La Direction générale, après avoir lancé sa relative grande consultation en interne pour élaborer soit-disant son futur Contrat d'objectifs et de moyens, convoque les organisations syndicales à un Groupe de Travail le 10 janvier 2023. Pour Solidaires Finances Publiques, cela ressemble plus à une concertation "faussée" qu'à autre chose.
Liminaire
Ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre du dialogue social de la DGFiP sur une « pseudo » concertation relative à la construction du Contrat d’objectifs et de moyens pour 2023/2027.
Si nous qualifions cette concertation de faussée, c’est que les documents fournis nous laissent perplexes et nous n’en comprenons pas la finalité.
Solidaires Finances Publiques a exprimé à maintes reprises la nécessité d’avoir un échange sur le devenir de la DGFiP, sur l’exercice de nos missions, de leur périmètre, des structures et des moyens… Déjà lors du GT sur le bilan du Grand Remue-Méninges, nous avions fait part de notre incompréhension et soulevé de vrais points de débat, mais visiblement, vous ne vouliez rien entendre à nos remarques, réserves, démontrant ainsi votre volonté de ne pas véritablement jouer la carte de la concertation ! Les documents fournis lors de ce GT en sont une nouvelle démonstration.
Autre illustration d’un processus faussé, lors du CTR du 25 octobre 2022, il avait été demandé de formaliser notre vision de la DGFiP de demain. Nous avons adressé un courrier en ce sens au Directeur général le 16 novembre 2022, auquel une réponse a été apportée le 2 décembre.
Dans sa réponse, le Directeur général indique : « ces réflexions contribueront soyez-en assurée à nourrir la feuille de route de la DGFiP ». Or, à l’examen des documents nous ne voyons pas clairement où nos réflexions ont été prises en compte. Mais nous poserons à nouveau notre vision de la DGFiP.
Dans ce courrier, il est indiqué également qu’une concertation locale sera organisée.
Or, nous apprenons par le biais de notre réseau que cette concertation s’organise de façons diverses : de réunions informelles à un point à l'ordre du jour dans un CSA local dédié aux suppressions d’emplois, en passant par des réunions bilatérales dans d’autres directions…
Bref ça sent, une nouvelle fois, la grande tambouille administrative pour faire croire que le dialogue social et l’écoute sont au programme de 2023. Il semblerait que tout ceci risque d’être indigeste et largement éloigné de vrais enjeux pour renforcer la DGFiP et répondre aux attentes et revendications des personnels et des usagers.
De plus, au regard des documents fournis, si on nous expose les 7 grands axes des prochaines années, nous n’avons aucun élément sur les moyens budgétaires et humains dédiés, à l’exception des redéploiements et des gains de productivité. Outre qu’à aucun moment nous n’avons eu de discussions sérieuses et approfondies sur le sujet charges/emplois, Solidaires Finances Publiques conteste le fondement même de ces chiffrages.
Dans son courrier du 16 novembre 2022, Solidaires Finances Publiques a posé un certain nombre d’axes revendicatifs dont vous avez pu prendre connaissance et il est donc inutile de les répéter dans nos propos liminaires. Nous estimons ici, que ces axes revendicatifs doivent être entendus et contribuer aux orientations du prochain COM.
Aussi avant d’aborder pleinement ce GT, nous avons besoin de définir la méthode, le calendrier et l’articulation entre les concertations locales et nationales.
Compte-rendu
Ce ne sera par le dernier GT...
Solidaires Finances Publiques était présent à ce GT pour ne pas laisser seule la DGFiP élaborer ce Contrat d’objectifs et de moyens qui engagera l’administration sur les 5 prochaines années sans porter la contradiction et notre vision pour la DGFiP.
Les 7 axes retenus par la DGFiP :
La 1ère partie est structurée autour des missions de la DGFiP : missions régaliennes, services, conseil :
- les missions régaliennes : gestion publique, gestion fiscale, lutte contre la fraude fiscale,
- les services proposés aux usagers et partenaires,
- le conseil offert aux usagers particuliers, professionnels et aux partenaires.
La 2ème partie est articulée autour des fonctions transverses de la DGFiP pour qu’elle puisse mener à bien sa transformation :
- le système d’information,
- l’écoresponsabilité,
- les ressources humaines,
- le pilotage de la performance et du changement.
Ces axes prioritaires arrêtés à ce stade sont constitués, entre autres, par les remontées du remue-méninges du printemps 2022. Solidaires Finances Publiques a dénoncé l’absence d’un élément pourtant largement exprimé par les agentes et les agents, celui de la reconnaissance des personnels, qu’il s’agisse de la revalorisation des carrières, d’un plan de qualification ou de l’indemnitaire.
Afin d’avoir un réel débat contradictoire, Solidaires Finances Publiques est revenu sur la méthode et sur l’insuffisance de l’information, notamment de la trajectoire budgétaire pour les prochaines années en dehors du volet « emploi ».
La 1ere partie qui concerne les missions nécessite d’avoir des bilans préalables, évolution de la gestion de la fiscalité des particuliers (SIP), professionnels (SIE), de la gestion publique. Or les GT dédiés aux missions sont prévus après la date prévisible de signature du COM. De la même façon, l’objectif de réussir la transformation de la DGFiP en s’appuyant sur le numérique, sans avoir tenu un seul GT de l’année 2022 sur l’informatique interroge à plus d’un titre…
Sur la 2nde partie concernant le pilotage, Solidaires Finances Publiques est revenu sur la constitution des indicateurs qui sont pour un certain nombre contre-productifs au regard de la qualité de l’exercice de la mission.
Nous sommes intervenus sur la volonté récente de l’administration de résorber la dette technique informatique. Les « couacs » multiples mettent en difficulté l’ensemble des personnels pour remplir correctement leurs missions, il est urgent de réinternaliser un grand nombre de projets tout en se donnant les moyens de recruter, former, valoriser les collègues de la sphère informatique.
Cette problématique d’attractivité se décline sur l’intégralité des missions de la DGFiP, il devient urgent de se poser les bonnes questions pour y apporter des réponses concrètes et efficaces. De plus, les formulations du style « nouveaux Talents » sont tout particulièrement dénigrantes pour les collègues déjà en poste, qui travaillent dans des conditions fortement dégradées avec une reconnaissance quasi inexistante.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’administration doit en même temps conserver et garder les agents et agentes en poste au sein de la DGFiP tout en recrutant des collègues à la hauteur des besoins.
Solidaires Finances Publiques est resté sur sa faim sur ce GT qui se déroulait sur une 1/2 journée, même si on a voulu nous rassurer en disant que nos échanges étaient utiles.
A ce stade, la DG attend les retours des concertations locales sur le contrat d'objectifs et de moyens autour de la mi-fevrier 2023, un point sur ce sujet a été proposé aux organisations syndicales.
Solidaires Finances Publiques portera partout sa vision de la DGFiP. Même si le calendrier contraint par une signature pour la mi-mars 2023 engage à un rythme soutenu des rendez-vous à venir, Solidaires Finances Publiques agira à tous les niveaux pour contraindre l'administration à entendre les revendications sur les missions, les structures et les moyens.