Tableau d'avancement contrôleur principal 2017

Monsieur le Président,

Plusieurs sujets vont être abordés dans cette liminaire, le contexte à la DGFiP sera privilégié, et nous commencerons par le sujet qui fâche : 1815, c'est le Waterloo de l'emploi, chiffre des suppressions d'emplois annoncées en 2017 à la DGFiP, qui aura perdu 37 000 emplois ces 13 dernières années.

Que dire du discours du Directeur Général se glorifiant sans rire que « le nombre des suppressions d'emplois l'an prochain à la DGFiP est fixé à 1 630 ETP, ce qui représente 500 de moins qu'en 2016 » ! La réalité est que cette nouvelle saignée arrive en même temps que le prélèvement à la source (PAS), qui, s'il est mis effectivement en place, va accroître très fortement des charges de travail qui explosent déjà.

Pire, le bilan social 2015 de la DGFiP montre un repli sans précédent de sa capacité d'action.

Nos missions sont désormais clairement en danger.

Ce repli peut être notamment illustré par deux chiffres :

• 17 000 contrôles sur pièces en moins
• 2 000 contrôles sur place en moins

On peut se demander à quelle date la France sera inscrite sur la liste des paradis fiscaux !

Ces différents éléments chiffrés sont annonciateurs de nouvelles restructurations, de nouvelles concentrations, de nouvelles fermetures, d'un danger de plus en plus fort sur les missions. Les conséquences pour les personnels sont connues : perte de sens au travail, mobilité forcée, géographique et fonctionnelle, diminution des possibilités de mobilité choisie, nivellement par le bas de régimes indemnitaires, accroissement des difficultés de déplacement, dégradation des conditions de vie au travail, recul des droits et garanties.

Tous les services, toutes les sphères sont concernés, y compris ceux qui se pensaient relativement à l'abri. La DG lance ainsi une refonte totale des structures du contrôle fiscal, prévoit la fermeture de 11 établissements de services informatiques d'ici 4 ans, la création de 10 plate-formes RH en lieu et place de près de 150 services du même nom implantés dans les directions territoriales ou spécialisées d'ici 3 ans. Préparez vos valises ! La mobilité subie, les agents n'en voulaient pas, la DG la leur impose.

La Centrale entend également ouvrir les vannes de la restructuration des SIE, expérimentée avec succès selon elle dans quelques départements, poursuivre les fermetures des plus petites structures (trésoreries, SIP/SIE, SPF) engendrant, en plus des conséquences énumérées plus haut, l'effondrement des débouchés comptables. Situation que va aggraver la mise en place du PAS. Tous les agents, quel que soit leur «rang», sont liés dans une communauté de destin qui leur est défavorable.

Dans ce cadre là, les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO-DGFIP appellent tous les personnels de la DGFiP à se mobiliser dès maintenant pour exiger :

• l'arrêt immédiat des suppressions d'emplois et des restructurations,
• le renforcement des moyens humains et budgétaires,
• le maintien et le renforcement des droits sociaux des agents, une réduction des écarts de rémunération par une revalorisation des régimes indemnitaires et une véritable reconnaissance de leurs qualifications et pour refuser la mise en place de PPCR et du RIFSEEP,
• une amélioration réelle et concrète des conditions de vie au travail,
• le maintien d'une action sociale de haut niveau dans tous les domaines.

Pour arrêter cette politique qui remet en cause le service public républicain, le temps du combat pour la reconquête de nos missions, de nos emplois, de nos droits sociaux est venu.

Les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO-DGFIP appellent les agents et agentes des Finances Publiques à s'engager dans toutes les actions, locales et nationales, qui sont et seront organisées sur l'ensemble du territoire à partir du 10 octobre et jusqu'à la fin de l'année.

D'ores et déjà, plusieurs départements sont engagés dans l'action. Par exemple, depuis lundi le Nord est dans la lutte ! Mobilisation réussie ! Certains services avec 90% de grévistes. Accueil fermé à Lille cité administrative ! Le 11 octobre, le SIE de Hazebrouck, 95% de grévistes ! Le 12 octobre, 100% de grévistes à la trésorerie municipale et 72% dans les SIP et SIE ! Et ce n'est que le début...

Manifestation à Lyon lors de la venue du Directeur Général le 17 octobre avec écho dans la presse locale, blocage de CFP dans l’Ariège, l'Ille-et-Vilaine, les Pyrénées-Orientales et bien d'autres actions (grève, horaires variables) en cours ou à venir partout en France.

Au-delà de cette date, les syndicats signataires appellent les personnels des Finances Publiques à poursuivre la lutte et à se mobiliser de nouveau le 15 novembre 2016 dans une journée de grève nationale contre la démolition en règle de la DGFiP.

