Etat qui, depuis de très nombreuses années, subit de multiples attaques. L'affaiblissement de la Direction Générale des Finances Publiques a des conséquences désastreuses pour l'ensemble de nos usagers (particuliers, professionnels, collectivités) et des agentes et agents. Le courrier ci-dessous leur a été adressé le 30 juin 2022.
Madame la députée, Monsieur le député,
A l’issue de ces élections législatives, vous avez été élu·e pour représenter les citoyennes et citoyens à l’Assemblée Nationale et nul doute que vous serez en conséquence attentive et attentif à leurs préoccupations de par votre appartenance à un mouvement politique attaché aux valeurs de la République.
C’est dans ce sens que nous vous transmettons, avec ce courrier, la déclaration solennelle adoptée à notre 33ᵉ congrès national sur la situation de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Du fait de sa place de première organisation syndicale de cette administration, notre syndicat est pleinement légitime pour relayer auprès de vous les difficultés et les attentes qui font le quotidien des personnels et des usagers de la DGFiP.
Dans les prochains jours, vous aurez plusieurs échéances majeures à affronter et qui ont un lien direct avec notre déclaration solennelle. C’est pourquoi cette interpellation directe nous semble indispensable, notamment en amont du discours de politique générale que prononcera la Première ministre au nom de son gouvernement. Par la tonalité de cette déclaration, nous pourrons collectivement mesurer l’importance que le Gouvernement entendra porter au cours de la prochaine mandature, au service public en général et plus particulièrement aux services de l’État.
Ensuite, la discussion sur un probable Projet de Loi de Finances rectificative marquera, ou pas, la volonté du nouveau gouvernement de donner, ou pas, les moyens à tous les services publics d’être pleinement au service de l’intérêt général et donc des populations. Cette question des moyens sera essentielle et elle ne pourra en aucun cas se résumer à un renforcement de l’e-administration, notamment pour celles de Bercy. Ce qui est attendu par la population et par les agentes et les agents, ce sont des créations d’emplois statutaires afin d’apporter le lien et le soutien nécessaires aux usagères et usagers des services publics.
Enfin, vous serez amené·e à discuter des enjeux de rémunérations des agents publics (augmentation du point d’indice, régimes indemnitaires,...) et nous tenons à vous rappeler que l’attractivité du service public nécessite une réelle reconnaissance des personnels. Les enjeux de pouvoir d’achat questionnent particulièrement les fonctionnaires qui ont vu le point d’indice, qui est le socle de leur rémunération, gelé depuis des années.
Ce courrier vise également à vous interpeller sur la situation de notre administration, qui a subi de multiples attaques ces dernières années, créant ainsi de lourdes tensions en interne mais aussi pour les populations.
En premier lieu sur la question des emplois, nous vous rappelons que 20 000 emplois ont été supprimés à la DGFiP sur la période 2012/2022, dont 7 938 sacrifiés sur les cinq dernières années au nom de l’exemplarité budgétaire ! Cette situation pèse lourdement sur le sens et les conditions de travail des personnels mais également sur leur haut niveau d’expertise et de technicité, les politiques de formation ayant été révisées la baisse. Tout cela contribue à dégrader fortement l’exercice des missions pour les usagers, tant particuliers que professionnels, ainsi que pour les collectivités locales mais également pour les établissements hospitaliers et pour les établissements en charge des personnes âgées et en situation de handicap.
Depuis trop d’années, notre administration a été de manière récurrente la cible des suppressions des fonctionnaires d’État. Ces choix ont trop fait facilement oublier que la DGFiP est essentielle au bon fonctionnement de l’État ainsi qu’à celui des collectivités locales et des établissements publics. C’était également oublier qu’elle est essentielle à la démocratie, à la justice fiscale et sociale, à la cohésion sociale, et la crise sanitaire que nous venons de traverser a démontré que la mobilisation de la DGFiP au service de l’intérêt général a été centrale, notamment dans la gestion et le contrôle du fonds de solidarité mais aussi auprès des établissements hospitaliers.
Au cours des trois quinquennats précédents, un « mécano » infernal de réorganisations s’est mis en place avec plus récemment une destruction inédite du réseau de proximité technicien de notre administration (avec plus de 2 800 fermetures de Centres des Finances Publiques). Et ce n’est pas la mise en place des France services, véritable miroir aux alouettes, qui y remédiera. En effet, la présence d’un·e agent·e de l’administration n’est pas effective partout et tout le temps et bien souvent son aide consiste en la prise de rendez-vous en ligne, afin de permettre aux services de pouvoir faire face à la réduction des horaires d’ouverture au public. Ainsi, trop d’usagères et d’usagers demeurent en déshérence au cœur de leur circonscription.
Pour Solidaires Finances Publiques, la transformation numérique de la Direction Générale des Finances Publiques peut être considérée comme une avancée mais il ne faut pas omettre qu’elle se concrétise par une dématérialisation croissante de la relation usagers, laissant de côté une partie de la population, comme le dénonce, notamment, le rapport du Défenseur des Droits. Elle entraîne une industrialisation des chaînes de travail et une perte de sens pour les agents et les agentes et rend ainsi complexe et distant l’acte administratif pour un grand nombre de nos concitoyens, notamment les plus âgés, les plus démunis, les moins connectés. Quant au développement de l’intelligence artificielle (IA) comme outil d’amélioration de l’exercice des missions, Solidaires Finances Publiques ne partage pas cette vision idyllique. Si l’IA permet l’exploitation de données et la construction des algorithmes, elle ne doit pas avoir un rôle prépondérant mais être élaborée en liaison étroite avec les services pour une meilleure adéquation à la réalité des missions. Rien ne saurait remplacer une parfaite connaissance de proximité du tissu fiscal et de la matière fiscale (foncière, cadastrale…).
Sans oublier l’externalisation de certaines de nos missions voire la privatisation comme celle d’une partie du recouvrement des impôts et des amendes des particuliers donnée aux buralistes. Cette approche pose par ailleurs d’autres difficultés, notamment en matière de confidentialité des actes administratifs et des formalités qui y sont associées.
Enfin, notre réseau s’appuie sur une connaissance historique du terrain, celle-ci est aujourd’hui fragilisée et ne peut conduire qu’à une perte de connaissances par les autorités administratives, législatives, judiciaires de la réalité sociale, sociologique et économique du pays et ce dans toutes ses diversités régionales et locales.
Par ailleurs, la question de la transition écologique devient une priorité et les évènements climatiques récents le démontrent. La dépense publique et la fiscalité auront, n’en doutons pas, un rôle essentiel à jouer au service de ce défi majeur pour les générations présentes et à venir. Face à cet enjeu environnemental, notre syndicat affiche désormais la nécessité de conjuguer, au même niveau d’attention et d’engagement politique, les questions de justice fiscale, de justice sociale, de justice environnementale.
Vous l’aurez compris, les attaques contre notre administration ont des effets désastreux sur l’ensemble du territoire : suppressions massives des services de proximité, dégradation des moyens publics, éloignement des usagers, industrialisation des services, rupture avec les besoins collectifs, dégradation du consentement à l’impôt et de la justice fiscale et sociale.
Nous restons à votre disposition pour toute rencontre et échange sur ces sujets et formulons le vœu de vous voir défendre la situation de la DGFiP, tant pour les agentes et agents publics qui y travaillent que pour les usagers (particuliers, professionnels et collectivités et établissements publics).
Recevez, Madame la députée, Monsieur le député, l'assurance de notre considération distinguée.
Anne GUYOT-WELKE
Secrétaire Générale Solidaires Finances Publiques
