La CAPN de recours s'est tenue, après boycott de la première convocation, le 17 octobre 2018. Quatre dossiers seulement, tous grades confondus, étaient remontés à la CAPN. Il semble bien que les agents baissent les bras face au véritable parcours du combattant que représente un recours. Mais les agents techniques ont-ils bien conscience de l'importance de l'évaluation sur la suite de leur carrière? Ne sont-ils pas aveuglés par la suppression des réductions d'ancienneté? Une chose est sure: l'an prochain, nous devrons les en aviser bien en amont et les accompagner jusqu'au bout de la procédure..
LA LIMINAIRE:
S’il semble que la confusion règnait jusqu'à hier encore, concernant la composition d’un nouveau gouvernement, il n’en est pas de même, il faut l’admettre, pour la définition de la stratégie fiscale mise en place. Celle-ci est d'une clarté incontestable: demeurer dans la concurrence fiscale et sociale, réaliser des économies sur la politique sociale et les services publics, favoriser la finance et les 1 % des Français les plus aisés.
Qu’importe si le néo-libéralisme, idéologie déjà ancienne, génère des inégalités, provoque des crises financières à répétition, et menace les fondements de la démocratie. Et qu’importe si la théorie du ruissellement, répétée comme un mantra, n’a jamais été démontrée dans les faits. A ce compte, autant renverser les termes de l’équation et considérer, comme le suggère le professeur d’économie Arnaud Parienty, que « L’argent donné aux pauvres finira dans la poche des riches, puisqu’il est dépensé pour acheter les biens et les services produits dans les entreprises dont les plus favorisés sont actionnaires ou dirigeants. »
La déclinaison de la politique gouvernementale dans la fonction publique, et plus particulièrement au sein de notre administration, se traduit par un véritable sabotage. Le projet de loi de finances 2019 prévoit 4500 suppressions d'emplois dans les administrations d’État. La contribution de la DGFIP s'élèvera à 2130 emplois. Ce chiffre dramatique et mortifère dans une administration déjà exsangue, n'a fait l'objet que d'un bref commentaire de la part de notre Directeur Général, se satisfaisant que notre contribution soit très inférieure à ce que certains redoutaient ou annonçaient. 40 000 suppressions d'emplois depuis 2002, doit-on vraiment s'en féliciter ?
Ces chiffres ne sont pas sans incidence sur la qualité des missions et des conditions de travail des agents. Ceux-ci subissent de longue date non seulement des suppressions d’emplois, mais aussi des restructurations, et ce alors que la charge de travail s’accroît. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, le travail va encore évoluer sans pour autant se simplifier. Les idées fausses sur la prétendue simplification du PAS ont et auront longtemps, des répercussions concrètes. Il faudra faire face à l’incompréhension, voire à la colère des contribuables, et gérer en continu les changements de situation et les régularisations. Solidaires Finances Publiques n’a cessé de dénoncer l’abîme qui sépare le discours de la réalité. Pire, les nouveautés annoncées n’existent dans aucun texte à l’heure actuelle, ce qui dénote une grande part d’improvisation. Leur mise en œuvre et leur gestion compliqueront encore un peu plus le travail des agents et la relation aux contribuables.
Le fer de lance de la lutte contre la fraude fiscale n’est pas épargné. Malgré des mesures juridiques souvent vantées, plus que de raison, par les gouvernements successifs, le contrôle fiscal a perdu 3 100 emplois depuis 2010. Pourtant, les révélations régulières sur les paradis fiscaux sont là pour nous rappeler qu’à la différence de nos effectifs, l’évasion fiscale n’est pas en baisse.
Pour Solidaires Finances Publiques, la gestion de l’impôt, le contrôle fiscal, le contrôle de la dépense publique, les missions foncières et cadastrales, le conseils aux collectivités locales, sont au cœur du fonctionnement de l’État. Les mettre en danger dans leur fonctionnement et dans leur périmètre par une politique drastique et totalement dogmatique de baisse des moyens interroge sur le devenir de l’état social.
Nous voyons déjà les conséquences de cette politique sur les conditions de travail de nos collègues. Du reste, deux plates-formes téléphoniques d’écoute et de soutien sont désormais mises à la disposition de l’ensemble des agents. Les consultations sont réalisées par une équipe de psychologues diplômés. Le service est gratuit et disponible 24h sur 24.
