Un CTM (Comité Technique Ministériel) s'est le 3 mars 2022. Le seul point inscrit à l'ordre du jour portait sur le projet de décret relatif aux dispositions réglementaires applicables aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques pour lequel le CTM devait émettre un avis.
En propos introductifs, la Secrétaire Générale a précisé que nous étions dans une "situation de double crise." Nous n'étions pas encore sortis de la crise sanitaire même si le nombre de malades redescend (il y a encore environ 1 600 agent.es du MEFR touché.es), ce qui justifie le maintien des jauges dans les salles de réunions et les restaurants administratifs. (Points à la date du CTM) Quant au second front, celui de la crise ukrainienne, le ministère est également très impliqué, notamment dans le cadre de la cybersécurité où il est en position de vigilance maximum d'où les messages qui ont été adressés aux réseaux.
En réponse à notre liminaire, elle est revenue sur la journée du 8 mars et la question des inégalités de revenus, en indiquant que le sujet fait l'objet d'un groupe de travail au ministère, qu'il convient de poursuivre en y intégrant les contractuel.les afin de progresser dans l'analyse et les solutions possibles.
Concernant la place de l’État, la secrétaire générale a expliqué que le ministère a montré que celui-ci avait été efficace en évitant les faillites et les licenciements massifs. Mais nous n'avons pas eu de réponses concernant nos demandes ni sur l'IMT, ni sur l'ouverture de négociations dans les directions qui en sont exclues.
Retrouvez l'intégralité de la déclaration liminaire de Solidaires Finances, en ligne et au format PDF : CTM 3 03 22 - Liminaire
La Secrétaire générale du Ministère qui présidait ce CTM et le représentant de la DGFiP (M Courtin, Sous-directeur) ont apporté quelques éléments de réponse aux questions posées par Solidaires Finances mais ont indiqué que beaucoup d’entre eux ne sont pas finalisés et feront l’objet de discussions prochaines. La tenue d’un groupe de travail sur l’encadrement supérieur a été annoncée pour le mois d’avril.
La Secrétaire générale a indiqué que le ministère a de très gros enjeux en matière de professionnalisation : il y a des professions et des métiers avec une expertise reconnue. Le Secrétariat général s’attache à faire valoir cette expertise avec la nécessité d’élargir les recrutements. Pour la présidente, l’apprentissage professionnel se fait grâce à la hiérarchie, à la durée, et il faut maintenir tout cela car l’enjeu est considérable. Concernant les garanties demandées par les ministres (rémunération, volumétrie de promotions), « cela fait l’objet de discussions ».
La création d’un statut spécifique et autonome pour les emplois de direction de la DGFiP (ce qui n’était pas acquis d’avance) est pour l’administration la preuve de la prise en compte du caractère régalien de la DGFiP et de la technicité unanimement reconnue de ses personnels.
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En conclusion, assez peu de réponses, beaucoup d’incertitudes, encore beaucoup de travaux à réaliser, de discussions à avoir, de décisions à prendre et de textes à rédiger !
Retrouvez l'intégralité du compte rendu de Solidaires Finances, en ligne et au format PDF : CTM 3 03 22 - Compte rendu
Vote sur le projet de décret :
- Solidaires Finances : contre
- CGT : abstention qualifiée de négative
- FO : abstention
- CFDT-CFTC : abstention qualifiée de vigilante
- UNSA- CFE/CGC : abstention
| Pour Solidaires Finances, en diluant le haut de la pyramide des Finances publiques dans le vaste ensemble, réputé interchangeable, des administrateurs de l’État, la réforme va engendrer une dilution des compétences “métiers” de notre administration. Nous tenons à rappeler dans cette instance que la DGFiP est une administration à la fois régalienne et technique dont le professionnalisme est réputé et reconnu. Si la fonctionnalisation ne fait pas disparaître le statut général, elle supprime les statuts particuliers des corps concernés et les cadres sont alors nommés par la voie du détachement pour une durée limitée sur ces postes. Étendre cette logique aux emplois d’encadrement supérieur de l’État au motif de lutter contre le phénomène des “rentes à vie”, comme y incitait le rapport Thiriez, n’est pas exempt de soupçons de politisation en raison du niveau de responsabilité et de pouvoir de ces postes, de la durée limitée de fonctions et de la logique de renouvellement régulier qui en résultent. La bascule d’une fonction publique de carrière vers une fonction publique d’emploi de plus en plus liée au pouvoir politique affecte le positionnement historique de la fonction publique dans notre pays, toute dérive pouvant conduire à un «spoil system» à la française. |