A un peu plus d’un an après la mise en place effective du Prélèvement à la source, et à trois mois de la campagne IR, il nous semble intéressant de faire un point rapide sur la mise en place du PAS et ses conséquences sur les services.
Si l’administration et le gouvernement se gargarisent d’une parfaite réussite dans la mise en place de cette réforme, la réalité dans les services est nettement plus nuancée, voire bien différente. Ainsi, pour les agents, le sentiment demeure toujours vivace d’une réforme mal comprise, peu ou mal appréhendée par les contribuables, et toujours très - trop - complexe. Ajoutons à ceci, un outil informatique déficient et peu disponible...
En effet, nos concitoyens ont beaucoup de mal à percevoir, à la fois la fausse contemporanéité de l’impôt et la communication gouvernementale. Exemple : les courriers envoyés par l’administration fin 2019 présentant les possibilités de modification des taux d'imposition à l'IR, ont été source de très nombreuses questions et interrogations. Pourquoi ce courrier ? Que faut-il que je fasse ? Quelles vont être les conséquences sur mes prélèvements ?
Aujourd’hui, ce type de questions est présent quasiment tout au long de l’année dans les différents services de la DGFiP…
Sans être exhaustifs, on pourrait évoquer la mise en place du changement automatique de taux en début d’année, l’avance de 60 % des réductions-crédits d’impôt en janvier (quelle base ? Pourquoi cette somme ?), la modification du taux et les délais de prise en charge dans l’application GESTPAS (pourquoi ma modification n’apparaît pas ?), en passant par la gestion des coordonnées bancaires fausses ou erronées... Même les contribuables qui arrivent à faire eux-mêmes leur changement sur le site Impôts.gouv.fr, contactent les agents des Finances publiques pour s'assurer qu’ils n’ont pas fait d’erreur. Très clairement, les contribuables ne maîtrisent pas la réforme et ont besoin d’être rassurés en permanence. La notion de contemporanéité de l'IR leur apparaît toujours floue, les prélèvements concernent l'année en cours, alors que la campagne IR porte toujours sur la déclaration IR de l'année précédente. Pour les services, la conséquence directe est qu’au lieu d’avoir à gérer une ou deux campagnes bien marquées dans l’année, on arrive à avoir des questions étalées sur 12 mois, sans vraiment de creux et de possibilités pour les services de se perfectionner ou de traiter des questions particulières. Et au niveau de l’accueil, sous prétexte de simplification pour les contribuables, cette réforme a compliqué et tendu les relations avec les usagers qui n’en comprennent ni le fonctionnement ni le principe, multipliant ainsi, nous l’avons vu, les questions et interrogations envers les services de la DGFiP.
Cela ne risque pas de s’améliorer dans les mois à venir. Ainsi les prochaines campagnes IR et recouvrement vont être les toutes premières à se tenir dans le cadre du PAS. Au vu des problèmes récurrents et des difficultés qu’ont les SIE au niveau de l’affectation nominative des sommes prélevées par les entreprises, il est à craindre que ces deux campagnes soient marquées du sceau de l’incompréhension et du questionnement. En effet, les prélèvements IR seront portés à la connaissance des contribuables ; comment réagiront-ils si tous les paiements ne sont pas indiqués ? Contrairement à ce que porte G. Darmanin, ce n’est pas aujourd’hui qu’on pourra faire un vrai bilan de la mise en place du PAS, mais plutôt à l’orée de cette fin d’année. C’est seulement à ce moment-là qu’un vrai premier bilan pourra être tiré de la mise en place du PAS. Solidaires Finances Publiques y prendra alors toute sa part…