Solidaires Finances Publiques adresse une lettre ouverte au Ministre de l'Action et Comptes publics concernant le Prélevement à la Source.
Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes publics
Depuis votre entrée en fonction, vous vous êtes pleinement engagé à défendre la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) comme mesure de simplification pour les contribuables.
Bien en amont de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de recouvrement de l’impôt sur le revenu, Solidaires Finances Publiques s'est largement exprimé sur le prélèvement à la source. Nous ne pouvons pour notre part, en tant que techniciens, souscrire à cette approche.
Nous ne reviendrons pas sur nos arguments dans ce courrier. Il a pour objet de vous informer, encore une fois, de la réalité de notre administration qui est et sera soumise à de très fortes pressions dans les semaines à venir dans le cadre du passage au PAS. Notre organisation a évoqué plusieurs sujets de nature à compliquer largement le démarrage du PAS avec le Directeur général des Finances publiques, notamment lors d’une récente audience, le 24 octobre 2018. Ils concernent entre autres, l’état de préparation de certains collecteurs et portent sur les moyens de la DGFiP, tant sur le plan technique qu'humain pour assurer ce nouveau dispositif. Vous trouverez notre courrier au DG en pièce jointe.
Dans sa réponse, le DG s'est voulu raisonnablement optimiste. Il réfute toute éventualité de « bug » systémique, mais ne nie pas (ou plus) que certaines difficultés puissent apparaître. Selon lui, la DGFiP est prête à y faire face dans la réactivité. Il n'ignore pas que les mois de janvier, dès le 2, et de février, vont être chargés. Il a appelé l'ensemble du collectif à la mobilisation générale. Ce qui se traduit d’ores et déjà par de fortes contraintes pour les agents…
Par vos derniers propos repris dans la presse, vous déclarez : "Je prends un engagement : s'il y a une erreur sur votre taux, la correction sera effectuée dès le mois suivant et le remboursement aussi". Or, votre communication est loin du dispositif présenté dans les services, les agent-e-s devant expliquer aux redevables qu'en cas de changement de taux, celui ne sera effectif que dans le délai de 3 mois après leur demande. Pour notre part, nous sommes obligés de constater qu'en l’état actuel du droit, la réactivité sur laquelle vous vous êtes engagé de la part et au nom des services de la DGFiP est tout bonnement impossible à tenir, tant sur le plan technique que législatif. Le fait que des tiers collecteurs interviennent dans le process n'est pas sans conséquence sur le calendrier des travaux.
Pour Solidaires Finances Publiques, après les atermoiements de la période fin août/début septembre et les nouvelles mesures concernant les crédits d’impôt annoncées tardivement, vos propos repris publiquement rajoutent aux inquiétudes et interrogations des personnels qui appréhendent fortement le début d’année prochaine.
Pour Solidaires Finances Publiques, notre administration déjà en grande souffrance, doit urgemment bénéficier de moyens supplémentaires afin de pouvoir faire face à cette nouvelle charge de travail. En effet, depuis l'annonce de la mise en œuvre du PAS en 2015, la DGFiP a perdu 3 260 emplois et s’apprête à en perdre 2130 en 2019. Ces suppressions d’emplois mettent à mal la qualité des missions dans leur ensemble et dégradent les conditions de travail des agentes et des agents.
Pour faire face à cette situation inacceptable, l'administration s'engage dans un pragmatisme de mauvais aloi dans l'application des process de travail, en faisant fi de l'application de la loi en matière de relance et de traitement de la situation des contribuables défaillants.
Pour Solidaires Finances Publiques ces choix ne correspondent pas à ce qu'on attend d'une administration qui se doit d’appliquer la loi et les textes en vigueur et de ne pas s'en écarter, y compris pour parer au plus pressé. C'est le principe de l'égalité de traitement des citoyens qui est en jeu.
Aussi Solidaires Finances Publiques, attaché au service public, ne peut accepter que les fonctionnaires en charge notamment du prélèvement à la source soient d’une manière ou d’une autre tenus pour responsables des éventuels dysfonctionnements, et nous espérons que la défense de notre administration et des agents qui la composent sera pour vous également une exigence.
Le Secrétaire Général
François-Xavier Ferrucci