La création de ces plates-formes téléphoniques serait-elle consécutive à la parution du « rapport national d’activité de la médecine de prévention » pour l’année 2017 ? Ce rapport fait état de vingt-sept suicides à la DGFiP, dont trois sur le lieu de travail. Notre direction se souviendrait-elle du précédent « Orange/France Télécom » du début du XXIème siècle ? Si tel est le cas, elle a un temps de retard.
Il est urgent de rappeler le rôle prépondérant joué par les représentants syndicaux, aussi bien pour l’amélioration des conditions de travail que pour l’instauration d’un dialogue social qui ne passerait pas simplement par des pseudos sondages par mails interposés. Cela supposerait que les syndicats ne soient pas systématiquement et indûment discrédités, ce que s’emploie malheureusement à faire un porte-parole du gouvernement. Que Solidaires Finances Publiques s’exprime sur les ondes à propos du prélèvement à la source, et nous voici doctement qualifiés d’opposants politiques. Et lorsque nous sortons une étude donnant une estimation de la fraude fiscale en France, celle-ci serait faite au « doigt mouillé ».
Tenter de jeter le discrédit sur une organisation syndicale qui a démontré son sérieux en matière d’analyse sur les Finances publiques, ou tenter de la faire taire en prétendant qu’elle mène un combat politique est indigne d’un porte-parole du gouvernement.
Pour poursuivre la destruction du dialogue social, le secrétaire d’État Olivier DUSSOPT souhaite un allègement notable des compétences des CAP. A en croire ses propos, cela concerne la suppression de la compétence de la CAP sur les mutations et plus largement les actes de mobilité.
Mais le sabotage en règles de gestion ne s’arrête pas là. Notre Directeur Général fait du zèle, au grand mépris du droit des agents à être défendus : ainsi la fiche 4 du GT du 28 septembre dernier fait-elle état de la suppression pure et simple du recours de 2e niveau en CAPN en matière d'entretien professionnel pour le 1er janvier 2019.
Il eut mieux valu dire clairement que la tenue des CAPN entrave les velléités destructrices du Directeur Général plutôt que d'utiliser des arguments fallacieux tels que la diminution du nombre d'appels ou la possibilité de recours au Tribunal Administratif.
La baisse de la volumétrie des recours en CAPN que vous mettez en avant n’est pas un argument valable pour supprimer cette instance.
Tout d’abord cet élément n’est que factuel. Il résulte notamment de la suppression des réductions d’ancienneté dont l’impact pécuniaire direct fait réagir les agents.
Mais n’oublions pas qu’à partir de 2020, avec la mise en place éventuelle du RIFSEEP que Solidaires Finances Publiques combat, l’évaluation va jouer un rôle déterminant dans l’aspect indemnitaire. Le nombre de recours va sur ce sujet fortement rebondir, avec son cortège de ressentiments qu’il faudra prendre en compte.
L’évaluation va non seulement produire des effets majeurs sur le déroulé de carrière, les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude, mais elle va aussi avoir des conséquences en matière d’affectation locale.
Enfin, la baisse de la volumétrie est un argument contestable car, même s’il n’y avait qu’un seul recours en CAPN, on ne peut pas priver un agent de la défense à laquelle il a droit. Cela conduirait à un déni de justice. La CAPN, pour certains recours, apporte de la sérénité, ainsi que l’impartialité nécessaire au traitement des dossiers.
Dans l’ensemble des recours remontant en CAPN, une volumétrie non négligeable a pour origine des relations conflictuelles entre le chef de service et l’agent. Le niveau local d’expression, à savoir le recours hiérarchique et la CAPL, n’est pas adapté à ce genre de situation. Le président de la CAPL, qui est aussi le directeur local, ne veut pas, dans la plupart des cas, déjuger le chef de service afin de ne pas adresser de signaux négatifs à l’ensemble de sa hiérarchie. Ces rapports conflictuels entraînent le plus souvent un mal-être au travail aboutissant à des risques psychosociaux graves, comme des arrêts de travail liés au burn-out, voire pire, avec des menaces de suicide ou des passages à l’acte. Le dépaysement du recours apporte aux agents le sentiment que la DGFiP n’est pas juge et partie et permet le plus souvent, à travers la prise en compte du dossier, de trouver un lieu de neutralité bénéfique à l’agent, une écoute susceptible de l’aider à se redresser.
