Bilan notation 2017 des IDIV

Monsieur le président,

I Quel dialogue social le Directeur général souhaite-t-il à la DGFIP ?

Un secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a été enfin nommé pour être en charge du dialogue social dans la fonction publique, ça fait un an qu'on l'attendait.

Sa tâche ne sera pas simple surtout après la série de mesures prises contre les fonctionnaires :

• le gel de la valeur du point d’indice,
•  la réduction des effectifs de fonctionnaires,
• le report d’un an du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR),
• la ré-instauration d’un jour de carence dans le secteur public avec une menace de trois jours,
•  le mécanisme insuffisant envisagé pour compenser la hausse de la CSG.

Lorsqu'on est fonctionnaire à la DGFIP, on supporte de surcroît :

•  la quasi-totalité des suppressions d'emplois de la Fonction publique d’État,
• une déréglementation des règles de gestion des cadres et des agents,
• une réduction drastique des droits des représentants des personnels par la seule volonté du DG,
• des restructurations à un rythme effréné,
• un blocage des carrières administratives et comptables, etc.…

Malgré des échanges parfois fermes mais toujours respectueux, les commissions administratives paritaires (CAP), organes consultatifs, sont toujours des lieux d'échanges où chacun s'accorde à rechercher une solution, la meilleure possible, aux cas individuels. Les déclarations liminaires et les évocations de dossiers individuels permettent de faire valoir l'intérêt des personnels tout en assurant la défense du service public.

Comment le Directeur général peut-il affirmer être attaché à la concertation et à un dialogue social de qualité et tout mettre en œuvre pour restreindre les modalités de fonctionnement des CAP ?

Il n'est pas acceptable que pour cette CAP la consultation soit restreinte à 1/2 journée.

Il est impossible de travailler dans une telle configuration : rédiger une liminaire qui est le vecteur politique pour faire entendre la voix des cadres et des OS, analyser les documents fournis et de surcroît défendre un dossier de révision de l'évaluation d'un cadre.

Par la volonté d'un seul homme, le DG, la DGFIP est désormais soumise à l'épure des textes, 2 jours maximum et 1/2 journée minimum pour la tenue d'une CAP (le temps de consultation est égal à la durée prévisible de la CAP).

Rappelons la première phrase du Guide de fonctionnement des CAP présentée par le même DG: "l'importance d'un dialogue social de qualité et la nécessité de faciliter la représentation du personnel constituent une priorité de la DGFIP».

Ce nouveau mode de fonctionnement des CAP, imposé par le directeur général, entrave notre travail d'élu, mais les élus de Solidaires Finances Publiques continueront d'assurer pleinement la défense de leurs mandants et plus largement leur rôle de représentants des personnels quitte à désorganiser ces instances et les collègues des bureaux RH de la DG.

Plusieurs chantiers ont été annoncés le 1^er février lors du premier comité interministériel de la transformation publique :

- la simplification et la réduction du nombre d’instances de dialogue social,

- la plus grande individualisation des rémunérations,

- l’élargissement du recours aux contrats suite à un plan de départs volontaires pour les agents touchés par les conséquences de la réforme de l’État !

Les choses sont désormais claires : le gouvernement choisit de s’attaquer frontalement aux fondamentaux de la fonction publique. Les fédérations syndicales mais aussi le président de l'Association des DRH des grandes collectivités estiment que le lancement de cette refonte du cadre statutaire s'est fait sans discussion préalable avec les organisations syndicales et sans attendre la fin de la consultation lancée par l’exécutif lui-même (Action publique 2022). Le discours de l'exécutif à l'endroit de la fonction publique est jugé caricatural par beaucoup d'observateurs.

Après de telles annonces gouvernementales, l'heure est à l'action et l’unité syndicale se joue désormais. : le 22 mars Solidaires Finances Publiques et d'autres OS appellent à la grève.

II PPCR et la carrière A+

Concernant la notation, jusqu'à présent, grâce aux échelons variables, la notation permettait  une carrière accélérée et par ce biais une reconnaissance pécuniaire pour les agents dont le mérite était reconnu.

Dans le cadre du non accord PPCR, les échelons deviennent fixes et il n'est plus possible d'avoir une carrière accélérée; cela conduit à une économie pour l'Etat de près de 100 millions d'euros pour les seuls fonctionnaires d'Etat, 400 millions pour l'ensemble de la fonction publique. Cela est le seul but recherché! ( mais pas avouable!)

Le non accord PPCR, puisque la majorité des OS représentatives ne l'ont pas signé, n'est pas à la hauteur de nos revendications et de celles des personnels.

En matière de refonte statutaire des carrières, Solidaires Finances Publiques revendique pour la catégorie A+ une linéarité de carrière pour chaque cadre supérieur à l’indice suivant :

pour AFIPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice majoré 963,

pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice majoré 881,

pour IDIV HC : indice brut 1015, indice majoré 821.

Dans sa dernière présentation, PPCR instaure un échelon spécial pour les IDIV HC. Désormais les IDIV HC et les AFIPA ont un échelon spécial contingenté pour arriver à un indice sommital amélioré. Nous demandons la transformation des échelons spéciaux en échelons terminaux classiques, la linéarité effective du grade d'inspecteur divisionnaire (fusion des deux classes) et la linéarité entre les grades d'IP et d'AFIPA (cf l'ensemble de nos expressions sur PPCR et lors du GT du 13.02.2017).

Outre le côté indiciaire, nous exigeons une revalorisation conséquente et à la hauteur de l'élargissement de leurs missions et de leurs responsabilités, de la rémunération indemnitaire des IDIV administratifs.

III Sur la CAP de bilan

C'est la dernière année que les agents ont eu la possibilité de bénéficier de réductions d'ancienneté.

En effet le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 a modifié le décret n° 2010-888-du 28 juillet 2010, en instaurant un entretien professionnel

L'administration «économisera» 2327 mois de bonification annuel pour les seuls IDIV !

Comment va se mettre en musique cette nouvelle procédure d'entretien qui sera fort discriminante sur la rémunération avec la mise en place de RIFSEEP et sur l'avancement?

Cette année les chefs de service n'ont pas été destinataires d'une note de cadrage pour leur permettre d'appréhender, au mieux, ce nouvel exercice, alors que les questions demeurent.

L'utilisation des dotations

Nous constatons une fois encore qu'il reste 69 mois non distribués.

Les effets du recours hiérarchique :

55 IDIV ont déposés un recours hiérarchique préalable :13 obtiennent satisfaction, 17 abandonnent, seuls 25 poursuivent leur requête en CAPN !

On s'interroge sur les 17 abandons !

Sur les 25 recours déposés en CAPN 10 portent sur la note chiffrée, 4 sur les appréciations littérales, 11 sur la note et les appréciations.

La note chiffrée qui va être supprimée fait l'objet de toutes les attentions des cadres, elle représente 84 % des recours.

Ce repère n'avait pas toutes les vertus mais avait le mérite d'être clair et compréhensible par tous.

Sur les suites données au recours en CAPN , nous nous interrogeons sur les 25 recours déposés, seuls 23 ont eu une suite. 5 ont été rejetés, 10 ont eu une bonification chiffrée et 8 ont bénéficié d'une modification des appréciations littérales du CREP ?

Cette année, quelles seront les modalités de recours ?

La brochure de l'entretien professionnel des cadres A+ est introuvable, à ce jour, sur Ulysse ou Nausicaa !

Solidaires Finances Publiques remercie le bureau RH 1B pour la qualité des documents fournis et sa très grande disponibilité.