CAP de titularisation des contrôleurs stagiaires recrutés en tant que contractuels

Monsieur le Président,

 Les agentes et agents des Finances Publiques sont particulièrement en colère au regard du contexte général de l'évolution de la DGFIP. Mais de très nombreux lauréats du concours de contrôleur, que nous avons eu au téléphone sans discontinué depuis lundi 16, le sont encore plus . La journée de grève nationale du 16 septembre à l’appel de l’intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP, CFDT Finances Publiques et CFTC Finances Publiques a été particulièrement suivie. Dans sa communication externe, la Direction Générale avance un chiffre de grévistes de 36 % sur l’ensemble des services et des personnels des finances publiques. C'est un résultat que nous envie beaucoup de secteurs professionnels. De fait, la mobilisation a été beaucoup plus forte au sein des services qui, à l’heure actuelle, connaissent les intentions des pouvoirs publics sur l’organisation des services et le projet« géographie revisitée ». Paris et les DOM attendent toujours d'ailleurs.

Gérald Darmanin a annoncé que la concertation serait un peu plus longue. Personne n’est dupe : son objectif demeure bel et bien d’aller « au bout » de sa réforme. Le mécontentement profond des élus locaux face à l'éradication des services publics sur leurs territoires ne serait-il pas lié à cette « rallonge » qui arrive fort opportunément dans la campagne des municipales ? Pour nous, cela ne fait aucun doute. Cela dit, cette « annonce » traduit également un malaise et un questionnement des pouvoirs publics qu’il faut analyser comme un premier frémissement.

Par message sur Ulysse en date du 18 septembre, il est établi la suspension du dispositif sur les agences comptables, ce qui explique l'annulation des cap C et B de détachement initialement prévues dans le calendrier des CAPN.

Au delà de l'incohérence globale de l'ensemble des projets néfastes pour la Fonction Publique et la DGFIP, la mobilisation forte et continue des agentes et agents a aussi permis ces reculs. Parmi les nombreux sujets d'actualité qui fâchent, ceux de la mise en route de la loi de transformation de la Fonction Publique et notamment la révision de l'attribution des compétences des CAP seront largement développés dans d'autres instances. Nous ne nous attarderons pas dans cette liminaire sur ces sujets d'ordre général, car vous êtes parfaitement au courant du positionnement de Solidaire Finances Publiques, largement exprimé en tous lieux depuis des mois. Le Ministre doit comprendre que, ni les citoyens, ni les élus locaux et encore moins les agents des Finances Publiques ne veulent de sa réforme suicidaire pour la DGFIP et le service Public. Il doit sans délai l'annuler, au risque d'une mobilisation amplifiée dans les semaines à venir.

Abordons maintenant plus particulièrement le sujet de cette CAPN :

Cette promotion est la dernière avant la mise en place de la réforme de la scolarité des contrôleurs et des conséquences en termes de gestion qui en découlent.

Nous nous sommes largement exprimés au mois de juin sur ce sujet, au cours de la CAP de titularisation, notamment. Depuis cette date, le mouvement des premières affections, nouvelles modalités, est sorti et a confirmé nos inquiétudes. Ce mouvement est catastrophique et va entraîner des conséquences néfastes pour les stagiaires.

Nous rappelons que Solidaires Finances Publiques avait demandé le retrait de cette réforme et a minima d’en repousser l’application d’au moins une année pour ne pas agir dans la précipitation.

Nous avions malheureusement raison sur de nombreuses problématiques soulevées à cette occasion.

Pour notre part, le résultat issu du projet lundi dernier est synonyme d’échec pour la DGFiP pour plusieurs raisons :

 Tout d’abord, le nombre de renonciations (123) avant diffusion du projet est considérable. Le bilan va malheureusement s’alourdir après les résultats définitifs si les modifications sont minimes. Quel gâchis, au vu de la situation des effectifs en catégorie B à la DGFiP. Quelle honte quand la liste complémentaire au concours interne n’a jamais été appelée.

A situation exceptionnelle, nous exigeons une réponse exceptionnelle et l’appel à cette liste complémentaire.

 La direction générale considère ce mouvement de première affectation comme un mouvement à part entière. En procédant de la sorte, elle s'exonère de « préserver » la cohésion entre titulaires et stagiaires, en les opposant et en offrant à des stagiaires en convenance personnelle des départements qui ont été refusés à de très nombreux titulaires en attente, alors même qu'il y restait des postes vacants. C’est un réel scandale et par ses choix de gestion, elle embrase la situation sociale à la DGFiP au lieu de l’apaiser . La situation frôle le ridicule lorsque elle refuse des départements à des titulaires alors qu'elle y affecte d’office des stagiaires !

 Pour exemple, le dernier titulaire rentré dans le département des Landes était contrôleur 1^ère classe 8ème échelon du 30 octobre 2018 soit environ 15 années d’ancienneté. Ce département a été refusé à 62 contrôleurs au mouvement général du 1/09/2019 tandis qu'au projet de première affectation, la DG y affecte d’office 6 contrôleurs stagiaires .

