« Au 1er septembre 2026, ce ne sera pas le grand soir, la facturation électronique il faut la voir sur la trajectoire... » - L'administration
Cette réunion technique avait pour objet de présenter aux organisations syndicales l’outil de visualisation informatique de la facturation électronique : FACTELEC.
En introduction, Solidaires Finances Publiques a une nouvelle fois réclamé un point d’étape plus général sur la réforme et demandé des réponses aux questions posées par mail par notre Secrétaire Générale aux bureaux Gestion Fiscale.
Sans surprise, il nous a été répondu que cette réunion avait un caractère technique avec les bureaux métiers de la conception et du développement de FACTELEC. Aussi, nos préoccupations d’ordre plus générales seront transmises aux collègues de la direction de projet facturation électronique.
Cependant quelques éléments ont été apportés :
- un peu plus d’un million d’entreprises (sur les 10 à 11 millions d’entreprises en France) ont d’ores et déjà choisi une plateforme agréée, dont 200 000 environ après le mass mail envoyé le 17 avril dernier. L’administration ne semble pas inquiète (Nous, un peu plus !)
- OCFI TVA Non imposable : une bascule automatique des entreprises est bien prévue avec une intégration dans l’annuaire des entreprises courant juin. Une note sera communiquée aux services de gestion et un nouveau mass mail sera envoyé à l’issue de ces opérations afin de toucher ce nouveau public.
- Entités sans OCFI TVA : ces entités n’ont pas été relancées par le mass mail d’avril et ne le seraient pas non plus par le mass mail de juin du fait de l’absence d’OCFI TVA. Des directions ont pris l’initiative d’extraire des listes et de rajouter des OCFI TVA en les codifiant NI TVA, d’autres ont eu l’interdiction formel de toucher au fichier. Ces entités ne seront pas relancées lors de la relance de septembre, ce qui veut dire que des activités médicales par exemple vont être relancées et d’autres pas. Il risque donc d’y avoir une grande confusion pour ces activités qui verront un confrère relancé et l’autre non. Évidemment ce sont les CCPRO et les SIE qui seront en première ligne pour répondre aux questions des contribuables...
- Plateformes agréées qui demandent un numéro de TVA intracommunautaire (non obligatoire) : le point est bien remonté et un rappel à l’ordre va être fait.
- Guichet de formalités des entreprises : il est porté par l’INPI et le faire évoluer est compliqué. La DGFiP partage et relaie les difficultés ; la Direction Interministérielle du Numérique a été mandatée pour porter une démarche d’amélioration.
A ensuite été abordé l’outil de visualisation FACTELEC qui permettra dès le mois de septembre d’avoir accès à toutes les données des factures de toutes les entreprises enregistrées (dans un premier temps pour les services de gestion, puis dans un second temps pour les services de contrôle fiscal).
Solidaires Finances Publiques a demandé des précisions sur l’état des lieux du développement de cet outil, la formation prévue, l’accessibilité, les services concernés par son utilisation, la sécurité des données….
L’administration a répondu :
- qu’il s’agit de la 4e version de FACTELEC. Toutes ces versions ont fait l’objet de l’ensemble des travaux préalables à un déploiement en production. Cette version 4 permettra de répondre aux premiers besoins en septembre. Une version 5 est prévue fin 2026.
- qu’un panel d’utilisateurs a été constitué dès 2022. Ce groupe est constitué de collègues auxquels ont a été présentés les fondamentaux de la réforme. Ces collègues ont participé en émettant des idées afin de pouvoir restituer de la manière la plus simple ces milliards de données collectées par la DGFiP avec la facturation électronique.
- que FACTELEC est complètement à jour en termes de sécurité, il est « homologué » et qu’une redondance est même prévue ! Lors de la démarche de mise en conformité deux aspects ont été évalués et des tests d’intrusion en position extérieure au système informatisé de la DGFiP ont été réalisés. Un audit de code a été également passé afin de s’assurer que le code produit spécifique pour cette application ne contient pas de vulnérabilités
- qu’une e-formation sera déployée la dernière semaine d’août pour les collègues des services de gestion
- que suite à la formation, une communauté sera ouverte sur Novaé
- qu’auront accès à l’application : les services de gestion des entreprises, les services de contrôle fiscal, les services de recouvrement forcé au sein des SIP
Toutefois, nous avons noté beaucoup d’imprécisions sur plusieurs sujets. Ainsi pour le volet contrôle fiscal de l’application, des précisions seront apportées plus tard mais l’administration « sera mobilisée pour répondre à vos questions », si des questions demeurent après l’e-formation promise, rien n’est prévu actuellement pour les traiter mais « le sujet est en cours de réflexion ». L’amélioration de l’accessibilité (référentiel RGAA) reste flou également.
Enfin, nous avons démarré la « navigation dans le bac à sable », comprenez une présentation dite dynamique sur une version allégée de l’application ! Si la présentation se voulait dynamique, notons tout de même qu’elle consistait en diffusion de copies d’écran en PDF !
FACTELEC présente différentes modalités d’accès à la lecture des factures (numero siret, numéro de facture…) et différents niveaux de visualisation (ensemble des factures sur une période donnée ou visualisation des données d’une seule facture). L’outil propose également 11 filtres prédéfinis tels que le CA de la société par catégorie d’opérations et taux de TVA ou le CA par fournisseurs ou clients...A chaque étape est prévue une fonctionnalité d’export en CSV. Des « outils » annexes sont encore à développer en particulier sur la surveillance des franchissements de seuil de TVA.
Ce nouvel applicatif apparaît intuitif, notamment pour les agents du CF, mais nécessitera néanmoins un temps d’adaptation.
En revanche, la vraie question qui demeure en suspend, sera celle de la fiabilité des opérations effectuées en amont de la redescente des données dans l’applicatif. En définitive, FACTELEC dépend avant tout des données transmises par les plateformes, de la mise à jour de l’annuaire des entreprises et des restitutions du concentrateur de données vers l’administration fiscale.
Une attention particulière devra être portée au bouton signalement qui, à ce stade des travaux, devrait permettre en 2028 de faire remonter au bureau SJCF-1D (celui qui gère la programmation par datamining) des anomalies du type « facture douteuse », « taux de TVA collectée erroné » dans le but de permettre la création de listes macro et de déterminer les profils récurrents de factures présentant une anomalie pour mieux détecter les fraudes associées. Un peu comme si les agents et les agentes allaient entraîner un algorithme qui fera plus tard la programmation à leur place...cynique !
Reste que comme notre organisation syndicale l’a souligné plusieurs fois : avoir accès à des données c’est bien, mais encore faut-il avoir du temps et des agents, agentes dans les services pour pouvoir les exploiter !
Malheureusement dans un contexte où la DGFiP supprime chaque année des postes, dans des services de contrôle fiscal où la programmation par intelligence artificielle est venue supplanter la programmation humaine, et dans d’autres services de gestion où la charge de travail ne permet plus de pouvoir prendre le temps de s’approprier un nouvel outil, il y a de grandes chances pour que Factelec ne reste qu’un outil de collecte des données et ne soit qu’une façon d’automatiser à nouveau certaines tâches !