Le protocole «PPCR» imposé aux forceps malgré la non-signature des fédérations de la Fonction Publique de la CGT, de FO et de Solidaires, représentant plus de la moitié des fonctionnaires d’État, de la fonction hospitalière et de la fonction territoriale, ne va pas aider à améliorer la situation pour les agents de la DGFIP avec :

• un allongement de la carrière,
• un autofinancement des gains indiciaires en transférant les points de prime dans le traitement (déjà effectif depuis janvier 2016 pour les contrôleurs),
• la mise en place de la mobilité forcée, etc.

Concernant les sujets d'actualité, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur les GT Mutations et Dialogue social.

S'agissant du premier GT, Monsieur le Président vous y étiez, vous nous avez écoutés mais pas entendus. Les fiches de ce GT restent malheureusement dans la tonalité des fiches de l'an dernier qui ont vu les droits des agents se réduire (blocage de 3 ans dans la dominante pour les B stagiaires).

Pour 2017, le Directeur Général continue sa marche en avant de destruction des règles de gestion. La méthode du DG est claire : diviser et opposer les personnels pour mieux faire passer la réduction des droits de tous les agents !

Faute de nous entendre, nous sommes partis, écoeurés par cette surdité quant à nos critiques et nos propositions.

Au-delà du fond, sur lequel nous nous sommes exprimés dans la liminaire du GT, nous avons été choqués par les propos que vous avez vous-même tenus, Monsieur le Président, représentant de RH2A dans ce GT : concernant la fiche «obligation de suivre la mission», vous avez indiqué qu'elle serait appliquée coûte que coûte, quitte à ce que vos services fassent les rectifications d'office dans les applicatifs.

Si c'était de l'humour, ce n'était pas drôle, mais cela nous a permis de comprendre que vous étiez prêt, pour bafouer les droits des agents, à surcharger vos services.

Le GT «Dialogue social» du 17 octobre ne peut que nous conforter dans notre processus de lutte. Comment qualifier de dialogue social un GT qui ne vise qu'à imposer la restriction des droits syndicaux des représentants du personnel à tous les niveaux d'Instances Représentatives du Personnel (IRP). En effet, une partie des textes tend à supprimer les quasi-permanents syndicaux avec les règles de non-comptage des ASA pour déterminer les 70%. La réduction des droits et moyens alloués aux élus va entraver fortement la défense individuelle des agents.

N'oublions pas les quelques 5 800 collègues de la DGFiP touchés par les reconstitutions de carrière ZUS. Il aura fallu attendre près de 3 ans pour les traiter intégralement. Ce délai pour régulariser ces situations aura forcément eu un impact sur tous les actes de gestion de ces agents (Tableaux d'Avancement, Mutations, etc).

Pour le paiement des sommes dues, c'est encore pire ! L'Administration est incapable de tenir ses promesses du 11 avril 2016, où elle s'engageait à payer la période 2009-2011.

Sur la période antérieure à 2009, la position de l'administration conduira à un embouteillage prévisible des tribunaux administratifs sur tout le territoire.

Quel dialogue social : quand seuls les juges peuvent rétablir les agents dans leurs droits !

Concernant plus particulièrement cette CAP, nous vous rappelons notre revendicatif :

Pour Solidaires Finances Publiques, les carrières doivent être linéaires et revalorisées, tous les agents remplissant les conditions statutaires doivent obtenir immédiatement la promotion au grade supérieur.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est temps que la DGFiP reconnaisse le haut niveau de technicité et de qualification des agents B et de les rémunérer enfin à la juste valeur du travail réalisé.

Pour Solidaires Finances Publiques, la baisse continuelle du volume de promotions est inacceptable.

Sur l'ordre du jour de la CAPN d'avancement au grade de contrôleur Principal, 8 754 collègues entrent dans la Plage d'Appel Statutaire avec seulement 702 possibilités de promotion à l'issue de cette CAP (685 inscrits au stade du projet).

D'année en année, l'espoir d'une amélioration de carrière s'éloigne pour des milliers d'agents, ce qui leur laisse un fort sentiment d'amertume quant à la capacité de l'administration à reconnaître leurs mérites collectifs .

Une fois de plus cette année, l'administration a décidé unilatéralement de porter l'âge minimum pour bénéficier d'une promotion au bénéfice de l'âge à 61 ans.

Solidaires Finances Publiques revendique le fait que tous les agents puissent accéder avant leur départ à la retraite au grade terminal de leur corps. De plus, pour que le passage en CP des agents présente une réelle avancée financière, il faut que ceux-ci puissent dérouler a minima un échelon dans leur nouveau grade. Il est nécessaire de rappeler qu'une promotion permet lors du reclassement un gain maximal de 5 points d'indice toujours fixé à 4,63 euros bruts.

