La CAP nationale d'accès au grade de contrôleur première classe par tableau d'avancement s'est déroulée le 27 novembre 2019.
Liminaire
Monsieur le Président,
Le 14 novembre, après 9 mois de luttes et de mobilisations, de journées de grèves locales et 7 appels à la grève nationale, près d'un agent sur 4 était en grève. Plusieurs milliers d'entre eux étaient présents à la deuxième manifestation nationale de l'année à Paris. D’autres battaient le pavé dans de nombreux départements.
Le Gouvernement et la Direction Générale montrent depuis plusieurs semaines des signes de fébrilité. Comme sur d'autres sujets, sur le NRP, ils reculent et ils repoussent des décisions. Ils modifient leurs projets sans pour autant en revoir les principes pour tenter d'emporter l'adhésion des agents et des élus. La Direction Générale avance ainsi ses pions et tente le passage en force par le biais de signatures de convention avec certains conseils départementaux soigneusement choisis. Elle est prête à tout, y compris à des promesses qui n'engagent que ceux qui y croient pour vendre et mettre en œuvre son plan de restructurations et ses réformes anti-services publics.
Le Directeur Général persiste, de son côté, dans une communication en direction des personnels donnant à penser que la rupture du dialogue social relève de nos seules organisations syndicales, alors qu’il ne nous convie qu’à des réunions ayant pour unique objet la mise en oeuvre d’un plan dont il refuse obstinément de faire évoluer les principes.
Convaincre toujours plus d’élus de la nocivité du plan DARMANIN est un axe fort de l’action des équipes militantes dans les départements.
La construction globale d’un rapport de force de haut niveau, avec l’appui d’une majorité d’élus locaux et nationaux, permettra de gagner l’abandon du plan Darmanin et l’ouverture de véritables négociations sur la base de nos revendications.
Les personnels vont donc se rassembler, débattre et décider des moyens d’actions concrètes pour poursuivre et généraliser la mobilisation jusqu'au retrait du plan Darmanin !
La loi dite de transformation de la Fonction publique a été adoptée par le parlement le 6 août 2019. La plupart des mesures régressives qu'elle contient prendront effet au 1er janvier 2020.
Mais de nombreuses dispositions doivent passer par la case réglementaire. Plusieurs décrets et ordonnances doivent être publiés pour permettre la mise en oeuvre effective des dites dispositions. C'est un nouveau chantier qui s'ouvre sous les mêmes auspices que la discussion initiale, c'est-à-dire au pas de charge et sans qu'à l'évidence il n'existe de marges de manoeuvre pour les organisations syndicales.
Cette loi organise une gestion flexible des agents publics à l'instar du privé, en sortant du statut général de la Fonction publique tout en renforçant les logiques managériales. Son but est d'accompagner les restructurations imposées aux administrations publiques, et de réduire la voilure du service public, jusqu'aux externalisations et privatisations.
Solidaires Finances Publiques est diamétralement opposé à cette loi et nous réitérons notre revendication de retrait pur et simple.
Il est nécessaire de rappeler, que le statut général de la Fonction publique a pour objet d'assurer un service public égal et neutre vis-à-vis de tous les usagers, que seul le recrutement de fonctionnaires par concours dans le cadre d'une Fonction publique de carrière, garantit.
La recherche d'une gestion des ressources humaines flexible et sans contrainte se traduit par la suppression des CAP de mobilité et de promotion. Le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires se trouve ainsi mis à mal. Le cadre des CAP garantit la transparence dans l'application des règles de gestion. En outre, les agents perdent la possibilité d'une défense en CAP pour leur situation individuelle. Leur proposer à la place un recours contentieux précédé d'un recours hiérarchique restreint fortement leur possibilité de défense sur le fonds, le TA ne statuant que sur la forme. La disparition de ces CAP générera donc arbitraire et inégalité de traitement et facilitera la mobilité forcée.
Le groupe de travail ministériel du 15 novembre consacré aux lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité s'est tenu dans la précipitation. Bien qu'opposé farouchement à cette loi, Solidaires Finances Publiques agira pour que la déclinaison de ces LDG au niveau DGFiP soit ouverte aux solutions les plus favorables pour les agents qui vont subir restructurations et transferts de missions.
Concernant plus particulièrement cette CAP, nous vous rappelons notre revendicatif :
- Pour Solidaires Finances Publiques, les carrières doivent être linéaires et revalorisées, tous les agents remplissant les conditions statutaires doivent obtenir immédiatement la promotion au grade supérieur.
- Pour Solidaires Finances Publiques, il est temps que la DGFiP reconnaisse le haut niveau de technicité et de qualification des agents B, et rémunère enfin, collectivement, à sa juste valeur le travail réalisé par les personnels de catégorie B.
