CAP d'intégration

Monsieur le Président,

Toute votre attention s'il vous plaît ! Car nous allons vous demander de prendre note in extenso de la présente déclaration liminaire. En effet, le temps de consultation qui nous a été alloué pour cette CAP ne nous a pas permis de la présenter correctement sur la forme. Le temps de compte rendu étant égal à zéro nous ne vous enverrons donc pas cette déclaration par voie dématérialisée. Par contre vous pouvez compter sur nous pour vérifier que les propos ont été correctement retranscrit dans le PV que vous ne manquerez pas de nous transmettre sous 30 jours comme prévu dans le règlement intérieur.

Le 5 janvier 2017, le directeur général a communiqué aux représentants des personnels le calendrier relatif aux réunions des commissions administratives paritaires nationales.

Au sortir des discussions avec les organisations syndicales, le directeur général a unilatéralement décidé de maintenir le projet initial de calendrier, drastiquement réduit et vidé de sa substance.

Cette carte de vœux, ressentie comme une ultime provocation, signe la fin voulue du dialogue social, et surtout, remet gravement en cause le droit fondamental des agents à être défendus.

Monsieur le président, cette décision est une déclaration de guerre !!

Pour Solidaires Finances Publiques, nous serons intransigeants et déterminés à continuer d'assurer la meilleure défense des droits des agents, et ce, par tous les moyens possibles et imaginables.

Nous lutterons donc pied à pied contre cette brutalité affichée, et le calendrier qui nous a été imposé sera tenu ou pas, dans l'attente d'un retour aux pratiques antérieures.

Monsieur le Président, vous constatez que nous sommes présents à cette seconde convocation, mais certains de nos élus n'ont pu y répondre. Compte tenu du délai déraisonnable de re convocation, ils n'ont pu organiser leur présence.

Par ailleurs, nous avons été informé que certains élus d'autres organisations n'ont pu prendre connaissance de ladite convocation, et notamment pour une en particulier du département du Nord, qui était en délai de route imposé par les pratiques de sa direction qui lui refuse une nuitée quitte à rentrer tardivement chez elle et/ou partir aux aurores, elle n'avait donc pas d’autres choix que de repartir et n'avait donc pas accès à sa messagerie.Cette situation individuelle est d'autant plus innaceptable qu'elle se déroule  avec l'aval du bureau RH1A, en charge du dialogue social ! Nous ne pouvonspas  tolérer une telle atteinte à l'exercice de notre mandat en tant que représentant des personnels avec un mandat d'élu en CAP nationale. Il faut que tout cela cesse immédiatement !

Nous revenons également  sur le sujet du mouvement spécifique des contrôleurs, nous vous avions interpellé suite à un courrier de notre section locale de l'Aisne. Vous vous étiez engagé à y répondre, or malheureusement à ce jour, notre section locale nous a indiqué que cela n'était pas le cas. Nous vous demandons de tenir vos engagements et de bien vouloir répondre à ce courrier.

Concernant plus particulièrement l’ordre du jour de cette CAP, Solidaires Finances Publiques, rappelle son revendicatif en matière de détachements et d'intégrations :

Alors même que l'administration refuse de recruter à hauteur des emplois implantés, nous constatons que depuis quelques années, la DGFiP tente déjà d’intégrer dans notre administration des agents extérieurs, pour la plupart en mobilité forcée, dans des conditions que nous ne pouvons toujours pas accepter, même si un cadrage a été défini, à notre demande pressante, au cours d'un groupe de travail en 2013.

Il est utile de rappeler que pour Solidaires Finances Publiques, le concours spécifique DGFiP doit rester le mode de recrutement externe prépondérant.

L’intégration sans concours DGFiP d’agents d’autres administrations doit rester marginale et être accompagnée obligatoirement de la formation initiale correspondant à la catégorie comme cela est réalisé pour nos collègues militaires.

De plus, conformément aux conclusions du groupe de travail, les détachements doivent être prononcés uniquement sur des postes restant vacants à l'issue des mouvements et non refusés à des agents de la DGFIP y compris localement.

Les agents des administrations financières qui subissent une mobilité forcée du fait de la disparition de leur structure doivent faire l’objet d’un accompagnement social directionnel puis ministériel leur permettant de préserver leurs droits notamment sur le plan géographique. La DGFiP ne doit pas devenir le réceptacle des suppressions d’emplois des autres administrations.

Dans l’hypothèse d’un accueil dans le périmètre DGFiP, les agents concernés par une mobilité subie doivent pouvoir être accueillis uniquement à la condition que les emplois correspondants soient créés et qu’une formation initiale leur soit obligatoirement dispensée.

Au cas particulier, vous proposez à la CAP de ce jour l'intégration de collègues qui ont été détachés dans des conditions auxquelles nous étions opposés.

Bien que l'intégration des agents issus d'un détachement sur un CSP ou un SFACT ne pose pas de problème car ils arrivent avec leur « chaise », ces agents ne bénéficieront pas de la formation initiale que tout agent devant évoluer dans la sphère DGFiP devrait suivre obligatoirement.

Nous constatons d'ailleurs qu'un des agents proposés à l'intégration, détaché sur un poste « SFACT » a déjà changé de service pour être intégré sur un poste de visa de la dépense.

Dans ces conditions, il ne sera donc pas possible aux élus de Solidaires Finances Publiques de voter pour ces intégrations.

Au cours de la consultation, les élus de Solidaires finances publiques ont demandé a ajouter à l’ordre du jour de cette CAP, l'examen du dossier de monsieur X (le nom du collègue a été retiré de la version accessible sur internet).

En effet, Monsieur X, actuellement technicien géomètre affecté sur le département des Yvelines, est détenteur d'une qualification de programmeur depuis juin 2016.
Sa situation avait été défendue en CAP nationale de mutation en 2016, demande non satisfaite à l'époque faute de demande officielle d'intégration dans le corps des contrôleurs. A cette époque, les RH ne l'avaient pas informé de la nécessité de formuler une demande d'intégration dans le corps de contrôleurs préalablement à la demande d'affectation sur un poste correspondant à sa qualification.

Cette demande d'intégration est à ce jour déposée et pour autant non présentée pour cette CAP.

Pour Solidaires Finances Publiques, nous estimons que cet agent devrait pouvoir être dès à présent intégré dans le corps des contrôleurs et pouvoir bénéficier immédiatement d'une affectation sur le poste sollicité, dès lors que celui-ci (DISI Paris Normandie / RAN Versailles / PROG), est resté vacant à l'issue du mouvement et n'a pas été refusé à un agent, tel que prévu par le relevé de conclusions du GT de juillet 2013.

Il est anormal que depuis septembre 2016, cet agent soit privé de la possibilité d'exercer sa qualification et de bénéficier de la rémunération afférente.

Par ailleurs, l'intégration immédiate de cet agent dans le corps des contrôleurs, permettrait de libérer un poste de technicien géomètre pour le mouvement dont la CAP se tiendra au mois de mars.

Nous vous demandons de prendre en compte ces éléments et de soumettre à la CAP l'intégration de Monsieur X.

Après lecture des déclarations liminaires, Solidaires Finances Publiques a de nouveau demandé le rajout à cette CAP d'une demande individuelle d'intégration. Devant le refus de l'administration de prendre en compte cette demande, la délégation de Solidaires Finances Publiques a quitté la séance.