le tract
Quelle portée donner à l’arrêt ?
Pour la Cour Des Comptes, l’adjoint (condamné à 2 500 € d’amende), fondé de pouvoir et chargé des dépenses d’investissement, assimilé à un comptable, n’était pas n’importe quel agent de la paierie.
Selon les juges, il a commis une succession de négligences (malgré plusieurs alertes) constitutives d’une faute grave, pour un préjudice financier jugé significatif en valeur (791 000 €).
Mais, surtout, il était déjà mis en cause avant la réforme, par la CDBF2, pour ces mêmes faits et encourait une amende bien supérieure, pouvant atteindre le montant de sa rémunération annuelle. L’application de la RGP lui était donc favorable.
Il est donc prématuré de considérer que, sur cette seule base, n’importe quel agent pourrait, dans sa gestion courante, être mis en cause.
Quel impact sur les agentes et les agents ?
Pour autant, contrairement à ce que claironnait la DGFiP (qui s’enorgueillit d’avoir œuvré à sa rédaction), la RGP permet bien, dans son texte, la mise en cause potentielle de tout élément de la chaîne d’exécution. La personne qui signe l'acte est considérée comme responsable, peu importe qu'elle ait agi dans le cadre d'une délégation.
C’est bien le danger qui est dénoncé depuis le début par l’ensemble des organisations syndicales.
Quelle protection pour les agents dans l’immédiat ?
Du bon sens : Respecter à la lettre le montant des délégations et, en cas de doute sur la validité d’un paiement, demander la validation par le comptable.
Du juridique : Considérant que la RGP est une nouvelle procédure non judiciaire et que la faute n’était pas détachable de l'exercice de ses fonctions, le TA de Paris 3 a ouvert la porte au bénéfice de la protection fonctionnelle, alors qu’il semblait qu’elle en soit exclue. Cependant il ne s’agit pour l’instant que d’une ordonnance de référé et non encore d’un jugement au fond.
Solidaires Finances Publiques dénonce la déconstruction des missions, qui privilégie les délais de traitement à tout autre critère et place, en application de la RGP, l’agent en potentiel responsable d’une faute en découlant.
Solidaires Finances Publiques interpelle la direction générale sur le sujet et exige que la protection juridique des agents soit, à l’instar de leur protection physique, au centre des réflexions !
1 https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-services/gestion-publique/6274-rgp-cdc-un-arret-qui-pose-plus-de-questions-quil-napporte-de-reponses.html
2Cour de discipline budgétaire et financière
3TA Paris, 14 mars 2024, n° 2403460