L’intérêt du service et celui de l’agent sont indissociables. Qu’un agent se sente mal dans son environnement de travail, ou qu’il soit en arrêt de manière prolongée ou répétée, et cela a des conséquences directes sur le fonctionnement du service.
Dans le contexte actuel la relation entre les personnels et la DGFiP est simple et se résume en un mot : défiance. Si l’on supprime un stade supplémentaire de possibilité d’expression, cette défiance sera exacerbée.
Afin d'aborder au mieux les sujets à l'ordre du jour de cette CAP, même si comparaison n'est pas raison, replongeons nous dans la liminaire et le compte rendu de la CAP du 20 septembre 2017 portant sur la titularisation d'agents PACTE et le recours d'évaluation.
Il est toujours intéressant de revenir en arrière, surtout qu'on a pas avancé! Et puisqu'une bonne partie de la parité administrative ici présente a été renouvelée, alors autant remettre sur le devant de la scène tous les sujets restés sans réponse, malgré les promesses faites par l'ancienne équipe. Cela vous laissera le temps de nous apporter les réponses lors de la première CAPN du prochain mandat, pour ceux d'entre nous qui auront, eux, été élus par leurs pairs, ce qui caractérise leur légitimité dans les instances paritaires.
-Les Doctrines d'emploi: Comme vous le savez (ou pas, et dans ce cas nous vous l'apprenons), un audit avait été demandé par vos bureaux aux Directions locales sur la communication de la circulaire sur les doctrines d'emploi des agents techniques. Au 20 septembre 2017, seules 86 % des directions les avaient communiquées à leurs agents techniques, alors que vous leur avez demandé de le faire dès le début de l'année 2017. Par ailleurs, ladite circulaire est sortie… en septembre 2016!
L'étude des retours par les directions locales en septembre dernier, nous avait alors appris que, parmi les directions qui ont joué le jeu, 13 % vous ont fait remonter des difficultés de mise en œuvre de ces circulaires. Notons que l'on parle ici d'une simple mise à jour de la circulaire de 2012. Donc, 13% des directions, non seulement n'ont pas pris connaissance des doctrines d'emploi en 2012, mais étaient toujours hors des clous en septembre dernier, soit 5 ans plus tard !
Qu'en est-il aujourd'hui ? Et qu'en est-il de la remise aux gardiens-concierges et veilleurs de nuit des cahiers de consignes? Y aura-t-il un jour où, quand vous demandez quelque chose aux directions locales, elles s'exécuteront? Quand cesseront-elles de vous défier? Ont-elles des choses à cacher?
-Titularisation des agents contractuels (dont Berkani) : Il nous avait été annoncé le 20 septembre 2017 la préparation de la mise en place de la 2ème phase de titularisation, par le biais de l'application de la Loi Sauvadet. Pour ces agents contractuels qui étaient passés sous la fourche caudine de la Loi, la préparation devait prendre fin en décembre 2017. Solidaires Finances Publiques avait alors demandé la tenue d'un GT ou à tout le moins d'une réunion de travail. Nous souhaitions discuter des modalités d'application de la Loi Sauvadet à la DGFIP à ces nouveaux agents éligibles au dispositif. En effet, chat échaudé craignant l'eau froide, nous ne voulions pas revivre la scandaleuse non titularisation d'une agente Berkani à l'issue du stage. Lors des tout premiers groupes de travail sur le sujet avant la première vague de titularisation, l'administration s'était engagée à ce que le stage de 6 mois, imposé par la Loi, ne soit qu' "une simple formalité". En effet, pourquoi un contractuel serait moins efficace et moins compétent à son poste, pour le même emploi, pendant la durée d'un stage, que pendant la durée, souvent longue, de sa période de contractualisation. Et pourquoi, si l'on décide de ne pas le titulariser, serait-il par magie plus efficace de retour en tant qu'agent Berkani que pendant sa période de stage, toujours sur ce même poste, au même endroit ?
Aujourd'hui, nous traiterons d'ailleurs de 2 cas jugés « litigieux ».
Malgré notre demande, point de GT sur le sujet. Pas plus d'information sur la liste des agents contractuels susceptibles de rentrer dans le dispositif, encore moins de remontées sur ceux qui, à mi-stage, ont pu rencontrer, selon leur direction, des difficultés.
