Les recettes locales représentaient globalement 215,8 milliards d'euros en 2016 pour 214,1 milliards d'euros de dépenses. Les dépenses locales représentent environ 20 % du montant total des dépenses publiques en France. Globalement, les impôts locaux ont tendance à augmenter depuis de longues années sous l'effet combiné : des transferts de compétences, de la hausse des besoins, de la réduction des dotations de l’État, de l'évolution des normes ou encore du dynamisme des bases.
Le produit global de la fiscalité locale s'élevait ainsi à 135,11 milliards d'euros en 2016 : elle représente un peu plus de la moitié des recettes locales totales. Le reste étant formé des recettes locales non fiscales et des différents transferts de l’État lequel demeure le premier contributeur local... Les impôts locaux sont donc devenus un phénomène majeur de la structure fiscale de la France.
Plus globalement, alors que les compétences des collectivités locales s’accroissent, leurs ressources propres diminuent tandis que les inégalités territoriales se creusent à défaut d’une péréquation rationnelle. La préservation d’une véritable autonomie fiscale pour les collectivités locales doit être mise en relation avec leur poids économique qui ne cesse de grandir, passant de 4,9 % du PIB en 2002 à plus de 6 % en 2016, sachant de plus que la majorité de l’investissement public est assuré par les collectivités locales.
Un développement sur fond d’évolution institutionnelle
L'action publique locale s'est constamment développée au cours du 20ème siècle. Son rôle dans le développement économique local, l'aménagement du territoire et la prise en charge de certains besoins sociaux, ne devrait cesser d'évoluer avec, par exemple, la création récente de « métropoles » et des nouvelles régions. Mais alors que l'action publique locale s’est développée, les relations entre l’État et les collectivités locales ont abouti à la situation paradoxale suivante : les collectivités locales ont plus de responsabilités mais l’État demeure le premier contributeur local.
Les transferts de compétences dans le cadre des mouvements de décentralisation des années 80 et 2000 ont bien entendu joué un rôle d'accélérateur dans le développement de l'action publique locale et, par conséquent, des finances locales. Au point de nourrir un débat complexe sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales : la loi du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République constitue à ce titre un point fondamental de l'enjeu des finances locales. Le débat est loin d'être clos : il resurgira immanquablement lorsque les métropoles auront « pris leur envol » et lorsque, selon toutes probabilités, elles réclameront une plus grande autonomie fiscale. Et ceci, potentiellement au péril de nombreux territoires qui n’auront pas les moyens de supporter une aggravation de la concurrence fiscale…
Quels enjeux pour la fiscalité locale ?
Après une baisse cumulée de 11 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement en 4 ans, le gouvernement d’Emmanuel Macron a décidé, dans un premier temps, de faire en sorte qu’en 2020, 80 % des contribuables ne paient plus la taxe d’habitation. Celle-ci pourrait être purement et simplement supprimée à terme. Outre que près de 16 % des contribuables en étaient déjà exonérés et ne bénéficieront donc pas de cette baisse, et même si, dans la période, les collectivités territoriales voient leur endettement baisser et leur DGF se stabiliser, cette mesure inquiète légitimement les élus quant à l’avenir des finances locales.
Compte tenu de la volonté de baisser la dépense publique (avec le risque que cela comporte sur la dotation globale de fonctionnement) et des compétences attribuées aux collectivités territoriales, les élus locaux craignent de ne plus avoir les moyens de financer l’action publique locale. Pour remédier à cela, il n’existe que deux solutions : augmenter d’autres impôts et/ou supprimer des services publics locaux. De là à conclure que la seconde option est l’objectif du gouvernement, il n’y a qu’un pas facile à faire lorsqu’on sait que l’externalisation de missions publiques fait partie de ses projets.
Difficiles, dans de telles conditions, de discourir de manière crédible sur l’aménagement du territoire et la « justice sociale »… Et ce d’autant plus qu’on entend peu le gouvernement s’exprimer sur la révision des bases des impôts locaux. Les ressources locales propres doivent être dynamiques. Cela suppose la définition d’assiettes plus réalistes que celles qui résultent des vieilles règles des quatre vieilles et de leurs évaluations non révisées pour les impôts locaux des particuliers. Rappelons que les valeurs locatives cadastrales ont été établies en 1960 pour le foncier non bâti et en 1970 pour le foncier bâti. Autant dire qu’elles sont obsolètes et qu’elles produisent des inégalités. L’impôt foncier des entreprises dispose actuellement de nouvelles bases. Il ne faudrait surtout pas abandonner l’impôt local des particuliers... D’autant plus que ceux-ci réclament légitimement une meilleure justice fiscale qui passe aussi par une réforme de la fiscalité locale. Une telle réforme suppose d’éviter d’accroître les inégalités territoriales. Il faut donc conserver d’une part, une imposition des entreprises au profit des collectivités locales et d'autre part, davantage lier l'évolution des impôts locaux des particuliers (taxe d'habitation, taxe foncière) à leur revenu, et ce d'autant plus que l’éventuelle révision des bases des impôts locaux se traduira par de probables transferts de charges. Pour compléter ce tour d'horizon et assurer une solidarité financière sur l'ensemble du territoire, il est également nécessaire qu'une meilleure péréquation reposant sur des critères sociaux renouvelés soit mise en œuvre.