Ainsi l’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que le seuil de paiement en numéraire serait désormais fixé par décret, et ce, pour un montant compris entre 60 et 300 €.
D'après nos informations, il semblerait qu'une première étape fixe le montant maximum à 150 € et ceci dès le 1er juillet 2018.
Pour l'administration, il s’agirait d’assouplir les modalités d'encaissement afin de les adapter aux "besoins des finances publiques".
Cette décision portée par la DG, va aussi dans la lignée de la note du 13 janvier 2017 sur les paiements dits déplacés. Rappelons qu'en principe ces paiements ne doivent plus être acceptés à compter du 1er janvier 2018...
Solidaires Finances Publiques condamne ces décisions qui vont encore une fois pénaliser une frange de contribuables déjà socialement fragile et compliquer la gestion de l'accueil pour nos collègues.