Vous arguerez du fait que les calendrier sont contraints et qu'il est difficile de dégager du temps pour des GT. Argument qui n'a aucune valeur, Bruno Parent vous ayant au contraire dégagé du temps en écourtant la durée de consultation des CAPN, la durée des CAPN elles mêmes, en supprimant les mouvements complémentaires de mutation, les CAPN hors métropole (une simple information étant faite lors des CAPN des mouvements de mutation). Du temps, vous en auriez eu. Or la période n'est visiblement ni à la transparence, ni au dialogue social!
Si nous ne pouvons que nous féliciter de la titularisation de contractuels qui ont pu, et il était temps, bénéficier de cette 2ème vaguelette de titularisation, nous ne pouvons que déplorer le nombre de contractuels qui sont encore restés sur le carreau, parce que ne remplissant pas les conditions d'heures, par exemple. Les plus précaires, donc. Pour ceux là, allez vous enfin répondre à notre question elle aussi récurrente: quand aura enfin lieu la signature du décret qui leur permettra de bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), promise depuis déjà quelques années ?
-Recrutement d'Agents PACTE: Comme chaque année les fiches de recrutement posent problème. Moins que d'autres années, certes. Pour la 4ème année consécutive, nous avons fait suivre au bureau RH2A les fiches qui posent problème: Des PACTE administratifs recrutés pour des missions techniques dans certaines DISI, des PACTE techniques susceptibles d'intervenir sur tout le département, et même au-delà! La présence de la mention ''permis souhaité'' alors que le recrutement PACTE est ouvert à partir de 16 ans, ce qui est une discrimination par l'âge cachée, se voulant modérée. En effet, en n'osant pas afficher la mention «permis exigé» nous savons tous ici que tous les mineurs, ainsi que les candidats n'ayant pas le permis seront écartés de facto par les directions.
Forts de l'expérience de ces dernières années, outre au bureau RH2A, nous avons transmis ces anomalies au bureau RH1C en charge du recrutement PACTE, ainsi qu'à la sous-directrice de la gestion des personnels et parcours professionnels. Ainsi, en visant plus large, peut-être aurions nous enfin une réponse pertinente. Force est de constater que Solidaires Finances Publiques doit toujours être dans les SPAMS de la messagerie de cette dernière, car nous n'avons toujours aucune réponse de sa part. C'est d'ailleurs le cas depuis notre premier mail, en 2016… Une réponse de courtoisie du bureau RH2A, et c'est tout. Mais après tout, «ce ne sont que quelques PACTE monseigneur», comme dirait une ancienne réclame. Pas pour Solidaires Finances Publiques, qui a beau être contre ce mode de recrutement qui, sous prétexte de donner une 2ème chance à des jeunes peu ou pas diplômés, ou à des quadras chômeurs de longue durée (une nouveauté cette année), le contrat initial exclut pendant 12 mois toute possibilité de défense dans une instance paritaire. Le contrat autorise également une faible rémunération. Quant au tutorat il est souvent imposé à des agents déjà débordés. Leur formation en tant que tuteurs se réduit au strict minimum, et est souvent inefficace. Nous le rappelons: pour plus d'équité, Solidaires Finances Publiques revendique le recours au recrutement par concours, par catégorie, avec un niveau de diplôme correspondant à l'emploi ou au corps visé. De plus en plus, les concours sont fagocités par des candidats surdiplomés par rapport au corps visé, ce qui est contraire à une égalité de chance entre les participants.
-Recours d'évaluation: Le nombre, relativement faible des recours que nous aurons à traiter lors de cette CAPN, est en trompe l'oeil. En effet, c'est à un véritable parcours du combattant que les agents techniques sont confrontés, ce qui les décourage bien souvent à aller jusqu'au terme de la démarche. De plus, l'abandon de la possibilité de bénéficier de réductions d'ancienneté a laissé penser aux agents qu'il n'était plus nécessaire de former un recours d'évaluation, puisqu'il n'y avait plus rien à obtenir de concret. Bien souvent, obtenir 1 ou 2 mois de réduction d'ancienneté, c'était un peu la récompense: une maigre satisfaction d'être un petit peu reconnu pour son travail, et les efforts fournis.