Pour nous, c'est donc bien le volume de promotions ridicule qui conduit chaque année la DG à essayer de trouver des équilibres entre les promus à l'ancienneté et ceux au bénéfice de l'âge, ce qui ne satisfait personne.

Nous dénonçons également le fait que des agents puissent être écartés (baisse de note, discipline). En effet, ces agents, déjà sanctionnés, subissent une double peine, voire une triple peine, la sanction disciplinaire étant déjà souvent assortie d'une baisse de note.

Concernant les disciplines ayant abouti à des sanctions du premier groupe, Solidaires Finances Publiques dénonce l’impossibilité pour l'agent d'être défendu dans une instance. Sur ce niveau de sanction, la décision est prise unilatéralement par l'administration avec des conséquences importantes sur le déroulement de carrière et sur la rémunération.

De plus, des agents sont également écartés au motif d'une procédure disciplinaire en cours. Ainsi, des agents sont potentiellement exclus des tableaux d'avancement sans certitude sur le prononcé effectif d'une sanction et bien évidemment sans aucune possibilité de pouvoir bénéficier d'un effet rétroactif sur l'avancement en cas de non sanction disciplinaire. C'est d'une injustice totale.

Lors de l'examen des documents mis à notre disposition, nous avons constaté que vous n'avez pas renouvelé la provocation du tableau de C1 et que vous n'avez pas écarté d'agents évalués à la mention d'alerte au motif qu'ils avaient un avis défavorable. Dont acte. Êtes- vous revenus à la raison ou bien tout simplement vos directeurs ont-ils appliqué rigoureusement les dispositions du guide sur les tableaux d'avancement qui proscrit cette démarche ? Nous penchons pour la deuxième solution !

Nous avons ressenti comme une provocation le fait que la notion de manière de servir est de nouveau mise en exergue en oubliant les débats antérieurs lors de la fusion des deux anciennes directions générales.

Au vu des textes, les agents écartés remplissent donc bien toutes les conditions pour être inscrits sur ce tableau d'avancement.

La Direction Générale n'applique donc pas sa propre réglementation en écartant arbitrairement des agents. Nous vous rappelons que c'est bien le fait de ne plus écarter des agents au motif de leur manière de servir qui avait conduit la Direction Générale, en son temps, à supprimer les CAPL préparatoires de tableau d'avancement.

Pour notre part, l'attitude méprisante et mesquine de la Direction Générale envers les agents et leurs élus a balayé toute idée de dialogue social constructif et respectueux.

Cette année, les résultats du concours de CP 2016 seront connus après la CAP de tableau 2017. Dès lors, il faut envisager l'éventualité que certains collègues se retrouvent en doublon sur les 2 modalités de promotion.

Solidaires Finances Publiques rappelle que la promotion par concours est plus favorable aux agents au regard de la date d'effet. Nous souhaitons donc connaître la manière dont vous allez procéder pour gérer ces doublons sans qu'aucune possibilité globale de promotion ne soit perdue.

Enfin, nous regrettons que les tableaux fournis ne puissent être exploités en l'état. Il est impossible de recenser les collègues inscrits au bénéfice de l'âge. En effet, lors de la consultation, nous avons appris que les tableaux sont confectionnés sous excel, puis convertis en libre office, ce qui serait à l'origine des anomalies. Même si les bureaux RH ont pu nous donner des solutions techniques, ce dont nous les remercions, ce n'est pas un mode de fonctionnement satisfaisant, ni pour les uns, ni pour les autres, surtout dans un contexte où tout est mis en œuvre pour restreindre les jours de consultation. Soit une solution est trouvée, soit il faut redonner des licences excel aux capistes nationaux.

Suite à la CAPN de ce jour, 702 contrôleurs ont été promus au grade de contrôleur principal.

Afin de prétendre à cette promotion, les prétendants devaient être contrôleurs 1ère classe 7ème échelon, avoir 5 ans de services dans la catégorie B et ne pas avoir de baisse de note ou de contexte disciplinaire.

8 754 candidats remplissaient ces conditions.

A la publication du projet, 685 agents ont été retenus, les travaux de la CAPN ont permis de rattraper 17 collègues, soit un total de 702 répartis comme suit :

 * agents nés avant le 31 décembre 1956 promus au titre du bénéfice de l'âge.

A l'issue de la CAPN, le dernier agent promu est C1 12ème Echelon au 11/08/2016, et parmi ceux-ci ils sont départagés ensuite à la date d'accès au corps soit le 1er septembre 1997.