 Dans le même temps, et alors même que le guide des 1ières affectations stipulait que la majorité des affectations seraient prononcées en Île-de-France, un grand nombre de Franciliens souhaitant rester en RIF se retrouve affectés, y compris d'office en Province. On marche sur la tête. Si cette situation répond à des consignes de démétropolisation, une fois de plus, la DGFIP agit sans aucune anticipation ni préparation ! Franchement ? Avec un peu de bon sens, n'était -il pas possible d'arriver au même résultat en affectant les bonnes personnes au bon endroit ?

 Après le projet il reste 103 emplois en Ile de France (hors 77) non pourvus alors que de nombreux stagiaires les demandent ! On arrive même à des rapprochements de conjoints de stagiaires non faits sur le 91 et le 78.

Il est inconcevable de procéder de la sorte en refusant l’Ile de France à autant de stagiaires, vous savez très bien que ces départements sont ceux qui sont les moins demandés par les titulaires. De plus ces départements Franciliens vont plutôt subir des départs de titulaires pour donner suite à mutation vers la province ou bien des réussites aux concours d’inspecteurs !

 Il n’est pas acceptable d'entendre qu'il n'est pas possible d’inverser les équilibres RIF/Province au motif qu'il va manquer du monde en province dès septembre 2019. Nous rappelons que les stagiaires débutent leur stage pratique en mai, et qu'ils sont STAGIAIRES et n'ont donc pas vocation à remplacer des titulaires.

 Si demain, les arbitrages suite à la CAP des stagiaires ne sont pas favorables, nous ne vous cachons pas que nous sommes très inquiets pour deux raisons :

- La première concerne le nombre d'agents renonçant au bénéfice du concours. Un certain nombre de collègues franciliens, du concours interne mais aussi des faux externes nous ont fait part de leur intention, la mort dans l'âme, de renoncer au bénéfice du concours. Ils sont, pour certains, condamnés à une double résidence car ils ne sont pas certains de retrouver un logement social dès leur retour.

- La deuxième concerne l'accueil qui va être fait aux stagiaires affectés dans les départements où des titulaires ont été privés d'accès. Certaines remarques qui nous sont remontées font froid dans le dos quant à leur bonne intégration. Qu'en sera-il lorsque le stage pratique des contrôleurs deviendra probatoire ?

La situation de l'accueil des personnes en situation de handicap, dans ce contexte très tendu au regard des effectifs et de l’illisibilité des règles de gestion, nous préoccupe aussi très fortement.

 Nous avons été très fortement sollicités par les lauréats au concours sur les modalités pratiques relatives à leur éventuelle renonciation. RH2A nous a répondu sur ce qui relève de sa compétence, mais reste en suspens plusieurs questions que nous vous retournons :

- Quel est le délai de renonciation en cours de scolarité

- Quelles conséquences financières pour les stagiaires au regard de leur paye, de leurs indemnités de stage, des frais de scolarité.

Nous estimons que ces informations sont le minimum dû aux agents afin qu'ils prennent la décision la plus éclairée.

Nous rappelons qu'entre le résultat définitif des affectations et l'entrée à l'école, il n'y a que 4 jours.

 Concernant le sujet du logement :

Les nouvelles règles de gestion bloquent les agents C pour 3 ans et, 2 ans pour les B et les A sur les premières affectations. De ce fait, il n'y a plus de roulement dans les logements ALPAF. De plus, la nouvelle scolarité des A a apporté dès le mois de mai dernier, de la demande supplémentaire. La situation est critique. La loi ELAN n'arrange rien, c'est près de 140 conventions en souffrance, dont 120 concernent des logements qui pourraient être attribués à des agentes et agents de la DGFIP. Certes, certains logements ne sont pas encore terminés, mais la majorité sont bloqués et non attribués.

Les nouvelles règles en matière de formation font que les cadres C, qui ont besoin de logement sociaux et ont les revenus les plus bas, sont ceux qui arrivent en dernier dans les demandes. En effet mécaniquement, maintenant les premières demandes sont les A, puis les B, puis les C.

Cela concerne aussi les collègues qui arrivent en poste sur Paris et la région Ile de France, notamment en juin.

Il est inacceptable de passer par des chèques nuitée limités en nombre, chèques qui à ce jour sont déjà épuisés à priori.

Cette situation est intolérable et ne fera que s'aggraver.

Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué une attribution d'indemnité logement et prend toute sa place ici.

Quid des conditions de logement des stagiaires arrivant en scolarité à Noisy mardi prochain ?

 Nous appelons également votre attention sur le nombre de stagiaires domiciliés en Ile de France qui se sont vus refuser l'établissement de Noisy Le Grand.