Au sujet des carrières, tout est fait pour qu'elles stagnent : limitation du nombre de tentatives aux concours (tous confondus) à 5 tentatives, suppressions d'emplois aboutissant à moins de fluidité entre les corps. Plans de qualifiquation réduits à peau de chagrin, taux pro/pro imposés par le ministre de plus en plus faibles, sur une population globale elle même plus congrue. C'est l'occasion pour Solidaires Finances Publiques de réaffirmer son opposition à l’entretien individuel, ainsi qu’au recours hiérarchique de premier niveau, intimidant et inapproprié. Nous revendiquons la mise en place d’entretiens collectifs d’évaluation, ainsi que l’instauration de carrières linéaires et revalorisées. Et qu'on ne dise pas que la suppression des réductions d'ancienneté, c'est la linéarisation des carrières, au contraire, c'est un ralentissement généralisé !
Enfin, ce dernier sujet récurrent amène de plus en plus de frustration, et de rigidité entre agents et directions, alors que, paradoxalement, il s'agit de fluides. Or, nul besoin d'être amateur de bande dessinée pour y voir un fluide glacial.
Plus précisément, il s'agit du paiement des fluides par les gardiens concierges. Ou plutôt, par le détournement pur et simple de la circulaire sur l'emploi des gardiens concierges par certaines directions qui tentent de leur faire payer les fluides. Une direction en particulier illustre parfaitement ce forfait: malgré plusieurs rappels à l'ordre de votre part, cette direction départementale persiste à se faire de l'argent sur le dos des gardiens-concierges. Cette direction, c'est la DDFIP 77. Pourtant à sa tête justement, un ancien chef de bureau RH, présent lors des premiers groupes de travail sur … les doctrines d'emploi première version, en 2009 et 2010. Lors de leurs mises à jour, nous avions exigé et obtenu que soit précisé noir sur blanc qu'une réflexion est en cours à la DGFIP sur le sujet du paiement des fluides. Donc, quelque circulaire ou décret qui imposerait le paiement aux occupants de logements mis à disposition pour nécessité de service ne doit pas s'appliquer à la DGFIP. Ce moratoire nous a encore été confirmé par le chef de bureau RH1A il y a quelques semaines ainsi qu'à la DDFIP de la Vienne. Cette dernière, pour contourner le sujet, a fait installer des compteurs dans les loges des gardiens, et leur a envoyé une notification les obligeant à mettre ces contrats à leurs noms! Jolie stratégie. Nous comprenons enfin pourquoi, à chaque fois que nous vous interrogions au sujet du paiement des fluides dans cette direction, vous nous répondiez qu'elle avait cessé d'exiger le paiement des fluides. C'est sûr ! C'est EDF, et Veolia qui leur présentent la facture!
Il faut que cela cesse! Faites-vous enfin entendre ! Contactez les directeurs concernés pour qu'ils reprennent à leur charge l'intégralité des fluides! Nous exigeons le remboursement des sommes déjà versées par la contrainte et illégalement. C'est du racket ! Et vous êtes complices de cette fraude massive ! Que doivent faire ces gardiens à qui l'on présente la facture? Payer (à tort)? Ne pas payer et risquer de se voir saisir des sommes indues et se retrouver en discipline pour ne pas s'acquiter de factures. Que devons-nous leur dire ? Lorsque le sujet a été abordé en CTL par Solidaires à la DDFIP 77, en réponse la direction invente des directives et des circulaires. Une d'entre elle est assez inattendue: elle date de 1951 «et s'appliquerait toujours». Digne d'un problème d'algèbre du certificat d'études «votre loge fait 40 m carrés, sachant que vous êtes 2 à l'occuper et que vous prenez envirion 2 bains et 4 douches par semaine, que vous allez 3 fois par jour aux toilettes, mais que le robinet de l'évier fuit, combien nous devez-vous? Un indice se trouve dans la circulaire de 2016 (zéro euro), mais nous n'en tiendrons pas compte dans le cadre de cet exercice». Le trait est à peine grossi, mais c'en est bien l'esprit! Ensuite, la direction invente une obscure circulaire, qui serait postérieure à la circulaire de 2016, mais qu'ils se gardent bien de produire aux OS locales et d'en donner la référence exacte. Ultime argument de leur part: nous l'appliquons dans le 77, mais si les autres directions ne l'appliquent pas, c'est leur choix!
Allez vous enfin faire entendre raison à ces directeurs devenus fous dans leur tour d'ivoire? Savent-ils au moins combien d'écart de rémunération il y a entre eux et les gardiens? Savent-ils seulement ce qu'est une astreinte?
Monsieur le président, bienvenue à la CAPN N° 8!