CIAS du 11 juillet 2025

Mr le directeur Général de l’administration de la fonction publique,
Mr le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mr le sous-directeur de la politique sociale,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,

Le premier semestre 2025 s’est achevé de manière très contradictoire.

D’une part, nous sommes sortis des services votés et avons repris un fonctionnement quasi normal.

D’autre part, nous avons vu apparaître un rapport, sans aucune information ni consultation, ou plutôt un recueil dans la forme, sur « l’état de l’action sociale et perspective » reprenant plusieurs propositions faites par notre instance et dont certaines sont toujours en attente d’arbitrage de vos services, car elles ont été traitées en commissions permanentes il y a plusieurs mois.

Dans ce dernier, vous considérez que le CIAS fonctionne bien. Cela fera plaisir à toutes les équipes qui s’investissent pour l’ASI.

Le rapport pointe cependant deux points posant difficulté : l’absence des ministères lors des différentes réunions et l’absence du rôle d’observatoire de l’action sociale ministérielle. Concernant le premier point, il appartient à la DGAFP de les solliciter plus régulièrement et de façon plus incitative les intervenants de ces ministères, mais aussi d’autoriser le président du CIAS ou son représentant (Co animateurs) à échanger avec eux lors des réunions interministérielles dans le cadre de sa mission.

Sur le deuxième point, le rapport reconnaît la difficulté de la DGAFP à obtenir les informations sur les données ministérielles et donc à les transmettre aux membres du CIAS, ce qui n’empêche pourtant pas l’instance de réaliser son rôle malgré le peu d’éléments recueillis, ni les ministères de venir présenter leur Action sociale ministérielle. Il faut renforcer les liens entre tous les membres. Nous demandons qu’un état des lieux plus complet soit présenté au CIAS.

Concernant la décision du Conseil d’État, sur l’annulation de la circulaire du 2 août 2023, nous avions, à l’époque et par trois reprises, demandé à la DGAFP d’en suspendre l’exécution, pour se mettre en conformité avec la loi. Face au refus et au maintien d’une circulaire prise en totale contradiction avec les textes, vous êtes aujourd’hui contraint de rétablir les droits des pensionnés qui ont été privés de leur accès légitime et légal au chèque-vacances entre le 1er octobre 2023 et le 24 juin 2025. Toute nouvelle circulaire, même réglementairement conforme, ne peut vous exonérer de cette obligation légale et ne peut prévaloir que pour l’avenir. Nous y serons extrêmement vigilants.

Nous regrettons le manque de dialogue social auquel nous avons toujours été disposés : constructif et transparent, dans l’intérêt des agents et pensionnés. Pour ce qui nous concerne, nous sommes toujours force de propositions malgré le refus quasi systématique de ces dernières, pourtant calibrées pour être mises en place dans le cadre de l’annualité budgétaire.

Pour la communication, nous réitérons ici notre demande d’avoir un véritable plan de communication, indépendamment des actions ponctuelles. Le flyer pour annoncer le changement de prestataire CESU et du modeopératoire, prévu pour la période transitoire du 14 juin au 02 juillet (ouverture du nouveau site) est arrivé aux agents la veille de l’ouverture du site.

Ce plan doit intégrer enfin, la mise en place d’une communication pérenne et régulière, en direction des pensionnés et ayants-droits concernant leurs droits aux prestations d’ASI, à l’identique de l’engagement pris par la DGAFP pour la protection sociale complémentaire.

À la suite de la notification du budget prévisionnel des SRIAS pour le prochain exercice, nous constatons que ce dernier est identique à 2025, ce qui est, sinon une bonne nouvelle, au moins la moins pire dans la mesure où les frais de déplacement restent inclus. Nous demandons à connaître votre demande initiale du montant budgétaire pour l’ASI (avant arbitrage ministériel) pour 2026. Nous sommes toujours en attente d’un dialogue ouvert et transparent sur la construction de ce dernier et sur les orientations prévues pour les actions de notre périmètre.

N'oublions pas que nous travaillons, tous, dans cette instance, pour aider et soutenir les agents, contractuels et pensionnés. Notre budget doit être préserver pour maintenir à minima le niveau actuel des prestations et de pouvoir tester de nouveaux dispositifs innovants à destination prioritairement de nos agents les plus précaires.

Merci de votre attention.

CIAS 11 07 25 - Déclaration liminaire intersyndicale (sauf CFDT)

Ce CIAS s’est tenu dans un contexte particulier à deux titres.

