Si le transfert d’agent·es du Ministère de l’écologie et des territoires (MTE) fut annoncé et que nous siégions sur le deuxième « comité de suivi », il apparaît pour notre organisation que ce transfert d’agents, de missions et de compétences cède à beaucoup trop d’impréparation et de zones de flous.
Cette seconde réunion était dévolue aux aspects RH de la gestion du dossier des agent·es qui vont, sur la base du volontariat, suivre leurs missions autour de la taxe d’aménagement et rejoindre notre ministère et la DGFiP.
Que dire à ce stade outre le fait que nos questions sont pour la plupart restées sans réponse ad hoc ?
Que dire de la transmission de documents de travail reçus la veille ?
Que dire de la communication d’un rapport de 280 pages reçu 48h avant ?
Que dire de l’absence de GT métiers tenus dans les administrations concernées ?
Que dire d’un dialogue social qu’on appelle de « concertation » quand on ne trouve aucun point véritable de concertation tant il est impossible de se concerter faute de périmètre précis ?
Que dire quand les bureaux métiers des deux ministères n’ont pas encore achevé leurs cycles de GT internes ?
Que dire à des agent·es volontaires hormis le fait que nous serons là pour les soutenir et les accompagner dans une administration qui elle aussi est en plein cœur d’une réforme qui affecte la qualité du service public, notre réseau, nos missions, notre structuration et notre maillage ?
Malgré cela,
Solidaires Finances Publiques s’est inquiété du très faible ratio d’emplois retenu pour assurer ce transfert de mission. Les agentes et agents des MTE ne seront pas nécessairement volontaires pour suivre la mission et les plus de 500 ETP qui étaient dévolus à cette mission se transforment en 290 sous prétexte d’une réingénierie et de la mise en place d’outils numériques comme GMBI ( Gérer Mon Bien Immobilier) . La DGFIP fait encore l’étalage de particularités arithmétiques, tout entier naturel croisant notre ministère tend automatiquement vers 0.
Le transfert des agentes et agents du MET emportera des conséquences pour leur rémunération. Les régimes indemnitaires ne sont pas équivalents et certain·es pourraient se voir lésés s’ils choisissaient d’opter pour une intégration dans les effectifs de la DGFIP. La garantie n’est jamais un dispositif satisfaisant car elle ne compense pas l’éventuel écart entre les régimes indemnitaires pendant une courte période. C’est pourquoi, Solidaires Finances Publiques réclame la construction de fiches financières individuelles pour chaque agent, sur 10 ans, afin qu’il mesure les conséquences financières de son choix sur une période plus conséquente que le seul instant T de leur intégration.
Solidaires Finances Publiques a demandé quelles étaient les conditions d’acceptation de l’intégration des personnels des MET qui en feraient la demande. Les non-réponses sont très préoccupantes. Si le discours général se veut rassurant, si la DGFIP clame avoir intérêt à ce que l’ensemble des collègues en faisant la demande soit intégré, les bureaux de centrale gardent la main pour valider ou invalider ces intégrations sans que l’on ne sache les critères et les conséquences pour les éventuels agents recalés.
Solidaires Finances Publiques s’est étonné d’une localisation présentée avantageusement comme étant presque systématiquement située en préfecture. C’est oublier que certains CDIF, comme dans la Manche, sont singulièrement éloignés des chefs lieux. C’est oublier également que les collègues des MET ne travaillaient pas nécessairement en préfecture. Par ailleurs, il est évoqué la possibilité de travailler dans des antennes selon l’organisation choisie par « le directeur » (sic) des DDFIP et DRFIP concernées. Là encore, pas de précisions quant aux critères permettant une implantation géographique particulière. Des implantations géographiques qui seront, de toute façon, fortement impactées par la réforme du NRP (nouveau réseau de proximité) à la DGFIP. Solidaires finances publiques a réclamé à ce que l’implantation définitive de l’agent soit connue avant sa prise de décision et qu’il puisse avoir la meilleure visibilité sur son poste à moyen et long termes.
Une première vague de collègues intégrera les services dès le 1er septembre 2022, là encore, des réponses très vagues sur leur activité dans les services de la DGFIP. L’activité liée au transfert des taxes d’urbanisme ne commencera qu’en 2022, aussi sont-ils dévolus à des missions d’aide à la conception de la formation pour les agents de la DGFIP concernant l’assiette.
Ces éléments s’ajoutent avec la mise en place de GMBI dont nous attendons encore les GT métiers concernant le traitement des taxes d’urbanisme. Par ailleurs, les modalités de contrôle restent à l’étude et ne sont évoquées que sous le caractère compliqué de la matière, qu’il conviendra d’étudier prochainement. Solidaires confirme, effectivement il faudrait y penser.
Bref...Solidaires Finances Publiques souhaite une suite de comité de suivi qui mérite son nom, en accompagnant au mieux des agentes et des agents que la DGFiP se doit d'accueillir dans les meilleures conditions et avec des garanties solides !