Au vu des renonciations, il nous semble qu'il existe à nouveau des places sur Noisy et ainsi il nous paraîtrait inconcevable que ces stagiaires n'obtiennent pas satisfaction, y compris après le début de la scolarité. Cela leur permettra également d'éviter des frais de double résidence et de transport.

Le phénomène se produit également sur les demandes qui ont concernés les établissements de Lyon et de Clermont Ferrand pour des stagiaires ayant obtenu Noisy.

 Depuis plusieurs années, Solidaires Finances Publiques vous alertesur les disparités de prestations et de coûts (logements, restauration) existantes entre les différents établissements de l'ENFIP. Une harmonisation relative du coût des logements a été décidée en juin 2013. Il n’en demeure pas moins que des disparités existent (en matière de proximité, de restauration, de caution, de taxe d’habitation, ...) et que sur les 5 sites de formation initiale, un seul propose un véritable campus avec hébergement à proximité de l’école et restauration administrative matin et soir. C’est pourquoi nous maintenons la pression sur le secrétariat général du Ministère pour essayer d’obtenir l’amélioration du parc logement et l’offre de restauration sur tous les sites de l’ENFiP.

 Concernant les conditions d'accueil des stagiaires nous dénonçons également :

 - la lubie de l'administration depuis 2012, de faire commencer la scolarité des contrôleurs le 1^er octobre. Cette date est totalement inadaptée au regard des conséquences sur l'installation des stagiaires dans les écoles et donc sur leur prise de rang dans la carrière B. Cela pose soucis à beaucoup en termes d'organisation familiale et la gestion de la scolarité des enfants.

- cette année avec les 1ères affectations effectuées 4 jours avant la rentrée il est impossible pour les personnes de se projeter, tant pour l'école, que pour les stages qu'ils devront obligatoirement faire dans la direction d'affectation. Or pour certaines et certains ils ont scolarisé les enfants sur la résidence de l'école et devront les déscolariser pour deux mois pour les amener sur leur lieu de stage ! C'est proprement scandaleux. Nous espérons que vous serez attentifs à toutes les demandes de dérogations qui vont bien sûr vous arriver, pour faire une partie du stage dans la direction du lieu de scolarité

 - l'absence de médecin de prévention dédié aux établissements scolaires ne permettant pas une intervention rapide et adaptée en cas d'incident. Sur ce sujet, nous réitérons notre exigence d'un accès confidentiel, facile et sans filtre auprès des intervenants sociaux, notamment du médecin de prévention.

 Comme chaque année, nous déplorons une date aussi tardive pour la tenue de cette CAP qui se tient à la veille de la rentrée, et qui ne permet pas aux stagiaires d'organiser de manière sereine cette prochaine scolarité.

 Vous vous doutez bien que nous ne laisserons pas passer cette CAP sans revenir sur le sujet du stage pratique probatoire pour les contractuels de catégorie B en situation de handicap.

Pour nos collègues en situation de handicap, nous ne pouvons que rappeler le scandale inadmissible du FIPH FP qui a vu ses réserves fondre comme neige au soleil et ce sans changement climatique, mais par décision politique. Le gouvernement a pris le risque de prélever sur des réserves du FIPH FP pour combler une infime partie de la dette publique. Ce sont encore les personnes en situation de fragilité qui voit les ressources allouées pour leur permettre un exercice normal de leur travail d'agentes et agents des finances publiques, amputées pour les années futures. C'est la même démarche qui a aussi impacté gravement le logement social à Bercy.

 Au vu de la situation dans les services et de la pénurie d’effectifs, entraînant une augmentation de la charge de travail, se pose la problématique de la gestion du stagiaire : quel tuteur pour assurer une formation complète et digne de ce nom ?

 Vous le savez déjà, mais tant que l'administration ne reviendra pas sur ce point, nous le martèlerons à chaque CAP, Solidaires Finances Publiques est opposé et dénonce fermement l'instauration du caractère probatoire de ce stage, qui constitue une discrimination inacceptable et un nouvel obstacle en plus de l'entretien d'embauche et des évaluations de l'ENFIP. Solidaires Finances Publiques exige le retrait immédiat de cette disposition scandaleuse : les contractuels en situation de handicap, quelle que soit la catégorie de recrutement (A, B ou C), doivent dérouler un stage d'adaptation et être titularisés dans les mêmes conditions que les autres stagiaires.

 Bien sur nous martelons cela depuis de nombreuses années, Mais, vous ne nous avez pas entendu ! Ou plutôt si ! Mais dans le mauvais sens du terme ! En effet vous avez rendu probatoire le stage pour tout le monde !!! Nous ne vous félicitons pas !!!

 Cette année, deux contractuels de catégorie B en situation de handicap n'ont pas réussi à obtenir la validation de la scolarité théorique.

 L'administration a vendu le stage probatoire comme une opportunité de pouvoir titulariser des contractuels qui auraient connu des difficultés au cours de la partie théorique. Nous verrons ce qu'il en est à la fin de cette CAP.

En cours de rédaction...