Courrier intersyndical du 30 avril 2021 des Fédérations aux Finances (Solidaires Finances, la CGT Finances, FO Fédération des Finances, CFDT Finances, UNSA Fédération des Finances, CFTC Finances, CFE-CGC Fédération Finances) au Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, à propos de la mauvaise qualité du dialogue social au MEFR.
Monsieur le Ministre,
À plusieurs reprises, nos fédérations Solidaires, CGT, FO, CFDT, UNSA, CFTC et CGC ont dénoncé la mauvaise qualité du dialogue social qui règne au ministère. À maintes occasions, en réunion, par courrier, dans leurs écrits, elles ont fait part de leurs demandes en la matière, avec bien peu de résultats positifs.
Aujourd’hui, elles vous alertent sur la dégradation de ce dialogue social mais aussi sur la nécessité de l’améliorer et ce à tous les niveaux, ministériel, directionnel, national et local.
Par définition, le dialogue social se mène à plusieurs, autrement dit, s’agissant de nos ministères, entre les représentants des personnels et les pouvoirs publics (Ministre et responsables administratifs).
Par nature, ce dialogue doit permettre d’échanger les différents points de vue, dans de bonnes conditions, afin de trouver un accord, ou à tout le moins, afin de permettre aux désaccords de s’exprimer en vue d’améliorer l’exercice des missions et la situation des agents. Voici ce que le dialogue social devrait être sur le plan théorique.
Concrètement, il en va malheureusement tout autrement au sein du ministère. Le dialogue social semble en effet de plus en plus considéré comme une contrainte de la part de nos interlocuteurs. En témoignent, tant au niveau ministériel que directionnel, les illustrations suivantes :
– les non prises en compte des demandes des organisations syndicales concernant les thèmes à inscrire à l’agenda social ;
– les calendriers de réunions, où le ministériel ignore le directionnel et inversement ;
– les changements de dates de réunions sur l’agenda social non communiqués en amont de leur publication sur Alizé ;
– les documents incomplets et transmis à la limite des délais réglementaires ;
– l’absence de relevés de discussions, et les transmissions tardives des procès verbaux ;
– les passages en force sur certains projets ;
– l’absence de réponse ou des réponses très tardives à nos courriers ;
– le dénigrement des propos et des votes des organisations syndicales nationales dans des instances locales ;
– les difficultés rencontrées par un nombre croissant de représentants des personnels (notamment au plan local) dans leur activité quotidienne, illustrées encore dans les récentes évaluations ;
– les blocages de carrière d’un nombre important de nos militants, qui peuvent s’assimiler à de la discrimination syndicale.
Le contexte sanitaire a été dans ce domaine non seulement un révélateur mais surtout un accélérateur de la dégradation de ce « dialogue social » avec l’organisation de réunions en « visio » mais surtout en audio en mode très dégradé (coupure de l’image, du son…), indignes d’un ministère tel que Bercy. Ces modes de communication ne favorisent pas de véritables échanges constructifs interactifs et se soldent souvent par des monologues de l’intervenant de l’administration qui déroule son propos sans tenir compte des demandes de prises de paroles.
Dans ce cadre, l’absence de réception des documents dans les quinze jours comme nous l’avions demandé, rend particulièrement compliquée la préparation des dites réunions et ceci notamment quand il y en a plusieurs programmées dans la même semaine.
Quant à l’exercice du droit syndical, élément important pour faire vivre le dialogue social au plus près des agents du MEFR, il est battu en brèche dans nombre de directions.
Avec les LDG ministérielles, vous vous donnez les moyens d’expérimenter la médiation RH mais vous vous refusez à discuter du cadre d'intervention et des moyens nécessaires pour que le représentant syndical puisse accompagner et défendre les agents. Ce n'est pas acceptable.
À ce stade, nous souhaitions revenir sur l’impossibilité pour nous d'exercer nos droits à HMI et HTI à distance puisque la plupart des agents et nous-mêmes ne sommes dotés d’aucun matériel spécifique.
De fait, la pratique de l’activité syndicale est impossible dans le cadre des réunions à l’attention des personnels sauf à reconsidérer la jauge arbitraire de 6 personnes maximum réunies dans un même lieu (combien de structures administratives répondent à ce critère ?). De là à considérer que nous sommes face à une entrave à l’activité syndicale il n’y a qu’un pas.
Pour nos fédérations cette situation ne peut pas perdurer.
Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement entend « promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics ». Cette volonté affichée doit être à Bercy, l’exigence d’une amélioration durable et utile aux missions et aux agents du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Cette amélioration doit porter sur la méthode (transmission de documents complets en temps et en heure nécessaires pour les analyser par exemple) et sur le fond des échanges (et ce afin de ne plus avoir le sentiment d’être à peine écoutés).
Monsieur le Ministre, pour les fédérations des Finances, Solidaires, CGT, FO, CFDT, UNSA, CFTC, et CGC, attachées aux débats, il y a urgence à agir pour que le dialogue social ne se résume pas à une simple figure de style vide de sens et de contenu, mais pour qu’il soit vivant et constructif pour les missions exercées à Bercy et les agents qui les accomplissent, dans le respect des droits et garanties des personnels.
Monsieur le Ministre, les fédérations vous demandent également la prorogation des mesures dérogatoires, telles que mentionnées dans la note du 21 novembre 2019.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.