D’une part, après la future mise en place d’une formation spécialisée du CSFPE sur l’Action Sociale, à laquelle Solidaires Fonction Publique s’est opposée mais dont le décret de création a été acté en CSFPE le 10 juillet.
D’autre part, après la volonté de la DGAFP de faire passer en force une nouvelle circulaire sur les chèques-vacances, évinçant les personnels retraités de l’État, suite à la récente décision du Conseil d’État d’annuler la précédente, illégale. 

La DGAFP a ajouté cette nouvelle circulaire sur les chèques-vacances à l’ordre du jour de ce CIAS sans en discuter en amont avec le président de l’instance et sans soumettre le texte à discussion préalable à la Commission Permanente Famille… 

L’ensemble des organisations syndicales a demandé le retrait de ce point à l’ordre du jour du CIAS et son ajout aux travaux de la prochaine CP Famille.

Après une réponse lunaire, irrespectueuse, compliquée et au final négative de la DGAFP, toutes les organisations syndicales ont quitté la séance et le CIAS a été clos.

Budget de l’Action sociale 2025 et consommation au 30 juin 25

Le budget 2025 a été vu avant le clash sur les chèques-vacances.

Le budget 2025 est notoirement insuffisant :

• des engagements juridiques en attente pendant des semaines,
• RIA : lettres de notifications arrivant 1 mois ½ après la commission restauration.

Cela entraîne des difficultés dans la consommation des crédits.

Le PLF a été amputé de 15 millions pour financer la prévoyance Rente éducation :

• amendement du Sénat de 14,08 millions, ramené à 11,58 par la CMP et la loi de finances, définitive, mais maintenu à l’initiative de la DGAFP à 14,08 M€ dans le but de réaliser une nouvelle économie ;
• mise en réserve de précaution de l’ASI augmentée à 6,03 % par la DGAFP (fixée à 5,5% par l’État sur l’ensemble du BOP 148) ;
• AMOA Logement 1M€, alors que le logement concerne les 3 versants. En 2024, 1M€ avait été ponctionné sur l’ASI pour la DILOAP, tout en affirmant le contraire aux membres du CIAS.

Et en même temps, la DGAFP a refusé de prendre en compte les propositions chiffrées des organisations syndicales :

• Refus de relever les barèmes,
• Refus d’améliorer les prestations existantes,
• Refus de campagnes de communication efficaces,
• Absence de réelle réflexion sur les besoins ➔Absence de volonté politique et absence de budget...
• Suppression (annulée par le Conseil d’État) des chèques-vacances pour les pensionnés.

Par ailleurs, s’agissant de l’exécution budgétaire au 30 juin :
- les crédits pour les berceaux et les logements d’urgence sont sauvegardés ;
- au sujet des chèques-vacances, le site a été ouvert aux personnels retraités dès le 2 juillet. 866 plans ont été demandés, à la date du 8 juillet ;
- pour les CESU, le site du nouveau prestataire Up est ouvert depuis le 2 juillet et aucun problème en matière de fonctionnement n’a été signalé. 

Au niveau des SRIAS, les frais de déplacement étant intégrés à l’enveloppe globale entraînent de fait une baisse des crédits disponibles pour les activités. Engagement est pris d’en reparler pour 2026 afin de trouver une règle de fonctionnement applicable dans toutes les SRIAS.
La situation matérielle (mobilier, informatique) du président de la SRIAS Mayotte s’améliore, sans être totalement réglée.

Pour Solidaires Fonction Publique, l’état délabré du dialogue social impacte le fonctionnement de l’Action sociale interministérielle, à commencer par l’utilisation du budget.

La DGAFP « DRH de l’État » s'affranchit du dialogue social en ignorant les articles L 731-1 et suivants du code général de la fonction publique et en ne respectant pas le décret du 6 janvier 2006.

Nous sommes inquiet·es sur nombre d’aspects de l’ASI (cf nos divers compte-rendus de CP et de CIAS), avec des points marqués sur les RIA et les SRIAS. 

Solidaires Fonction Publique rappelle la nécessité de travailler sur les barèmes, d’utiliser et de sauvegarder le budget, en commençant par éviter les sous-consommations qui atteignent des niveaux record. Les représentant·es du personnel sont force de proposition. 

La DGAFP se dédouane en reportant les responsabilités sur les services en charge des comptes de l’État et en rappelant la prudence induite par le contexte budgétaire actuel, alors que de nouveaux efforts ont été annoncés la veille du CIAS.

Solidaires Fonction Publique exige que tous les moyens nécessaires, notamment budgétaires, soient donnés au CIAS, afin de lui permettre d’exercer valablement.

Enfin, les organisations syndicales ont demandé au plus vite un groupe de travail sur la communication. Véritable fil rouge des instances de l’Action sociale interministérielle, il n’est plus temps de tergiverser.