- Pour Solidaires Finances Publiques, la baisse continuelle du volume de promotions est inacceptable. D'année en année, l'espoir d'une amélioration de carrière s'éloigne pour des milliers d'agents, ce qui leur laisse un fort sentiment d'amertume quant à la capacité de l'administration à reconnaître leur mérite collectif.
Sur l'ordre du jour de la CAPN d'avancement au grade de contrôleur 1ère classe : 3 875 collègues entrent dans la Plage d'Appel Statutaire avec seulement 1 065 possibilités de promotion à l'issue de cette CAP (1 040 inscrits au stade du projet).
Concernant les agents écartés, Solidaires Finances Publiques dénonce la double, voir la triple peine infligée à ces personnes.
En effet, ces agents, déjà sanctionnés dans le cadre de la discipline, voient leur CREP systématiquement dégradé.
Toujours concernant les personnes écartées dans le cadre d'un contexte disciplinaire, vous indiquez des procédures en cours. Or, il n'y a aucune certitude sur le prononcé effectif d'une sanction, et bien évidemment aucune possibilité de pouvoir bénéficier d'un effet rétroactif sur l'avancement en cas de non sanction. C'est d'une injustice totale !
Il est à noter que dans les dossiers, nous n'avons pas les informations complètes quant aux dates de sanction, application de la sanction, etc.
Pour en finir sur les disciplines, concernant celle du 1er groupe, Solidaires Finances Publiques dénonce l'impossibilité de l'agent à être défendu dans une instance. La décision est donc prise unilatéralement par l'administration avec des conséquences importantes sur le déroulement de la carrière et de la rémunération.
Nous réitérons notre opposition ferme à la mise à l'écart d'agents liée à la manière de servir.
Le guide des tableaux d'avancements précise que les agents sont écartés s'ils ont fait l'objet de critique ou de réserve récurrentes sur la manière de servir dans les appréciations littérales figurant dans le compte-rendu d'évaluation professionnel. Elles doivent être identifiées sur la période des 3 dernières années. A la lecture des dossiers présentés en consultation, vous avez décidé de retirer des agents du tableau d'avancement pour des motifs qui ne respectent pas le texte.
La Direction Générale n'applique donc pas sa propre réglementation en écartant arbitrairement des agents. Nous vous rappelons que c'est bien le fait de ne plus écarter des agents au motif de leur manière de servir qui avait conduit la Direction Générale, en son temps, à supprimer les CAPL préparatoires de tableaux d'avancement.
A quelles autres dérives devons-nous nous attendre quand les actes de gestion ne seront plus sous contrôle des CAP ?
Tout cela nous laisse craindre une plus grande opacité et un arbitraire important.
Ce sera d'autant plus exacerbé au vu du nombre de promotions probablement encore drastiquement diminué dans les années à venir.
Compte-rendu
Au titre de l'année 2020, le nombre de promotions est de 1 421, réparties entre 1 065 promotions pour le TA et 356 pour l'examen professionnel 2020.
Sur le TA de C1 2020, 3 875 agent.es étaient sur la plage d'appel statutaire (PAS).
L'administration a inscrit 1 065 noms au projet. Elle a écarté 25 personnes, notamment au titre de la manière de servir, critère qui est réapparu depuis deux ans.
A l'issu des travaux de la CAPN, 25 collègues ont été rajouté.es à la liste nationale initiale.
L'ancienneté du dernier collègue promu en liste normal est donc : contrôleur 2e classe au 8e échelon avec prise de rang au 19 mars 2018. Le dernier candidat promu au bénéfice de l'âge est C2 6e échelon au 1er octobre 2018.
Le bénéfice de l'âge concerne les agent.es de 60 ans et plus, n'ayant pas l'ancienneté administrative suffisante pour être promu.e en liste normale dans la limite de 40 % des promotions totales par tableau d'avancement.
Pour Solidaires Finances Publiques, les propos de l'administration laissent entrevoir une baisse conséquente des taux de promotion au titre du futur plan triennal, dans la continuité de ce qui se pratique depuis de trop nombreuses années.
Solidaires Finances Publiques dénonce non seulement les pratiques mais également les propos de l'administration.
En ce qui concerne les pratiques :
- les agents écartés au titre du contexte disciplinaire le seront, que ce contexte soit avéré ou pas ;
- Solidaires Finances Publiques déplore une nouvelle sélection des agents se faisant au mérite et non pas en suivant les règles fixées par l'administration. Nous craignons fortement que cette pratique se généralise dès l'an prochain avec la suppression des CAPN, seules garantes du respect des règles et de l'équité entre les agent.es.
En ce qui concerne les propos, il est inadmissible d'entendre l'administration considérer que certains agent.es sont des charges pour les équipes de travail.
Solidaires Finances Publiques a voté contre pour exprimer la revendication de voir promus l'ensemble des collègues remplissant les conditions statutaires.